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0.742.140.313.65

Traduction1

Traité entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la jonction des chemins de fer internationaux près de Singen et de Constance

Conclu le 24 mai 1873
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juillet 18732
Instruments de ratification échangés les 1er août/20 décembre 1873

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement grand-ducal badois,

en vue d’arriver à une entente sur les raccordements ultérieurs des réseaux de chemins de fer qui relient les deux pays, près de Singen et de Constance, ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pouvoirs et les avoir trouvés en due forme, ont conlu sous réserve de ratification le traité suivant:

Art. 1

Les deux gouvernements sont convenus que les chemins de fer suisses et badois doivent être mis en communication directe au moyen d’un chemin de fer de Winterthour à Singen, par Etzweilen et Ramsen, et par un embranchement de ce chemin de fer d’Etzweilen à Constance, par la rive gauche du Rhin.

Art. 2

Les points sur lesquels les deux chemins de fer franchiront la frontière, près de Ramsen et de Constance, seront fixés par les commissaires des deux gouvernements, sur les propositions préalables des ingénieurs des deux pays, et désignés par des bornes.

Du reste, chacun des deux gouvernements approuvera et fixera les projets de construction sur son territoire.

La largeur de la voie sera en minimum de mètre 1,435 (4 pieds 8½ pouces anglais) entre les rails.

Art. 3

L’exploitation des deux chemins de fer devra être uniforme.

A cet effet, le gouvernement badois transférera aussi à la compagnie de chemin de fer qui a obtenu des autorités fédérales suisses la concession pour le chemin de fer Winterthour–Singen–Kreuzlingen, la concession de la partie de la ligne située sur le territoire badois, de la frontière à Singen, et la jouissance de la gare de Constance sera accordée au chemin de fer d’Etzweilen à Constance.

La concession à accorder à la compagnie par le Grand-Duché de Bade pour le chemin de fer de Winterthour à Singen déterminera les conditions ultérieures. En ce qui concerne la jouissance de la gare de Constance, on appliquera l’art. 14 du traité du 10 décembre 18701 concernant la jonction du chemin de fer de Romanshorn à Constance.

D’une manière générale, on donne ici l’assurance que, dans la concession pour l’établissement et l’exploitation du chemin de fer de Winterthour à Singen, sur le territoire badois, il ne sera imposé à la compagnie, pour autant que le traité actuel n’en dispose pas autrement, aucune condition qui lui soit plus onéreuse que ce n’est le cas d’après les concessions accordées ou ratifiées par les autorités fédérales suisses pour la partie de la ligne située sur le territoire suisse.

Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement le texte des concessions accordées.


Art. 4

En ce qui concerne la partie du chemin de fer située sur le territoire badois, le gouvernement badois appliquera les dispositions suivantes:

1.
Quant à la cession obligatoire des terrains nécessaires pour la voie et ses dépendances, le gouvernement badois garantit l’application des stipulations légales en vigueur pour la construction des chemins de fer de l’Etat.
2.
La compagnie n’aura, pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’établissement de la voie et de ses dépendances, ni impôt foncier ou de donation ni droits de mutation à payer.
3.
Elle jouira également, en ce qui concerne le chemin de fer et ses accessoires, de l’exemption des impôts, taxes et contributions existant sur les propriétés, les bâtiments et l’industrie, ainsi que des impôts de commune et de cercle.

Toutefois, les contributions à acquitter aux établissements d’assurance contre l’incendie ne sont pas comprises dans cette exemption.

Les employés du chemin de fer sont soumis, en matière d’impôts, à la législation du lieu de leur domicile.

Art. 5

D’accord avec les propositions qui seront faites à ce sujet par la compagnie, l’administration du chemin de fer badois1 donnera aux gares de Singen et de Constance, qui serviront de stations de jonction pour le chemin de fer de Winterthour à Singen et d’Etzweilen à Constance, l’étendue et les arrangements nécessaires pour assurer la transmission du trafic et le raccordement en temps utile de l’exploitation et pour satisfaire aux besoins des deux administrations de chemin de fer intéressées.

Les dépenses occasionnées par les modifications, agrandissements et constructions nécessaires seront à la charge de l’administration du chemin de fer badois, sous réserve d’un loyer équitable à acquitter par la compagnie suisse.

Pour la cojouissance de la gare et de ses dépendances, la compagnie suisse paiera à l’administration du chemin de fer badois un loyer annuel calculé d’après le capital d’établissement. Elle lui paiera également une somme annuelle pour l’entretien, la surveillance et le service des locaux.

