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0.142.114.541

Texte original

Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie

Conclue le 22 juillet 1868

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 18681

Instruments de ratification échangés le 1er mai 1869

Entrée en vigueur le 1er mai 1869

(Etat le 1er septembre 2008)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi dItalie,

désirant maintenir et resserrer les liens d’amitié qui existent entre les deux nations, et donner, par des stipulations nouvelles et plus libérales, un plus grand développement aux rapports de bon voisinage entre les citoyens des deux pays, en assurant en même temps aux agents consulaires respectifs les immunités et les privilèges nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, ont résolu de conclure une Convention d’établissement et consulaire, et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 11

Il y aura entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie amitié perpétuelle et liberté réciproque d’établissement et de commerce. Les Italiens seront reçus et traités dans chaque Canton de la Confédération suisse, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir des ressortissants des autres Cantons.

Réciproquement les Suisses seront reçus et traités en Italie, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que les nationaux.

En conséquence, les citoyens de chacun des deux Etats, ainsi que leurs familles, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, pourront librement entrer, voyager, séjourner et s’établir dans chaque partie du territoire, sans qu’en ce qui concerne les passeports et les permis de séjour, et l’autorisation d’exercer leur profession, ils soient soumis à aucune taxe, charge ou condition, autres que celles auxquelles sont soumis les nationaux. Ils pourront commercer tant en gros qu’en détail, exercer toute profession ou industrie, louer et occuper les maisons, magasins, boutiques, établissements qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d’argent, et recevoir des consignations tant de l’intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou quelques—unes de ces opérations, lesdits citoyens soient assujettis à des obligations ou à des charges plus fortes et plus onéreuses que celles auxquelles sont ou pourront être soumis les nationaux, sauf les précautions de police qui sont employées à l’égard des ressortissants des nations les plus favorisées. Ils seront les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, libres d’établir et de fixer des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu’ils les vendent à l’intérieur, soit qu’ils les destinent à l’exportation, sauf à se conformer exactement aux lois et aux règlements du pays. Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires eux-mêmes, présenter en douane leurs propres déclarations, ou employer à cet effet qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, courtiers, agents et consignataires ou interprètes, dans l’achat ou dans la vente de leurs biens, effets ou marchandises. Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront confiées par leurs compatriotes ou par des étrangers ou par des nationaux en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes.2

Enfin, ils ne paieront point à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les villes ou lieux des deux Etats, soit qu’ils s’y établissent, soit qu’ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux et sur les ressortissants de la nation la plus favorisée3; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques, dont jouissent ou jouiront à l’avenir, en matière de commerce et d’industrie, les citoyens de l’un des deux Etats seront communs à ceux de l’autre. Ne sont cependant pas compris dans les avantages mentionnés ci—dessus l’exercice des droits politiques et la participation aux biens des communes, des corporations ou des fondations dont les citoyens de l’un des deux pays établis dans l’autre n’auraient pas été reçus comme membres ou à titre de copropriétaires.


1 Voir en outre l’échange de notes des 27/31 mai 1926 entre la Suisse et l’Italie concernant la reconnaissance réciproque de certains diplômes de maître maçon (capomastro) (RS 0.142.114.546), l’Ac. du 5 mai 1934 concernant l’exercice des professions d’ingénieur et d’architecte (RS 0.142.114.547), l’Ac. du 10 août 1964 relatif à l’émigration de travailleurs italiens en Suisse (RS 0.142.114.548), la Conv. du 28 juin 1888 concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière (RS 0.811.119.454.1) et la décl. du 5 mai 1934 concernant l’admission aux professions de médecin, pharmacien, vétérinaire (RS 0.811.119.454.2).
2 Par une déclaration réciproque, les parties contractantes se sont réservé toute liberté d’action en ce qui concerne les industries ambulantes et le colportage (cf. FF 1908 IV 633).
3 Voir en outre la Conv. du 9 mars 1976 entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.945.41), ainsi que l’échange de lettres du 28 avr. 1978 (RS 0.672.945.411).

Art. 2

Les citoyens de l’un des deux Etats contractants résidant ou établis dans le territoire de l’autre qui voudront retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés par sentence judiciaire, par mesure de police légalement adoptée et exécutée ou d’après les lois sur la mendicité ou les moeurs, seront reçus, eux et leurs familles, en tout temps et en toute circonstance dans le pays dont ils sont originaires, et où ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.1


1 Voir toutefois la décl. des 2/11 mai 1890 entre la Suisse et l’Italie pour le rapatriement des citoyens et sujets de chacun des Etats contractants, expulsés du territoire de l’autre partie (RS 0.142.114.541.4).

