Index

0.353.981.8

Texte original

Traité d’extradition entre la Suisse et la Serbie1

Conclu le 28 novembre 1887

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 18882

Instruments de ratification échangés le 21 juin 1888

Entré en vigueur le 5 juillet 1888

(Etat le 5 juillet 1888)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi de Serbie

désirant, d’un commun accord, conclure une convention à l’effet de régler l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. I

Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de sa majesté le roi de Serbie s’engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l’un des deux gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du royaume de Serbie en Suisse ou de Suisse en Serbie et poursuivis ou condamnés, comme auteurs ou complices, par les tribunaux compétents, pour les crimes et délits énumérés ci—après:

1.
assassinat;
2.
parricide;
3.
infanticide,
4.
empoisonnement;
5.
meurtre;
6.
avortement;
7.
bigamie;
8.
viol; attentat à la pudeur avec violence; attentat à la pudeur sans violence sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de quatorze ans, attentat aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l’un ou de l’autre sexe;
9.
enlèvement de mineurs;
10.
enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d’enfants, exposition ou délaissement d’enfants;
11.
coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage de membres, cécité, perte d’un oeil ou autres infirmités permanentes;
12.
menaces d’attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables, en Suisse, de la peine des travaux forcés ou de la réclusion seulement et, en Serbie, de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion,
13.
attentat à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile, commis par des particuliers;
14.
incendie volontaire,
15.
vol, rapine; extorsion; soustraction frauduleuse;
16.
escroqueries, abus de confiance et fraudes analogues;
17.
concussion, détournement et corruption de fonctionnaires publics, d’experts ou d’arbitres;
18.
fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l’altération de la monnaie, l’émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d’effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, marques et poinçons, à l’exception de ceux de particuliers ou de négociants; usage de sceaux, timbres, marques et poinçons contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, marques et poinçons;
19.
faux témoignage et fausse expertise;
20.
faux serment;
21.
subornation de témoins et d’experts;
22.
dénonciation calomnieuse;
23.
banqueroute frauduleuse;
24.
destruction, dégradation ou dommages volontaires de la propriété mobilière ou immobilière; destruction de documents ou autres papiers publics;
25.
dérangement, dans une intention coupable, d’une voie ferrée, de machines à vapeur, d’appareils ou de communications télégraphiques,
26.
association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la présente convention;
27.
recèlement des objets obtenus à l’aide d’un des crimes ou délits prévus par la présente convention.

L’extradition sera accordée, de même, dans les cas de tentatives des crimes énumérés ci—dessus, à condition que ces crimes soient punissables comme tels d’après la législation des deux parties contractantes.

Art. II

La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

Art. III

L’individu poursuivi pour l’un des faits prévus par l’art. I de la présente convention devra être arrêté provisoirement sur l’exhibition d’un mandat d’arrêt ou autre acte ayant la même force, décerné par l’autorité compétente et produit par voie diplomatique.

L’arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères, si l’inculpé est réfugié sur le territoire du royaume de Serbie, ou au président de la Confédération, si l’inculpé est réfugié en Suisse.

L’arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l’un des deux Etats; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l’identité ou les preuves du fait incriminé et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des affaires étrangères ou au président de la Confédération suisse des motifs qui l’auraient portée à surseoir à l’arrestation réclamée.

L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement requis ; elle cessera d’être maintenue si, dans les 30 jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n’est pas saisi, conformément à l’art. II, de la demande de livrer le détenu.

Art. IV

L’extradition ne sera accordée que sur la production soit d’un arrêt ou jugement de condamnation, soit d’un mandat d’arrêt décerné contre l’accusé et expédié, dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l’extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.

Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l’individu réclamé et d’une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.

Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement à qui J’extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.

Les pièces écrites dans une autre langue devront être accompagnées de traductions allemandes ou françaises, dûment certifiées.

Art. V

L’extradition sera accordée du chef de l’un des crimes ou délits communs énumérés à l’art. I, même dans le cas où l’acte incriminé aurait été commis avant l’entrée en vigueur de la présente convention.

Art. VI1

Les crimes et délits politiques, ainsi que les délits purement militaires, sont exceptés de la présente convention.

Il est expressément stipulé qu’un individu dont l’extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique ou purement militaire antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.


1 Voir aussi la note suisse publiée ci—après.

Art. VII

L’extradition sera refusée si la prescription de la peine ou de l’action est acquise d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.

Art. VIII

Si l’individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu’à ce qu’il ait été jugé et qu’il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d’obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.

Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes distincts, le gouvernement requis statuera, en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l’inculpé soit restitué, s’il y a lieu, d’un pays à l’autre, pour purger successivement les accusations.

Art. IX

L’individu extradé ne pourra être ni poursuivi, ni puni du chef d’un crime ou d’un délit autre que celui qui a motivé l’extradition, lors même que cet autre crime ou délit serait antérieur à l’extradition et rentrerait dans la catégorie de ceux prévus par la présente convention.

Dans ce cas, toutefois, il pourra y avoir poursuite et accusation, si le gouvernement qui a livré l’extradé y donne son consentement. Ce gouvernement pourra, s’il le juge convenable, exiger la production de l’un des documents mentionnés dans l’art. IV de la présente convention.

Cependant, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l’inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine, ou lorsqu’il n’aura pas quitté dans le délai d’un mois le territoire du pays auquel il a été livré.

Dans tous les cas, le consentement du gouvernement qui a accordé l’extradition ne sera pas nécessaire pour la répression des délits poursuivis en même temps que le fait incriminé, pour lequel l’extradition a été accordée, en tant que ces délits présenteraient un caractère de connexité avec le fait incriminé et constitueraient, soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l’accusation principale.

Art. X

Chacun des Etats contractants s’engage à poursuivre, conformément à ses lois, les crimes ou délits commis par ses citoyens contre les lois de l’autre Etat, dès que la demande en est faite par ce dernier et dans le cas où ces crimes ou délits peuvent être classés dans une des catégories énumérées à l’article Ier du présent traité.

De son côté, l’Etat, à la demande duquel un citoyen de l’autre Etat aura été poursuivi et jugé, s’engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et pour le même fait, à moins que l’individu n’ait pas subi la peine à laquelle il aurait été condamné dans son pays.

Art. XI

Quand il y aura lieu à l’extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à l’Etat réclamant, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le coupable s’étant de nouveau évadé ou étant décédé.

Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. XII

Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés, ou bien par le transport des objets mentionnés dans l’art. XI de la présente convention, seront supportés par le gouvernement de cet Etat.

Art. XIII

Le transit sur le territoire des Etats contractants d’un individu extradé, n’appartenant pas au pays de transit et livré par un autre gouvernement, sera autorisé sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit politique ou purement militaire.

Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d’agents du pays requis et aux frais du gouvernement réclamant.

Art. XIV

Lorsque, dans la poursuite d’une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat ou tous autres actes d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d’urgence, conformément aux lois du pays.

Les pièces écrites dans une autre langue devront être accompagnées de traductions allemandes ou françaises, dûment certifiées.

Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution de la commission rogatoire, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico—légales.

Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie.

Art. XV

En matière pénale, lorsque la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à un Suisse ou à un ressortissant du royaume de Serbie paraîtra nécessaire, la pièce, transmise par la voie diplomatique ou directement au magistrat compétent du lieu de la résidence, sera signifiée àpersonne, à sa requête, par les soins du fonctionnaire compétent, et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l’original constatant la notification, dont les effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d’où émane l’acte ou le jugement.

Art. XVI

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l’invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés à partir de sa résidence, d’après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l’avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l’autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin.

Art. XVII

Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l’un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l’autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l’on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s’y opposent, et sous l’obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l’envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art. XVIII

Les parties contractantes s’engagent à se communiquer réciproquement tous les arrêts de condamnation pour crimes ou délits de toute sorte, prononcés par les tribunaux de l’un des Etats contractants contre les ressortissants de l’autre. Cette communication aura lieu moyennant l’envoi, par voie diplomatique, d’un extrait du jugement devenu définitif.

Si cet extrait est rédigé dans une autre langue, il sera accompagné d’une traduction allemande ou française, dûment certifiée.

Art. XIX

La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l’échange des ratifications qui aura lieu à Vienne aussitôt que faire se pourra.

Elle sera exécutoire dans le terme de quinze jours après l’échange des ratifications.

Dans le cas où, six mois avant l’expiration des cinq années, aucun des deux gouvernements n’aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années et, ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne, en double expédition, le 28 novembre (16 novembre) 1887.

A.—O. Aepli

M.—M. Boghitchévitch


  Annexe

Le gouvernement serbe s’est décidé à accepter l’art. VI dans la teneur publiée ci—devant à la condition que la Suisse voulût bien exposer dans une note, en bonne et due forme, la manière dont elle envisage la question. Le ministre de Suisse à Vienne a dès lors été autorisé à signer une note, en même temps que le traité, et à la remettre au ministre serbe. On trouvera le contenu de cette note ci—dessous.