Dans la fixation du montant de ce loyer et de cette indemnité annuelle, on appliquera les stipulations de l’art. 14 du taité du 10 décembre 18702, concernant la jonction du chemin de fer de Romanshorn à Constance.

Les locaux et les installations qui ne seront utilisés que par une seule des administrations de chemin de fer seront à la charge de cette seule administration.3

Les arrangements ultérieurs à prendre restent réservés à une entente à intervenir entre les deux administrations de chemins de fer.


1 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.
2 RS 0.742.140.313.66
3 Cet alinéa manquait dans la traduction publiée dans le RO; il a été inséré conformément au texte original.

Art. 6

L’exploitation des lignes de Winterthour à Singen et d’Etzweilen à Constance sera organisée de manière à ce qu’en général il n’y ait ni changement de voitures pour les voyageurs, ni déchargement des marchandises entre les points ci-dessus.

Il y aura au moins 3 trains de voyageurs par jour, tant dans la direction de Singen et de Constance que dans celle de Winterthour.

Dans la fixation des horaires pour les chemins de fer en question, on fera en sorte que les trains coïncident le plus possible.

Les deux administrations devront se communiquer réciproquement, dans le plus bref délai possible, ces horaires avant qu’ils soient entrés en vigueur.

Art. 7

Il ne sera fait aucune différence, sur les chemins de fer Winterthour–Singen et Etzweilen–Constance, ni quant au transport, ni quant à l’expédition des voyageurs, et les transports allant d’un pays sur le territoire de l’autre ne seront pas traités plus défavorablement que ceux qui ne traversent pas la frontière.

Art. 8

Le gouvernement badois se réserve le droit de racheter et d’exploiter lui-même, après un avertissement préalable de 5 ans, la partie du chemin de fer de Winterthour à Singen située sur territoire badois; toutefois, il ne fera en aucun cas usage de ce droit avant l’expiration d’un délai de 25 ans à partir du moment où le chemin de fer sera livré à l’exploitation.

Si le gouvernement badois fait usage de ce droit, il remboursera à la compagnie les frais d’établissement tels qu’ils résultent des comptes, sous la seule déduction de la moins-value des parties sujettes à l’usure ou à la décomposition; ce remboursement aura lieu en 5 annuités successives, dont la première sera payée dans l’année qui suivra l’avertissement.

Après le rachat, il reste réservé aux deux gouvernements de s’entendre au sujet de la station de jonction et du raccordement de l’exploitation.

A moins que les deux gouvernements ne s’entendent pour adopter un autre mode, la jonction de l’exploitation devra avoir lieu à la frontière, et les deux administrations de chemins de fer y établiront, à frais communs et répartis par moitié, une station de jonction.

Art. 9

Pour l’établissement et l’exploitation du chemin de fer, pour le trafic et les tarifs, en ce qui concerne le territoire badois, la compagnie est soumise aux dispositions de la législation de l’Empire et aux ordonnances de l’autorité impériale qui sont en vigueur sur les chemins de fer badois.

1

La compagnie est autorisée à poser des fils télégraphiques pour le service de la ligne et à les munir d’un appareil spécial dans les bureaux télégraphiques des gares respectives.

2


1 Abrogés par le ch. II 20 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).
2 Abrogés par le ch. II 20 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).

Art. 10et111

1 Abrogés par le ch. II 20 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).

Art. 12

Pour les demandes d’indemnités ou les autres réclamations de droit privé qui peuvent être faites à la compagnie relativement à la construction ou à l’exploitation des tronçons situés sur le territoire badois, la compagnie élit domicile à Constance.

Art. 13

Les plénipotentiaires suisses réservent pour le présent traité la ratification de l’Assemblée fédérale, et les plénipotentiaires badois l’approbation de l’Assemblée des Etats, pour autant qu’elle est nécessaire.

Art. 14

Le présent traité sera soumis à la ratification des deux pays et les actes de ratification seront échangés au plus tard d’ici à la fin de l’année.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux gouvernements ont signé le traité en deux expéditions et y ont apposé leur sceau de leur propre main.

Constance, le vingt-quatre mai mil huit cent soixante-treize.