Art. 3

Les déclarations des 11 août/10 septembre 18621 échangées entre le Gouvernement italien et le Conseil fédéral suisse pour constater l’extension à toutes les provinces du Royaume d’Italie des anciennes stipulations qui avaient aboli les droits d’aubaine entre la Suisse et la Sardaigne sont confirmées et leurs dispositions sont complétées de la manière suivante:

Les citoyens de chacune des deux Parties contractantes pourront prendre possession et disposer d’un héritage qui leur sera échu en vertu d’une loi ou d’un testament, dans un territoire quelconque de l’autre, à l’égal des citoyens du pays, sans être soumis à d’autres conditions, ou à des conditions plus onéreuses que ceux—ci. Ils auront liberté pleine et entière d’acquérir, de posséder, par achats, ventes ou donations, échange, mariage ou testament, ou succession ab intestat ou de toute autre manière, toute espèce de propriété mobilière ou immobilière dont les lois du pays permettent la possession aux nationaux, et d’en disposer. Leurs héritiers et représentants pourront succéder et prendre possession de cette propriété par eux—mêmes ou par des fondés de pouvoirs, agissant en leur nom et d’après les formes ordinaires de loi, à l’instar des citoyens du pays. En l’absence des héritiers ou des représentants, la propriété sera traitée de la même manière que serait traitée dans des circonstances semblables celle d’un citoyen du pays. A tous ces égards, ils ne paieront, sur la valeur d’une telle propriété, aucun impôt, contribution ou charge, autre ou plus forte que celles auxquelles sont soumis les citoyens du pays. Dans tous les cas, il sera permis aux citoyens des deux Parties contractantes d’exporter leurs biens, savoir, les citoyens italiens du territoire suisse, et les citoyens suisses du territoire italien, librement et sans être assujettis lors de l’exportation, à payer un droit quelconque, en qualité d’étrangers et sans devoir acquitter les droits autres ou plus forts que ceux auxquels les citoyens du pays seront soumis eux—mêmes.


1 Ces déclarations [RO VII 370] sont devenues sans objet, les traités y mentionnés ayant été abrogés.

Art. 41

1 Abrogé par l’art. 16 al. 3 de la Conv. du 26 fév. 2007 entre la Suisse et l’Italie relative au service militaire des doubles-nationaux, avec effet au 1er sept. 2008 (RS 0.141.145.42).

Art. 5

En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra, dans aucune circonstance, être imposé ou exigé, pour les biens d’un citoyen de l’un des deux pays dans le territoire de l’autre, des taxes, droits, contributions ou charges, autres ou plus fortes qu’il n’en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un citoyen du pays ou à un citoyen de la nation la plus favorisée. Il est d’ailleurs entendu qu’il ne sera perçu ni exigé d’un citoyen de l’un des deux Etats qui se trouvera dans le territoire de l’autre, aucun impôt quelconque, autre ou plus fort que ceux qui pourront être imposés ou levés sur un citoyen du pays ou de la nation la plus favorisée.

Art. 6

Les citoyens d’un des deux pays jouiront sur le territoire de l’autre de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et pour leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, aux fins de poursuivre ou défendre leurs intérêts et leurs droits dans tous les degrés d’instance et dans toutes les juridictions établies par les lois. A cet effet, ils seront libres d’employer, dans toutes les circonstances, des avocats, avoués ou agents quelconques et de les choisir parmi les personnes admises à l’exercice de ces professions, d’après les lois du pays. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes privilèges que ceux dont jouissent ou jouiront les nationaux, et ils seront soumis aux mêmes conditions.

Art. 7

Pour être admis à ester en justice, les citoyens des deux Etats ne seront tenus, de part et d’autre, qu’aux mêmes cautions et formalités prescrites pour les nationaux eux—mêmes.

Art. 8

Lorsqu’un citoyen suisse possédant des biens sur le territoire de la Confédération viendra à être déclaré en faillite ou banqueroute, les créanciers italiens, s’il y en a, seront admis à faire valoir leurs hypothèques sur le même pied que les créanciers hypothécaires suisses et ils seront payés sans distinction sur lesdits biens suivant le grade et l’ordre de leurs inscriptions.

Les créanciers chirographaires, ainsi que les impôts créanciers seront traités sans distinction, qu’ils appartiennent à l’un ou à l’autre des deux pays, en conformité des lois en vigueur en Suisse.

Les mêmes dispositions seront appliquées en Italie envers les Suisses créanciers hypothécaires, chirographaires ou simples créanciers d’un Italien déclaré en faillite ou banqueroute qui possède des biens sur le territoire du Royaume.

Art. 912

Les citations ou notifications des actes, les déclarations ou interrogatoires des témoins, les rapports des experts, les actes d’instruction judiciaire, et, en général, tout acte qui doit avoir exécution, en matière civile ou pénale, d’après commission rogatoire du tribunal d’un pays sur le territoire de l’autre, doit recevoir son exécution sur papier non timbré et sans paiement de frais.