  Note suisse

Texte original

J’ai l’honneur d’informer votre excellence que le conseil fédéral m’a chargé de vous communiquer la déclaration suivante, concernant la poursuite et l’extradition d’individus qui se sont rendus coupables d’un crime contre un souverain ou contre les membres de sa famille.

«D’après notre manière de voir, il est erroné de croire que la Suisse refuse l’extradition d’individus qui se sont rendus coupables d’un crime contre un souverain ou contre les membres de sa famille.

Ni le texte de nos traités d’extradition, ni les arrêts suisses ne justifient cette opinion.

Tous nos traités nous obligent à l’extradition pour assassinat, pour meurtre ou pour empoisonnement, sans qu’il soit fait aucune différence par rapport à la personne sur laquelle le crime a été commis. Le régicide est sur la même ligne que l’assassin de tout autre homme.

Il est vrai que les traités font une réserve par rapport à la nature du crime, excluant l’obligation d’extradition pour crimes politiques, et il est évident que cette réserve peut aussi ressortir ses effets quand il s’agit d’un crime commis sur la personne d’un souverain. Mais il n’en suit absolument pas que la Suisse considérerait tout crime commis sur la personne d’un souverain comme crime politique et refuserait l’extradition par principe. Jamais une pareille conséquence n’a encore été tirée des dispositions des traités ni par les autorités politiques, ni par les autorités judiciaires.

Ces autorités examineront, dans chaque cas spécial, si un crime se qualifie comme crime politique, oui ou non.

En se conformant à ces principes, il sera toujours possible à la Suisse de remplir ses devoirs envers les autres Etats. Mais elle ne saurait aller plus loin. Elle ne peut faire d’exception à la règle généralement et partout en vigueur quant aux crimes politiques, exception qui ne trouverait son application toujours que pour l’autre partie contractante et jamais pour la Suisse elle—même.»

Vienne, ce 28 novembre 1887

Le ministre de Suisse:

A.—O. Aepli


 RS 12 238; FF 1887 IV 811, 1808 III 540


1 Le Tr. n’est plus applicable à la Bosnie et Herzégovine, la Croatie, la Macédoine, la Serbie et la Slovénie, états qui ont succédé à la Yougoslavie, vu qu’ils ont ratifié la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1) de même que la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 (RS 0.353.1).2 RO 10 618


Index

0.353.981.8

Übersetzung1

Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Serbien2

Abgeschlossen am 28. November 1887
Von der Bundesversammlung genehmigt am 23. März 18883
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 21. Juni 1888
In Kraft getreten am 5. Juli 1888

Der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Seine Majestät der König von Serbien,

in der Absicht, einen Vertrag über die gegenseitige Auslieferung von Verbrechern abzuschliessen, haben als ihre Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche, nach Auswechslung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten, nachstehende Artikel vereinbart haben:

Art. I

Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und die Regierung Seiner Majestät des Königs von Serbien verpflichten sich gegenseitig, auf das von einer der beiden Regierungen an die andere gestellte Begehren alle Individuen, mit Ausnahme der eigenen Staatsangehörigen, auszuliefern, welche wegen eines der nachstehend aufgezählten Verbrechen oder Vergehen als Urheber oder Mitschuldige in Untersuchung gezogen oder von den kompetenten Gerichten verurteilt worden sind und sich aus dem Königreich Serbien nach der Schweiz oder aus der Schweiz nach Serbien geflüchtet haben:

1.
Mord;
2.
Verwandtenmord;
3.
Kindesmord;
4.
Vergiftung;
5.
Totschlag;
6.
Abtreibung der Leibesfrucht;
7.
Bigamie;
8.
Notzucht; gewaltsamer Angriff auf die Schamhaftigkeit; ohne Gewalt verübter Angriff auf die Schamhaftigkeit gegen Kinder oder vermittelst Kinder beiderlei Geschlechtes unter 14 Jahren; Verletzung der Sittlichkeit durch gewerbsmässige Förderung, Erleichterung oder Begünstigung der Sittenlosigkeit oder Ausschweifung von Minderjährigen des einen oder andern Geschlechtes zur Befriedigung der Leidenschaften anderer;
9.
Entführung von Minderjährigen;
10.
Wegnahme, Verheimlichung, Unterdrückung, Vertauschung oder Unterschiebung von Kindern; Aussetzung oder Verlassen von Kindern;
11.
absichtliche Körperverletzung, die den Tod oder eine Krankheit oder Arbeitsunfähigkeit von mehr als 20 Tagen, die Verstümmelung, die Amputation oder die Unbrauchbarkeit eines Gliedes, Erblindung, Verlust eines Auges oder andere bleibende Gebrechen zur Folge hatte;
12.
Bedrohung von Personen oder Eigentum, wenn sie in der Schweiz mit Zuchthaus oder Gefängnis und in Serbien mit dem Tode, mit Zuchthaus oder Gefängnis bestraft wird;
13.
Verletzung der persönlichen Freiheit und des Hausrechtes durch Privatpersonen;
14.
vorsätzliche Brandstiftung;
15.
Diebstahl, Raub, Erpressung, betrügerische Unterschlagung;
16.
Prellerei, Vertrauensmissbrauch und ähnliche Betrügereien;
17.
Amtsmissbrauch, Veruntreuung durch öffentliche Beamte und Bestechung von öffentlichen Beamten, Experten oder Schiedsrichtern;
18.
Münzfälschung, inbegriffen das Nachahmen und Verändern von Münzen, das Ausgeben und Inverkehrsetzen von nachgemachten oder veränderten Münzen; Nachahmung oder Verfälschung von Staatspapieren oder Banknoten, von öffentlichen oder privaten Wertschriften; Ausgabe oder Inverkehrsetzung von derartigen falschen oder verfälschten Papieren, Noten oder Wertschriften; Schriftenfälschung oder Fälschung von telegrafischen Depeschen und Gebrauch solcher nachgeahmter, fabrizierter oder verfälschter Depeschen, Papiere, Banknoten oder Wertschriften; Nachahmung oder Verfälschung von Siegeln, Stempeln, Marken und Poinçons, mit Ausnahme solcher, die Privaten oder Handelsleuten angehören; Gebrauch von nachgeahmten oder verfälschten Siegeln, Stempeln, Marken und Poinçons und Missbrauch echter Siegel, Stempel, Marken und Poinçons;
19.
falsches Zeugnis und falsche Expertise;
20.
Meineid;
21.
Verleitung von Zeugen zu falschem Zeugnis und von Experten zu falscher Expertise;
22.
gerichtliche Verleumdung;
23.
betrügerischer Bankrott;
24.
absichtliche Zerstörung oder Beschädigung von beweglichem oder unbeweglichem Eigentum; Zerstörung von öffentlichen Urkunden oder andern öffentlichen Papieren;
25.
in strafbarer Absicht verübte Beschädigung von Eisenbahnen, Dampfmaschinen, Telegrafenapparaten oder Telegrafenlinien;
26.
Komplott zur Ausübung von Gesetzesübertretungen, die in diesem Vertrage vorgesehen sind;
27.
Verheimlichung von Gegenständen, welche durch ein in diesem Vertrage vorgesehenes Verbrechen oder Vergehen erlangt worden sind.

Die Auslieferung soll auch wegen Versuches oben aufgezählter Verbrechen bewilligt werden, sofern diese Handlungen nach der Gesetzgebung der beiden kontrahierenden Parteien als Verbrechen strafbar sind.

Art. II

Das Auslieferungsbegehren muss immer auf diplomatischem Wege gestellt werden.

Art. III

Personen, die wegen einer der im Artikel I aufgezählten Handlungen angeklagt sind, müssen provisorisch verhaftet werden, wenn auf diplomatischem Wege ein von der zuständigen Behörde ausgestellter Verhaftbefehl oder eine andere gleich wirksame Urkunde beigebracht wird.

Die provisorische Verhaftung soll ebenfalls stattfinden auf die durch die Post oder durch den Telegrafen gemachte Anzeige, dass ein Verhaftsbefehl bestehe, immerhin unter der Bedingung, dass diese Anzeige, wenn sich der Angeklagte nach dem Königreich Serbien geflüchtet hat, dem Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten, oder, wenn der Angeklagte sich nach der Schweiz geflüchtet hat, dem Bundespräsidenten in gehöriger Form auf diplomatischem Wege zugekommen sei.

Wenn das Verhaftsbegehren einer Gerichts— oder Verwaltungsbehörde des einen der beiden Staaten auf direktem Wege zugekommen ist, so hängt die Anordnung der Verhaftung von dem Ermessen dieser Behörde ab; sie soll aber jedenfalls ohne Verzug alle zur Herstellung der Identität der Person und zur Beibringung der Beweise für die eingeklagte Handlung zweckdienlichen Verhöre vornehmen und, wenn sich Schwierigkeiten ergeben, dem Minister der auswärtigen Angelegenheiten oder dem Bundespräsidenten über die Beweggründe, welche sie veranlasst haben, die verlangte Verhaftung zu verschieben, Bericht erstatten.