Stämpfli

Koller

Ziegler


RS 13 289; FF 1873 III 13


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO XI 393


Muth

Schmidt

Hardeck

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0.742.140.313.65

Traduzione1

Convenzione tra la Svizzera e il Granducato di Baden per la congiunzione delle linee ferrate delle due parti a Singen e a Costanza

Conchiusa il 24 maggio 1873

Approvata dall’Assemblea federale il 17 luglio 18732

Ratificazioni scambiate il 1° agosto/20 dicembre 1873

Il Consiglio federale svizzero e il Governo granducale badese

per intendersi all’uopo di effettuare ulteriori congiunzioni tra le reti ferroviarie de due paesi presso Singen e presso Costanza, hanno delegato,

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali, dopo essersi reciprocamente comunicati i pieni poteri rispettivi e averli trovati in buona regola, hanno conchiuso con riserva di ratifica la seguente Convenzione:

Art. 1

I due Governi restano intesi che le Strade ferrate svizzere1 e le badesi siano messe in immediata congiunzione mediante una ferrovia da Winterthur passando per Etzweilen e Ramsen a Singen, e mediante una ramificazione di questa ferrovia da Etzweilen sulla sponda sinistra del Reno a Costanza.


1 Ora: «Ferrovie federali svizzere», conformemente all’art. 1 della LF del 23 giu. 1944 (RS 742.31).

Art. 2

I punti confinari delle due linee a Ramsen ed a Costanza saranno fissati da commissari dei due Governi, su prevî progetti di tecnici delle due parti e saranno designati con segnali.

Nel resto ciascuno de due Governi adotterà e stabilirà sul suo teritorio i piani di costruzione.

La larghezza della via sarà in minimum di metri 1,435 (4 piedi 8½ pollici inglesi) tra le rotaie.

Art. 3

L’esercizio delle due ferrovie dovrà essere uniforme.

A quest’uopo il Governo badese trasferirà pure alla Società ferroviaria che ottenne dalle Autorità federali svizzere la concessione per la ferrovia Winterthur–Singen–Kreuzlingen la concessione del tronco Confine–Singen situato sul territorio badese, e sarà ammessa a profittare della stazione di Costanza la ferrovia Etzweilen–Costanza.

La concessione da accordarsi alla Società dal Granducato di Baden per la ferrovia Winterthur–Singen determinerà le condizioni ulteriori. In quanto alla partecipazione a servirsi della stazione di Costanza, si applicherà l’art. 14 del Trattato del 10 dicembre 18701 sulla congiunzione della ferrovia Romanshorn–Costanza.

In generale si dà qui l’assicurazione che nella concessione della ferrovia Winterthur–Singen, sul territorio badese, non sarà imposto alla Società, in quantoché il Trattato attuale non disponga altrimenti, nessuna condizione più onerosa di quanto sia il caso rispetto alle concessioni accordate o ratificate dalle Autorità federali svizzere pel tronco situato sul territorio svizzero.

I due Governi si comunicheranno reciprocamente il testo delle date concessioni.


Art. 4

Riguardo alla parte della ferrovia posta su territorio badese, il Governo badese applicherà le disposizioni seguenti:

1.
Quanto alla cessione obbligatoria dei terreni necessari per la via e sue dipendenze, il Governo badese assicurerà l’applicazione delle stipulazioni legali in vigore per la costruzione delle ferrovie dello Stato.
2.
Per l’acquisizione dei terreni necessari allo stabilimento della via ferrata e sue dipendenze, la Società non avrà né imposta fondiaria né di donazione né diritti di permuta da pagare.
3.
Essa godrà pure, in quanto concerne la ferrovia e i suoi accessori, dell’esenzione delle imposte, tasse e contribuzioni esistenti sulle proprietà, sulle case e sull’industria, non meno che delle imposte comunali e circolari.

In questa esenzione non sono però comprese le contribuzioni da pagarsi agli stabilimenti di assicurazione contro incendi.

Gli impiegati della ferrovia sono, relativamente alle imposte, sottomessi alle leggi del luogo di loro domicilio.

Art. 5

D’accordo colle proposizioni che saranno fatte in proposito dalla Società, alle stazioni di Singen e di Costanza che serviranno di stazioni di congiunzione per la ferrovia Winterthur–Singen e Etzweilen–Costanza, la Amministrazione della ferrovia badese darà1 gli indirizzi e l’estensione che si richiedono per assicurare le comunicazioni e il raccordamento in tempo utile dell’esercizio e per soddisfare ai bisogni delle due amministrazioni ferroviarie interessate.

Le spese dipendenti dalle modifiche, ampliazioni e costruzioni necessarie saranno a carico dell’Amministrazione della ferrovia badese, sotto riserva di un fitto equo da corrispondersi dalla Società svizzera.

Per il congodimento della stazione e delle sue dipendenze, la Società svizzera pagherà all’amministrazione della ferrovia badese un fitto annuo calcolato secondo il capitale di stabilimento; essa le pagherà parimenti una somma annuale per la manutenzione, la sorveglianza e il servizio dei locali.