Néanmoins cette disposition ne se rapportera qu’aux droits dus en pareils cas aux Gouvernements respectifs et ne comprendra en aucune façon ni les indemnités dues aux témoins, ni les émoluments qui pourraient être dus aux fonctionnaires ou avoués, toutes les fois que leur intervention serait nécessaire, d’après les lois, pour l’accomplissement de l’acte demandé.


1 Voir aussi l’art. III du Prot. du 1er mai 1869 concernant l’exécution des Conv. conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie le 22 juil.1868 (RS 0.142.114.541.1).
2 Pour l’entraide judiciaire en matière pénale sont applicables la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959 (RS 0.351.1) et l’Ac. du 10 sept. 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959 et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41).

Art. 10

Tout avantage que l’une des deux Parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l’avenir d’une manière quelconque à une autre Puissance en ce qui concerne l’établissement et l’exercice des professions industrielles, sera applicable de la même manière et à la même époque à l’autre Partie sans qu’il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.

Art. 111

Chacune des hautes Parties contractantes aura la facilité d’établir des Consuls généraux, Consuls, Vice—Consuls ou Agents consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de l’autre Partie.

Les deux Gouvernements conservent d’ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne leur conviendra pas d’admettre des fonctionnaires consulaires, bien entendu que, sous ce rapport, ils ne s’opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune à toutes les autres nations.

Lesdits Agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et sur la production dudit exequatur l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs de leur charge, et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.


1 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).

Art. 12

Les Consuls généraux et Consuls pourront nommer des Vice—Consuls ou Agents consulaires dans les villes et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l’approbation du Gouvernement. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays, comme parmi les étrangers, et seront munis d’un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités que les Agents de ces catégories de la nation la plus favorisée.

Art. 13

Les fonctionnaires consulaires suisses en Italie et les fonctionnaires consulaires italiens en Suisse jouiront, sous réserve de parfaite réciprocité, de tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront à l’avenir les fonctionnaires consulaires de même grade de la nation la plus favorisée.

Ils pourront placer au—dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice-Consulat l’écusson des armes de leur nation, avec cette inscription: «Consulat, ou Vice—Consulat de ».

Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage, à moins qu’ils ne résident dans une ville où se trouverait la Légation1 de leur pays.

Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d’asile, mais serviront avant tout à désigner aux nationaux l’habitation consulaire.


1 Actuellement: ambassade.

Art. 14

Les Consuls généraux, Consuls et Vice—Consuls ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux.

Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d’eux quelques déclarations juridiques, elle devra se transporter à leur domicile pour les recevoir de vive voix, ou déléguer à cet effet un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.

Art. 15

Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en font partie.

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer les Consuls généraux, Consuls ou Vice—Consuls respectifs.

Art. 16

Les Consuls généraux, Consuls et Vice—Consuls des deux pays ou leurs Chanceliers auront le droit de recevoir dans leurs Chancellerie et au domicile des parties les déclarations que pourront avoir à faire les négociants et tous les autres citoyens de leur pays.

Ils seront également autorisés à recevoir comme notaire les dispositions testamentaires de leurs nationaux.

Ils auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs Chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d’autres personnes du pays dans lequel ils résident, et de même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l’Agent consulaire devant lequel ils seront passés.

Les copies ou extraits de ces actes dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des Consulats, Vice—Consulats ou Agences consulaires, feront foi tant en justice que hors de justice, soit en Suisse, soit en Italie, au même titre que les originaux et auront la même force et valeur que s’ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l’un ou de l’autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l’Etat auquel appartiennent les Consuls, Vice—Consuls ou Agents consulaires, et qu’ils aient ensuite été soumis au timbre et à l’enregistrement, ainsi qu’à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution.

Dans le cas où un doute s’élèverait sur l’authenticité de l’expédition d’un acte public enregistré à la Chancellerie d’un des Consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l’original à l’intéressé qui en fera la demande, et qui pourra assister à cette collation, s’il le juge convenable.

Les Consuls généraux, Consuls, Vice—Consuls et Agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans les pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays.

Art. 17

Lorsqu’un Italien sera mort en Suisse sans laisser d’héritiers connus ou d’exécuteurs testamentaires, les autorités suisses chargées, selon les lois de leur pays, de l’administration de la succession, en donneront avis à la Légation1 ou au fonctionnaire consulaire italien, dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu, afin qu’ils transmettent aux intéressés les informations nécessaires.

Le même avis sera donné par les autorités compétentes italiennes à la Légation2 ou aux fonctionnaires consulaires suisses, lorsqu’un Suisse sera mort en Italie sans laisser d’héritiers connus ou d’exécuteurs testamentaires.

Les contestations qui pourraient s’élever entre les héritiers d’un Italien mort en Suisse, au sujet de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que l’Italien avait en Italie.