Die provisorische Verhaftung soll in der Form und nach den Regeln vollzogen werden, welche die Gesetzgebung des Landes, an welches jenes Ansuchen gestellt worden ist, vorschreibt; sie soll aber aufhören, wenn nach 30 Tagen, von dem Moment der Vollziehung an gerechnet, der hierum angegangenen Regierung nicht das Auslieferungsbegehren gemäss den Vorschriften des Artikels II zugestellt worden ist.

Art. IV

Die Auslieferung wird nur bewilligt auf die Beibringung eines verurteilenden Erkenntnisses oder eines gegen den Angeschuldigten nach den gesetzlichen Formen des requirierenden Staates erlassenen Verhaftsbefehles oder endlich einer jeden andern Urkunde, die einem solchen Verhaftsbefehl gleichsteht und zugleich die Natur und die Schwere des eingeklagten Verbrechens sowie den Zeitpunkt, in welchem es begangen worden ist, angibt.

Diese Akten sollen, soweit möglich, das Signalement des auszuliefernden Individuums sowie eine Abschrift der auf die eingeklagte Handlung anwendbaren Strafbestimmungen enthalten.

Wenn über die Frage Zweifel entsteht, ob das Verbrechen oder Vergehen, welches Gegenstand der Verfolgung ist, unter die Bestimmungen dieses Vertrages fällt, so werden nähere Aufschlüsse begehrt werden, nach deren Prüfung die Regierung, an welche das Auslieferungsbegehren gerichtet ist, darüber entscheidet, ob demselben Folge zu geben sei.

Die in einer andern Sprache abgefassten Schriftstücke müssen von gehörig beglaubigten deutschen oder französischen Übersetzungen begleitet sein.

Art. V

Die Auslieferung für die im Artikel I genannten gemeinen Verbrechen findet auch dann statt, wenn die eingeklagte Handlung vor dem Inkrafttreten dieses Vertrages verübt wurde.

Art. VI1

Die politischen Verbrechen und Vergehen sowie die rein militärischen Delikte sind von dem gegenwärtigen Vertrage ausgeschlossen.

Es ist ausdrücklich festgesetzt, dass ein Individuum, dessen Auslieferung gewährt worden ist, in keinem Falle wegen eines vor seiner Auslieferung begangenen politischen oder rein militärischen Vergehens noch wegen irgendeiner mit einem derartigen Verbrechen oder Vergehen zusammenhängenden Handlung verfolgt oder bestraft werden darf.


1 Siehe auch die schweizerische Note hiernach.

Art. VII

Die Auslieferung wird verweigert werden, wenn seit der eingeklagten Handlung oder der Untersuchung oder der Verurteilung nach den Gesetzen desjenigen Landes, in welches der Angeklagte sich geflüchtet hat, die Verjährung der Strafe oder der Anklage eingetreten ist.

Art. VIII

Wenn das Individuum, dessen Auslieferung verlangt wird, in dem Lande, wohin es sich geflüchtet hat, wegen einer dort begangenen strafbaren Handlung in Untersuchung gezogen oder verurteilt ist, so kann seine Auslieferung bis zur Verurteilung und bis zur Vollziehung der Strafe verschoben werden.

Ist es in dem gleichen Lande wegen privatrechtlicher Verbindlichkeiten, die es gegenüber von Privatpersonen eingegangen hat, verfolgt oder verhaftet, so soll die Auslieferung dennoch stattfinden; es bleibt aber der beschädigten Partei vorbehalten, ihre Rechte vor der zuständigen Behörde geltend zu machen.

Wird die Auslieferung des gleichen Individuums von zwei Staaten wegen verschiedener Verbrechen verlangt, so entscheidet die Regierung, an welche die beiden Auslieferungsbegehren gestellt worden sind, darüber, an welchen Staat das Individuum zuerst ausgeliefert werden soll. Bei diesem Entscheide ist Rücksicht zu nehmen auf die grössere Strafbarkeit der eingeklagten Handlung oder auf die grössere Leichtigkeit, mit welcher der Verfolgte, sofern Grund hiezu vorhanden ist, von einem Land zum andern überliefert werden kann, um für die eine Anklage nach der andern vor Gericht gestellt zu werden.

Art. IX

Das ausgelieferte Individuum kann auf Grund eines andern Verbrechens oder Vergehens als desjenigen, welches die Auslieferung begründet hat, weder verfolgt noch bestraft werden, selbst dann nicht, wenn dieses andere Verbrechen oder Vergehen der Auslieferung vorausgegangen und im gegenwärtigen Vertrage vorgesehen ist.