Nel fissare l’importo di questo fitto e di questa indennità annuale, si applicheranno le disposizioni dell’art. 14 del Trattato del 10 dicembre 18702 concernente la congiunzione della strada ferrata Romanshorn–Costanza.

I locali e il servizio goduti da un’amministrazione ferroviaria per sé sola, sono a suo esclusivo carico.3

Le disposizioni da prendersi ulteriormente rimangono riservate ad una intesa fra le due amministrazioni delle ferrovie.


1 Rettificazione, secondo il testo originale, della traduzione italiana pubblicato nella RU.
2 RS 0.742.140.313.66
3 Questo capoverso mancava nella traduzione italiana pubblicato nella RU ed è stato qui introdotto per conformare il testo italiano e quello originale.

Art. 6

L’esercizio delle linee Winterthur–Singen ed Etzweilen–Costanza sarà organizzato in modo che in generale non vi sia né cambio di vettura pei viaggiatori, né scarico di mercanzie fra i punti sopra nominati.

Vi saranno almeno 3 treni di viaggiatori per giorno, tanto nella direzione da Singen e da Costanza che in quella da Winterthur.

Nella fissazione degli orari per le ferrovie di che si tratta, si farà sì che i treni coincidano il più possibilmente.

Le due amministrazioni dovranno comunicarsi reciprocamente nel più breve termine possibile i detti orari prima che vengano attivati.

Art. 7

Sulla linea ferrata Winterthur–Singen e Etzweilen–Costanza non saranno poste differenze né rispetto alle trasmissioni né rispetto alla spedizione delle persone, e i trasporti passanti dal territorio dell’uno Stato in quello dell’altro non saranno trattati comechesia più favorevolmente di quelli che non passano il confine.

Art. 8

Il Governo granducale si riserva il diritto di riscattare e di tenere in esercizio per proprio conto, facendo precedere un avviso di 5 anni il tronco della via ferrata Winterthur–Singen situato sul territorio badese; non farà però uso in caso alcuno di questo diritto innanziché non sia spirato il termine di 25 anni, contando dal momento della sua apertura all’esercizio.

Avvenendo che il Governo badese faccia uso di questo diritto, rimborserà alla Società le spese di stabilimento quali risultano dai conti, colla sola deduzione del minor valore delle parti soggette a deterioramento o ad infracidimento, e ciò in cinque rate annuali successive, delle quali la prima da pagarsi nell’anno che tien dietro all’avviso.

Dopo il riscatto, resta riservato ai due Governi di intendersi intorno alla stazione di congiunzione e l’accordo nell’esercizio.

A meno che i due Governi non si intendano per adottare un altro modo, la congiunzione dell’esercizio dovrà aver luogo al confine, e le due amministrazioni delle ferrovie vi stabiliranno, a spesa comune e ripartita per metà, una stazione di congiunzione.

Art. 9

Per la costruzione e l’esercizio della ferrovia, per la circolazione e per le tariffe, per ciò che si riferisce al territorio badese, la Società è sottoposta alle leggi dell’Impero e alle ordinanze dell’autorità imperiale vigenti per le ferrovie badesi.

1

La Società è autorizzata a stabilire fili telegrafici pel servizio della linea, munendoli di apparecchio nei burò delle stazioni rispettive.

2


1 Cpv. 2 abrogato dal n. 11/20 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).
2 Cpv. 4 abrogato dal n. 11/20 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).

Art. 10 e 111

1 Abrogati dal n. 11/20 dell’all. allo Scambio di note del 21 feb./7 ott. 1985 (RU 1985 1618).

Art. 12

Per le domande d’indennità od altre pretese dì diritto privato che potessero farsi alla Società relativamente alla costruzione o all’esercizio dei tronchi situati sul territorio badese, il domicilio della Società sarà a Costanza.

Art. 13

I Delegati svizzeri riservano per la presente Convenzione la ratifica dell’Assemblea federale, e i Delegati badesi l’approvazione dell’Assemblea degli Stati, in quanto sia necessaria.

Art. 14

La presente Convenzione sarà sottomessa alla ratificazione sia dall’una che dall’altra Parte e lo scambio degli atti di ratifica dovrà seguire per la fine del corrente anno al più tardi.

In fede di che, i delegati de’ due Governi hanno firmato la Convenzione scritta in due originali e vi hanno apposto i loro sigilli.

Costanza, addì ventiquattro maggio mille ottocento settantatrè.

Stämpfli

Koller

Ziegler


CS 13 286; FF 1873 III 13 ediz. ted. 13 ediz. franc.


1 Il testo originale tedesco è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.2 RU XI 396


Muth

Schmidt

Hardeck

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