La réciprocité aura lieu à l’égard des contestations qui pourraient s’élever entre les héritiers d’un Suisse mort en Italie.3


1 Actuellement: ambassade.
2 Actuellement: ambassade.
3 Voir toutefois l’art. IV du Prot. du 1er mai 1869 concernant l’exécution des Conv. conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie le 22 juil. 1868 (RS 0.142.114.541.1).

Art. 18

La présente Convention recevra son application dans les deux pays en même temps que le Traité de commerce conclu sous la date du 22 juillet 18681, et elle aura la même durée.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne le plus tôt que faire se pourra, simultanément avec celles du Traité de commerce précité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Berne, le vingt—deux Juillet mil huit cent soixante—huit.

Les Plénipotentiaires suisses:

J. Dubs F. Frey-Herosée

Le Plénipotentiaire italien:

Melegari


1 [RO IX 595, 3 78 236 385 413 430 682]. Bien que la durée de validité du Tr. de commerce du 22 juil. 1868 soit expirée, la présente Conv. est maintenue en vigueur par la décl. du 28 janv. 1879 (RS 0.142.114.541.2).


  Déclaration

Il est entendu entre les hautes Parties contractantes que les exemptions accordées aux ressortissants des deux pays par l’art. 4 de la Convention d’établissement et consulaire signée à Berne le 22 Juillet 1868 ne sauraient profiter aux Italiens naturalisés en Suisse, si ce n’est dans les limites de l’art. 12 du code civil du Royaume d’Italie2.

La présente déclaration sera considérée comme faisant partie de la convention et aura la même force et valeur que si elle y était insérée mot à mot.

Berne, le vingt—deux Juillet mil huit cent soixante—huit.

Les Plénipotentiaires suisses:

J. Dubs F. Frey-Herosée

Le Plénipotentiaire italien:

Melegari


 RS 11 649; FF 1868 111408 425 847 860


1 Art. 1er let. c de l’AF du 18 déc. 1868 (RO IX 592)
2 L’art. 12 du code civil du Royaume d’Italie, de 1865, avait la teneur suivante: «La perte de la qualité de citoyen, dans les cas exprimés dans l’article précédent, n’exempte pas des obligations du service militaire, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre la patrie.»


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0.142.114.541

Traduzione

Trattato di domicilio e consolare tra la Svizzera e l’Italia

Conchiuso il 22 luglio 1868

Approvato dall’Assemblea federale il 18 dicembre 18681

Istrumenti di ratificazione scambiati il 1° maggio 1869

Entrato in vigore il 1° maggio 1869

(Stato 1° settembre 2008)

Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e Sua Maestà il Re d’Italia,

mossi dal desiderio di mantenere e rassodare le relazioni d’amicizia che stanno fra le due nazioni, e dare mediante nuove e più liberali stipulazioni più ampio sviluppo ai rapporti di buon vicinato tra i cittadini dei due paesi, assicurando ad un tempo agli agenti consolari rispettivi le immunità e i privilegi necessari per l’esercizio di loro funzioni, hanno risolto di conchiudere una Convenzione di stabilimento e consolare, e hanno a quest’uopo nominato a loro Plenipotenziari:

(Seguono i nomi dei plenipotenziari)

i quali dopo essersi reciprocamente comunicati i loro pieni poteri trovati in buona e debita forma,

hanno d’accordo adottato gli articoli seguenti:

Art. 11

Tra la Confederazione Svizzera e il Regno d’Italia vi sarà amicizia perpetua, e libertà reciproca di domicilio e di commercio. Gli Italiani saranno in ogni Cantone della Confederazione Svizzera ricevuti e trattati, riguardo alle persone e proprietà loro, sul medesimo piede e alla medesima maniera come lo sono o potranno esserlo in avvenire gli attinenti degli altri Cantoni.

E reciprocamente gli Svizzeri saranno in Italia ricevuti e trattati riguardo alle persone e proprietà loro sul medesimo piede e nella medesima maniera come i nazionali.