Jedoch kann in einem solchen Falle das betreffende Individuum in Untersuchung gezogen und in Anklagezustand versetzt werden, wenn die ausliefernde Regierung ihre Zustimmung erteilt. Der letzteren Regierung steht es hierbei auch zu, die Vorlegung eines der im Artikel IV des gegenwärtigen Vertrages genannten Schriftstücke zu verlangen.

Dieser Zustimmung bedarf es indessen nicht, wenn der Angeschuldigte von sich aus vor Gericht gestellt zu werden oder seine Strafe anzutreten verlangt, oder wenn er nicht innerhalb eines Monates das Gebiet des Landes, an welches er ausgeliefert worden ist, verlassen hat.

Unter allen Umständen ist die Zustimmung der Regierung, welche die Auslieferung bewilligt hat, für die Beurteilung von strafbaren Handlungen, die gleichzeitig mit dem eingeklagten Verbrechen oder Vergehen, für welches die Auslieferung bewilligt wurde, verfolgt werden, nicht erforderlich, wenn jene Handlungen mit dem eingeklagten Verbrechen oder Vergehen in Verbindung stehen und entweder einen erschwerenden Umstand bilden oder sonstwie die Hauptanklage beeinflussen.

Art. X

Die beiden vertragschliessenden Staaten verpflichten sich, die Verbrechen und Vergehen, welche durch ihre Bürger gegen die Gesetze des andern Staates begangen worden sind, nach Massgabe ihrer Gesetzgebung zu verfolgen, wenn der letztere Staat ein bezügliches Begehren stellt und diese Verbrechen oder Vergehen im Artikel I des gegenwärtigen Vertrages vorgesehen sind.

Seinerseits verpflichtet sich der Staat, auf dessen Begehren ein Bürger des andern Staates verfolgt und beurteilt wurde, das nämliche Individuum wegen der gleichen Handlung nicht ein zweites Mal zu verfolgen, es sei denn, das Individuum habe die Strafe, zu der es allenfalls in seiner Heimat verurteilt wurde, nicht verbüsst.1


1 Berichtigung der in der AS veröffentlichten Übersetzung gemäss Originaltext.

Art. XI

Wenn das Auslieferungsbegehren begründet ist, so sollen alle sequestrierten Gegenstände, welche geeignet sind, das Verbrechen oder Vergehen zu konstatieren, sowie diejenigen Gegenstände, welche vom Diebstahl herrühren, der die Auslieferung begehrenden Regierung zugestellt werden, gleichviel, ob die Auslieferung infolge Verhaftung des Angeklagten wirklich stattfinden kann oder ob letzteres nicht möglich ist, indem der Angeklagte oder der Verurteilte sich aufs neue geflüchtet hat oder gestorben ist.

Ebenso sollen alle Gegenstände ausgeliefert werden, die der Angeklagte in dem Lande, in das er sich geflüchtet, versteckt oder in Verwahrung gegeben hat und die später aufgefunden werden.

Immerhin bleiben die Rechte vorbehalten, welche dritte, in die Untersuchung nicht verwickelte Personen auf die im gegenwärtigen Artikel bezeichneten Gegenstände erworben haben.

Art. XII

Die Kosten der Verhaftung, der Gefangenhaltung, der Überwachung, der Verpflegung und des Transportes der Ausgelieferten oder der Zustellung der im Artikel XI erwähnten Gegenstände hat der requirierte Staat zu tragen, soweit sie auf seinem Gebiete entstanden sind.

Art. XIII

Der Transit des von einem andern Staate ausgelieferten Individuums durch die Gebiete der kontrahierenden Staaten wird auf diplomatisches Gesuch und gestützt auf die nötigen Ausweise dafür, dass es sich nicht um ein politisches oder rein militärisches Verbrechen handle, bewilligt, insofern jenes Individuum nicht dem Lande angehört, durch welches es transitieren muss.

Der Transport soll mit der grösstmöglichen Beförderung, unter Überwachung von Agenten desjenigen Landes, bei welchem ein solcher Transit nachgesucht wird, und auf Kosten derjenigen Regierung, welche die Auslieferung verlangt, vollzogen werden.

Art. XIV

Wenn im Laufe eines Strafverfahrens eine der beiden Regierungen die Abhörung von Zeugen, welche in dem andern Staate wohnen, oder die Vornahme einer andern Untersuchungshandlung für nötig erachtet, so soll zu diesem Zwecke dem andern Staate auf diplomatischem Wege ein Rogatorium (Requisitorial) eingesandt, und es soll demselben ungesäumt Folge gegeben werden gemäss den Gesetzen dieses Landes.