Di conseguenza, i cittadini, di ciascuno dei due Stati, non meno che le loro famiglie, quando si uniformino alle leggi del paese, potranno liberamente entrare, viaggiare, soggiornare e stabilirsi in qualsivoglia parte dei territorio, senza che pei passaporti e pei permessi di dimora e per l’esercizio di loro professione siano sottoposti a tassa alcuna, onere o condizione fuor di quelle cui sottostanno i nazionali. Potranno commerciare tanto all’ingrosso che al minuto, esercitare ogni professione od industria, prendere in affitto ed occupare case, magazzeni, botteghe, stabilimenti giusta lor bisogno, effettuare trasporti di merci e di denaro, e ricevere trasmissioni sia dall’interno che da paesi forestieri, senza che per tutte o per alcune di queste operazioni i detti cittadini vengano soggettati ad obblighi od oneri maggiori e più gravi di quelli cui sono o potranno essere soggetti i nazionali, salvo le precauzioni di polizia praticate cogli attinenti delle nazioni più favorite. Gli uni e gli altri saranno su un piede di perfetta eguaglianza in tutte le compere non meno che in tutte le vendite loro, liberi di stabilire e fissare il prezzo degli effetti, delle merci e degli oggetti quali siansi, tanto importati che indigeni, sia che li vendano nell’interno o che li destinino all’esportazione, purchè si uniformino esattamente alle leggi e ai regolamenti del paese. Godranno la medesima libertà per fare i loro affari essi stessi, presentare lor dichiarazioni al dazio o servirsi in ciò di chi lor parrà meglio, incaricati, fattori, sensali, agenti, consegnatari o interpreti, nella compera o nella vendita di loro beni, effetti, o merci. Avranno pure il diritto di trattare, in qualità di incaricati, fattori, agenti, consegnatari e interpreti, tutti gli affari che loro fossero affidati da loro compatrioti o da estranei o da nazionali.2

Finalmente, essi non pagheranno punto in ragione del lor commercio o della loro industria nelle città o località de due Stati, sia che vi si stabiliscano o che vi dimorino soltanto per un dato tempo, nè diritti, nè tasse o imposte di sorta, diverse o maggiori di quelle che si esigeranno da nazionali e dagli attinenti della nazione la più favorita3; e i privilegi, le immunità od altri favori quali che siensi, che in fatto di commercio e d’industria godono o godranno in avvenire i cittadini dell’uno dei due Stati saranno comuni a quelli dell’altro. Non sono però compresi nei vantaggi summenzionati l’esercizio dei diritti politici e la partecipazione ai beni dei comuni, delle corporazioni o delle fondazioni delle quali i cittadini dell’uno de due paesi stabiliti nell’altro non fossero stati ricevuti come membri o a titolo di comproprietari.


1 Vedi anche lo scambio di note dei 27/31 mag. 1926 per il riconoscimento reciproco in Svizzera e in Italia di certi diplomi di capomastro (RS 0.142.114.546), l’Acc. del 5 mag. 1934 concernente l’esercizio delle professioni d’ingegnere e d’architetto (RS 0.142.114.547), l’Acc. del 10 ago. 1964 relativo all’emigrazione dei lavoratori italiani in Svizzera (RS 0.142.114.548), la Conv. del 28 giu. 1888 per l’ammissione reciproca degli esercenti arti salutari domiciliati nei distretti di frontiera all’esercizio della professione (RS 0.811.119.454.1) e la dichiarazione del 5 mag. 1934 concernente l’ammissione alle professioni di medico, farmacista, veterinario (RS 0.811.119.454.2).
2 Con dichiarazione vicendevole, le Parti contraenti si sono riservate piena libertà d’azione per quanto concerne la legislazione sulle industrie ambulanti e sulla vendita a domicilio (cfr. FF 1908 IV 501 ediz. ted. 633 ediz. franc.).
3 Vedi anche la Conv. del 9 mar. 1976 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica italiana per evitare le doppie imposizioni e per regolare talune altre questioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio (RS 0.672.945.41) e lo Scambio di lettere dei 28 apr. 1978 (RS 0.672.945.411).

Art. 2

I cittadini dell’uno de due Stati contraenti dimoranti o domiciliati nel territorio dell’altro che vorranno ritornare nel loro paese, o che vi saranno rimandati per sentenza giudiziaria, per misura di polizia legalmente adottata ed eseguita, o in virtù delle leggi sulla mendicità o sui costumi, saranno ricevuti, essi e le famiglie loro, in ogni tempo e in ogni circostanza nel paese di che sono originari e dove avranno conservato i loro diritti conforme alle leggi1.


1 Vedi nondimeno la dichiarazione del 2/11 mag. 1890 tra la Svizzera e l’Italia per la reciproca riaccettazione dei cittadini ed attinenti di ciascuno degli Stati contraenti in caso di espulsione dei medesimi dal territorio dell’altra Parte (RS 0.142.114.541.4).

Art. 3

Le dichiarazioni in data 11 agosto/ 10 settembre 18621 state scambiate tra il Governo italiano e il Consiglio federale svizzero per constatare la estensione a tutte le province dei Regno d’Italia delle anteriori stipulazioni che avevano abolito i diritti di tratta foranea tra la Svizzera e la Sardegna, sono confermate, e le loro disposizioni sono completate come segue:

I cittadini di ciascuna delle due Parti contraenti potranno prendere possesso e disporre di un’eredità lor toccata per legge o per testamento in un territorio qualunque dell’altra, come i cittadini del paese stesso, senza essere sottoposti ad altre condizioni o a condizioni più onerose, cui non siano soggetti quest’ultimi. Avranno libertà piena e intiera di acquistare, di possedere sia in via di compere, di vendite o donazioni, permuta, matrimonio o testamento o successione ab intestato o di altra maniera qualsia, ogni specie di proprietà mobile od immobile di che le leggi dei paese permettono ai nazionali il possesso, e di disporne.