Die in einer andern Sprache abgefassten Schriftstücke müssen von gehörig beglaubigten deutschen oder französischen Übersetzungen begleitet sein.

Die beiden Regierungen verzichten auf jede Reklamation, welche zum Zwecke hätte, die Rückerstattung der Kosten, welche durch den Vollzug des Rogatoriums entstehen, zu verlangen, es wäre denn, dass es sich um Ausgaben für Kriminal—, Handels— oder gerichtlich—medizinische Expertisen handelte.

Ebenso kann keinerlei Ersatzforderung gestellt werden für Kosten gerichtlicher Handlungen, die von Beamten des einen oder andern Staates freiwillig vorgenommen worden sind zum Zwecke der Verfolgung oder Feststellung von strafbaren Handlungen, die auf dem Gebiete ihrer Staaten von einem Fremden begangen worden sind, der später in seinem Heimatlande in Untersuchung gezogen wird.

Art. XV

Wenn in Strafsachen die amtliche Zustellung eines Untersuchungsaktes oder eines Urteils an einen Schweizer oder an einen Angehörigen des Königreiches Serbien notwendig erscheint, so soll das betreffende Aktenstück, sei es auf diplomatischem Wege eingesandt oder dem kompetenten Beamten am Wohnort derjenigen Person, welcher es zugestellt werden soll, direkt übermacht worden, dieser letztern persönlich eingehändigt werden, und zwar auf Verfügung dieses Beamten durch den hiefür speziell zuständigen Angestellten. Ersterer soll dann dem absendenden Beamten das die amtliche Zustellung konstatierende Aktenstück im Original zurückschicken. Diese amtliche Zustellung hat die gleiche Wirkung, als hätte sie in dem Lande stattgefunden, von welchem der Untersuchungsakt oder das Urteil herrührt.

Art. XVI

Wenn im Laufe eines Strafverfahrens das persönliche Erscheinen eines Zeugen notwendig ist, so soll derselbe von seiner Landesregierung eingeladen werden, der an ihn ergangenen Vorladung Folge zu leisten. Wenn der Zeuge erscheinen will, so werden ihm die Kosten für die Reise und den Aufenthalt ausser Hause, von seinem Aufenthaltsorte an gerechnet, nach den in dem Lande, wo die Abhörung stattfinden soll, in Kraft bestehenden Tarifen und Verordnungen vergütet. Auf sein Verlangen können ihm die Gerichtsbeamten seines Wohnortes die Reisekosten ganz oder teilweise vorstrecken, und es werden dieselben dann durch die Regierung, welche die Abhörung verlangt hat, zurückerstattet.

Kein Zeuge, welchem Lande er immer angehöre, der in einem der beiden Länder zitiert worden ist und freiwillig vor dem Richter des andern Landes erscheint, darf für zivil— oder strafrechtliche Handlungen oder Verurteilungen, die der Einvernahme vorangegangen sind, oder unter dein Vorwande der Mitschuld an den Handlungen, welche den Gegenstand des Prozesses bilden, in dem er als Zeuge erscheint, verfolgt oder verhaftet werden.

Art. XVII

Wenn im Laufe des in einem der beiden Länder eingeleiteten Strafverfahrens die Konfrontation eines im andern Lande gefangen gehaltenen Verbrechers oder die Beibringung von Beweisstücken oder andern gerichtlichen Akten als nützlich erscheint, so ist das bezügliche Begehren auf diplomatischem Wege zu stellen, und es muss alsdann demselben, insofern ihm keine besondern Umstände entgegen stehen, Folge gegeben werden, unter der Verpflichtung, den betreffenden Verbrecher und die Dokumente wieder zurückzusenden.

Die vertragschliessenden Regierungen verzichten auf jede Ersatzforderung der Kosten, welche durch den Transport und die Rücksendung der zu konfrontierenden Verbrecher und die Versendung und Rückstellung der Beweisstücke und anderer Dokumente auf ihrem betreffenden Gebiete verursacht werden.

Art. XVIII

Die vertragschliessenden Parteien verpflichten sich, alle Strafurteile wegen Verbrechen oder Vergehen jeder Art, welche von den Gerichten des einen der Vertragsstaaten gegen Angehörige des andern ausgesprochen werden, einander mitzuteilen. Diese Mitteilung hat auf diplomatischem Wege durch Übersendung eines Auszuges aus dem rechtskräftig gewordenen Urteile zu erfolgen.