Gli eredi e i rappresentanti potranno succedere e prendere possesso di questa proprietà sia per atto loro proprio, sia mediante incaricati agenti in loro nome e inerentemente alle ordinarie formalità di legge, come fanno i cittadini del paese. In assenza degli eredi o de rappresentanti, la proprietà sarà trattata egualmente come lo sarebbe in consimili circostanze quella di un cittadino dei paese. A tutti questi riguardi, essi non pagheranno sul valore di tale proprietà nessuna imposta, contribuzione o aggravio nè diverso nè maggiore di quelli cui sono sottoposti i cittadini del paese. In tutti i casi sarà permesso ai cittadini delle due Parti contraenti, di esportare le loro sostanze, cioè i cittadini italiani dal territorio svizzero, e i cittadini svizzeri dal territorio italiano, liberamente senza essere sottomessi all’atto della esportazione a pagare un diritto qualunque come forastieri, e senza essere obbligati a pagare altri nè maggiori diritti di quelli ai quali saranno sottoposti i medesimi cittadini dei paese.


1 Queste dichiarazioni [RU VII 357] sono decadute per l’abrogazione dei trattati ivi menzionati.

Art. 41

1 Abrogato dall’art. 16 cpv. 3 della Conv. del 26 feb. 2007 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Italiana relativa al servizio militare dei doppi cittadini, con effetto dal 1° set. 2008 (RS 0.141.145.42).

Art. 5

Nè in tempo di pace nè in tempo di guerra non si potrà, in nessuna circostanza, nè imporre nè esigere per le sostanze di un cittadino dell’uno de due paesi nel territorio dell’altro, tasse, diritti, contribuzioni o gravami diversi o più gagliardi di quelli che sarebbero imposti od esatti per la medesima proprietà se questa appartenesse a un cittadino dei paese o a un cittadino della nazione la più favorita. Resta altresì inteso che da un cittadino dell’uno dei due Stati che si troverà sul territorio dell’altro non potrà riscuotersi nè esigersi alcuna imposta qualsia diversa nè maggiore di quelle che potranno essere imposte o riscosse a carico di un cittadino del paese o della nazione la più favorita.

Art. 6

I cittadini di uno de due paesi godranno sul territorio dell’altro la più costante e compiuta protezione della persona e della proprietà. Essi avranno perciò libero e facile accesso presso i tribunali ad esercitare azione o difesa per loro interessi e diritti in tutti i gradi d’istanza e in tutte le giurisdizioni stabilite dalle leggi. A quest’uopo sarà in loro facoltà il servirsi, in tutte le circostanze, di avvocati, procuratori o agenti di qualsia classe, con libera elezione fra le persone ammesse all’esercizio di queste professioni, a tenore delle leggi dei paese. Finalmente godranno, in questo rapporto, dei medesimi privilegi che stanno o staranno in favore dei nazionali, e sottostaranno alle medesime condizioni.

Art. 7

Per poter comparire in giudizio, i cittadini de due Stati non saranno tenuti che a quelle cauzioni e formalità che sono prescritte pei nazionali medesimi.

Art. 8

Se un cittadino svizzero possedente sostanze sul territorio della Confederazione viene ad essere dichiarato in fallimento o bancarotta, ai creditori italiani, se ce n’ha, sarà aperto l’adito a far valere le loro ipoteche sul medesimo piede come ai creditori ipotecari svizzeri, e saranno pagati senza distinzione sulle dette sostanze giusta il grado e l’ordine delle loro iscrizioni.

I creditori chirografari, come pure i semplici creditori, saranno trattati senza distinzione, sia che appartengano all’uno o all’altro de due paesi, a norma delle leggi vigenti in Svizzera.

Le medesime disposizioni saranno applicate in Italia verso gli Svizzeri creditori ipotecari, chirografari o semplici creditori di un Italiano dichiarato in fallimento o bancarotta che possiede sostanze sul territorio del Regno.

Art. 912

Le citazioni o notificazioni degli atti, le dichiarazioni o gli interrogatori dei testimoni, i rapporti dei periti, gli atti d’istruzione giudiziaria, e in generale, ogni atto che vuol avere esecuzione, in materia civile o penale, per via di rogatoria dell’autorità giudiziaria dell’un paese sul territorio dell’altro, deve avere la sua esecuzione su carta non bollata e senza pagamento di spese.