Wenn dieser Auszug in einer andern Sprache abgefasst ist, so soll er von einer gehörig beglaubigten deutschen oder französischen Übersetzung begleitet sein.

Art. XIX

Der gegenwärtige Vertrag ist auf fünf Jahre abgeschlossen, vom Tage der Auswechslung der Ratifikationen an gerechnet, welche sobald als möglich in Wien stattfinden soll.

Er ist vierzehn Tage nach Auswechslung der Ratifikationsurkunden vollziehbar.

Findet sechs Monate vor Ablauf dieser fünf Jahre keine Aufkündung von Seite einer der beiden Regierungen statt, so wird der Vertrag für fünf weitere Jahre gültig sein, und so weiter, von je fünf zu fünf Jahren.

Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Vertrag unterzeichnet, unter Beidrückung ihrer Siegel.

So geschehen zu Wien, in doppelter Ausfertigung, den 28. November (16. November) 1887.

A.—O. Aepli


  Beilage

Die Serbische Regierung entschloss sich, den Artikel VI in der vorstehenden Fassung anzunehmen, jedoch unter der Bedingung, dass ihr die Schweiz durch eine förmliche Note ihre Erklärung zu diesem Artikel zur Kenntnis bringe. In diesem Sinne wurde der schweizerische Gesandte in Wien ermächtigt, gleichzeitig mit dem Vertrag eine Note zu unterzeichnen und dem serbischen Gesandten zu übergeben, deren Inhalt hiernach abgedruckt ist.

  Schweizerische Note

Übersetzung1

Ew. Exzellenz beehre ich mich zur Kenntnis zu bringen, dass der Bundesrat mich beauftragt hat, mit Bezug auf die Verfolgung und Auslieferung von Personen, die eines Verbrechens gegen einen Souverän und dessen Familienglieder sich schuldig gemacht haben, folgende Erklärung Ihnen mitzuteilen:

«Nach diesseitiger Auffassung ist es ein Irrtum zu glauben, es verweigere die Schweiz die Auslieferung derjenigen Personen, die sich eines Verbrechens gegen einen Souverän oder seine Familienglieder schuldig gemacht haben.
Weder der Text der Auslieferungsverträge noch diesseitige Entscheide rechtfertigen eine solche Annahme.
Alle unsere Verträge verpflichten uns zur Auslieferung in den Fällen von Meuchelmord, Mord oder Vergiftung, ohne dass in Bezug auf die Person, gegen welche das Verbrechen begangen wird, irgendein Unterschied gemacht wäre. Der Königsmörder steht auf der gleichen Linie wie der Mörder eines jeden Menschen.
Allerdings machen die Verträge einen Vorbehalt in Bezug auf die Natur des Verbrechens, indem sie bei politischen Verbrechen die Pflicht zur Auslieferung ausschliessen, und es ist klar, dass dieser Vorbehalt auch zutreffen kann, wenn es sich um ein gegen die Person eines Souveräns begangenes Verbrechen handelt. Daraus folgt nun aber keineswegs, dass die Schweiz ein jedes gegen einen Souverän begangenes Verbrechen von vornherein als ein politisches ansehe und unter allen Umständen die Auslieferung verweigere. Nie ist weder von einer politischen noch von einer richterlichen Behörde eine derartige Folgerung aus den Verträgen gezogen worden.
Diese Behörden werden immer im einzelnen Fall untersuchen, ob einem Verbrechen die politische Qualifikation zukomme oder nicht.
Nach diesen Grundsätzen wird es der Schweiz immer möglich sein, ihre Pflicht gegen die übrigen Staaten zu erfüllen. Weiter kann sie aber nicht gehen. Sie kann von der Regel, weiche für die politischen Verbrechen allgemein und überall gilt, nicht eine Ausnahme machen, die stets nur für den Mitkontrahenten und nie für sie selbst zur Anwendung kommen könnte.»

Wien, den 28. November 1887

M.—M. Boghitchévitch


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.

Der schweizerische Minister:

A.—O. Aepli


BS 12 149; BBl 1888 I 33 III 733


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.2 Der Vertrag ist nicht mehr anwendbar auf die jugoslawischen Nachfolgestaaten Bosnien und Herzegowina, Kroatien, Mazedonien, Serbien und Slowenien, da diese sowohl das Europäische Übereink. vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen (SR 0.351.1) als auch das Europäische Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dez. 1957 (SR 0.353.1) ratifiziert haben.3 AS 10 676


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