Questa disposizione però non si riferisce che alle tasse spettanti in simili casi ai rispettivi Governi, e non riguarda nè le indennità dovute ai testimoni, nè gli emolumenti che potessero essere dovuti ai funzionari o a procuratori ogni qualvolta tornasse legalmente necessario il loro intervento pel compimento dell’atto domandato.


1 Vedi anche l’art. III del Prot. del 1° mag. 1869 concernente l’esecuzione dei Trattati e delle Conv. conchiusi e firmati a Berna ed a Firenze tra la Svizzera e l’Italia, il 22 lug. 1868 (RS 0.142.114.541.1).
2 Per l’assistenza giudiziaria in materia penale sono applicabili la Conv. europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 apr. 1959 (RS 0.351.1) e l’Acc. del 10 set. 1998 tra la Svizzera e l’Italia che completa la Conv. europea di assistenza giudiziaria in materia penale del 20 apr. 1959 e ne agevola l’applicazione (RS 0.351.945.41).

Art. 10

Ogni vantaggio che l’una delle due Parti contraenti avesse accordato o potesse ancora accordare comechesia in avvenire ad un’altra Potenza in ciò che riguarda domicilio ed esercizio di professioni industriali, sarà medesimamente e contemporaneamente applicabile all’altra Parte senza che abbia perciò a farsi una convenzione speciale.

Art. 111

Ciascuna delle alte Parti contraenti avrà la facoltà di stabilire Consoli generati, Consoli, Viceconsoli e Agenti consolari nei porti di mare, nelle città e nelle località dei territorio dell’altra Parte.

I due Governi si riservano del resto il diritto di determinare i luoghi dove non hanno per conveniente di ammettere funzionari consolari, ben inteso però che essi non dovranno in ciò rispettivamente opporsi restrizione che nel loro paese non sia praticata parimenti per tutte le altre nazioni.

I detti agenti saranno reciprocamente ammessi e riconosciuti sulla presentazione delle creditive loro conforme alle regole e formalità praticate nei paesi rispettivi. L’exequatur voluto pel libero esercizio delle loro funzioni sarà loro impartito senza spese, e sulla produzione dell’exequatur la autorità superiore dei luogo di lor residenza prenderà immediatamente le misure che si richiedono onde possano dar corso alle funzioni di loro ufficio e siano ammessi al godimento delle esenzioni, prerogative, immunità e degli onori e privilegi che vi si annettono.


1 Vedi anche la Conv. di Vienna del 24 apr. 1963 sulle relazioni consolari (RS 0.191.02).

Art. 12

I Consoli generali e i Consoli potranno nominare dei Viceconsoli o Agenti consolari nelle città e località dei loro circondari consolari rispettivi, salvo l’approvazione dei Governo. Questi Agenti potranno essere scelti indistintamente tanto fra i cittadini de due paesi, quanto fra forestieri, e saranno muniti di un brevetto dato dal Console che li avrà nominati e sotto i cui ordini verranno ad essere. Essi godranno dei privilegi e delle immunità medesime come gli agenti di queste categorie della nazione più favorita.

Art. 13

I funzionari consolari svizzeri in Italia e i funzionari consolari italiani in Svizzera godranno, sotto riserva di perfetta reciprocità, di tutti i privilegi, le esenzioni e immunità di che godono o godranno in avvenire i funzionari consolari di medesimo grado della nazione più favorita.

Essi potranno affiggere sopra la porta esteriore della casa consolare o viceconsolare uno scudo collo stemma della loro nazione, colla iscrizione: «Consolato o Viceconsolato di ».

Potranno parimenti inalberare la bandiera del loro paese sulla casa consolare in giorni di pubbliche solennità non meno che in altre occasioni d’uso, a meno che non si trovassero residenti in una città ove ha residenza la Legazione1 del loro paese.

Egli è ben inteso che siffatti segni esteriori non potranno mai essere presi come costituenti un diritto d’asilo, ma serviranno principalmente a designare ai nazionali l’abitazione consolare.


1 Ora: l’Ambasciata.

Art. 14

Ai Consoli generali, Consoli e Viceconsoli non potrà essere intimato di comparire come testimoni davanti ai tribunali.

Quando alla giustizia locale occorra di aver a prendere presso di loro delle dichiarazioni giuridiche, dovrà trasferirsi al loro domicilio per assumerle di viva voce, oppure delegare per ciò un funzionario competente, o lor domandarnela per iscritto.

Art. 15

Gli archivi consolari saranno inviolabili, e le autorità locali non potranno, sotto qualsiasi pretesto nè in caso veruno, visitarne nè staggirne comechesia le scritture.

Queste scritture dovranno sempre essere orminamente separate dai libri o dalle scritture relative al commercio o all’industria che i Consoli generali, Consoli o Viceconsoli rispettivi potessero esercitare.

Art. 16

I Consoli generali, Consoli e Viceconsoli de due paesi o i loro Cancellieri, avranno il diritto di ricevere nelle loro Cancellerie e al domicilio delle parti le dichiarazioni che i negozianti ed altri cittadini dei loro paese potessero aver a fare.

Saranno pure autorizzati a ricevere come notai le disposizioni testamentarie dei loro nazionali.

Avranno inoltre il diritto di ricevere nelle loro Cancellerie gli atti convenzionali di qualsia genere intervenuti tra uno o più dei loro nazionali ed altre persone dei paese ove risiedono, e così pure qualsia atto convenzionale risguardante cittadini di quest’ultimo paese soltanto, purchè, ben inteso questi atti si riferiscano a sostanze giacenti sul territorio della nazione cui appartiene il Console o l’Agente consolare che assistè all’atto, o ad affari da trattarsi su quest’ultimo territorio.

Le copie o gli estratti di simili atti debitamente legalizzati dai detti agenti e muniti del sigillo officiale dei Consolati, Viceconsolati o Agenzie consolari, faranno fede e in giustizia e altrimenti, tanto nella Svizzera che in Italia, egualmente come gli originali stessi, e avranno forza e valore eguale come se procedessero dalla mano di un notaio o d’altro pubblico officiale dell’uno o dell’altro paese, purchè questi atti siano stati stesi nelle forme volute dalle leggi dello Stato a cui appartengono i Consoli, Viceconsoli o Agenti consolari, e siano stati sottoposti al bollo e alla iscrizione e alle altre formalità che sono di regola in simili cose nel paese dove l’atto dovrà avere esecuzione.

Qualora sorgesse dubbio sull’autenticità dell’espedizione d’un atto pubblico registrato alla Cancelleria di uno dei Consolati rispettivi, non si potrà denegarne il confronto coll’originale all’interessato che ne fa domanda, il quale potrà, se lo crede del caso, assistere a questa collazione.

I Consoli generali, Consoli, Viceconsoli e Agenti consolari rispettivi potranno tradurre e legalizzare ogni sorta di documenti emanati dalle autorità o dai funzionari del loro paese, e queste traduzioni avranno nel paese di lor residenza la medesima forza, e il medesimo valore come se fossero state fatte dagli interpreti giurati del paese.

Art. 17

Se un Italiano sarà morto nella Svizzera senza lasciare eredi conosciuti o esecutori testamentari, le autorità svizzere cui incombe, giusta le leggi del lor paese, la cura all’eredità, ne daranno avviso alla Legazione1 o al funzionario consolare italiano nel cui circondario sarà accaduto il decesso, affinchè trasmettano agli interessati le necessarie informazioni.

Il medesimo avviso sarà dato dalle autorità competetenti italiane alla Legazione1) o ai funzionari consolari svizzeri, se uno Svizzero sarà morto in Italia senza lasciare eredi conosciuti o esecutori testamentari.

Le controversie che potessero nascere tra gli eredi di un Italiano morto in Svizzera riguardo alla eredità da lui relitta, saranno portate davanti al giudice dell’ultimo domicilio che l’Italiano aveva in Italia.

La reciprocità avrà luogo nelle controversie che potessero nascere tra gli eredi di uno Svizzero morto in Italia.2


1 Ora: all’Ambasciata.
2 Vedi nondimeno l’art. IV del Prot. dei 10 mag. 1869 concernente l’esecuzione dei Trattati e delle Conv. conchiusi e firmati a Berna ed a Firenze tra la Svizzera e l’Italia, il 22 lug. 1868 (RS 0.142.114.541.1).

Art. 18

La presente Convenzione riceverà applicazione ne due paesi contemporaneamente al Trattato di commercio conchiuso in data 22 luglio 18681 e avrà la medesima durata.

Essa sarà ratificata e le ratifiche ne saranno scambiate a Berna nel più breve termine possibile, simultaneamente con quelle dei suddetto Trattato di commercio.

In fede di che, i Plenipotenziari rispettivi hanno firmato la presente Convenzione e vi hanno apposto il sigillo delle loro armi.

Fatto a Berna il ventidue luglio mille ottocento sessantotto.

I Plenipotenziari svizzeri:

J. Dubs F. Frey-Herosée

Il Plenipotenziario italiano:

Melegari


1 [RU IX 657,3 85 253 404 436 454 7521 . Sebbene detto tratt. sia decaduto, il presente è stato mantenuto in vigore dalla dichiarazione del 28 gen. 1879 tra la Svizzera e l’Italia per prolungare la durata della Conv. sulla proprietà letteraria e artistica e del trattato di domicilio e consolare, stati conchiusi tra i due paesi il 22 lug. 1868 (RS 0.142.114. 541.2).


  Dichiarazione

Le alte Parti contraenti sonosi fra loro intese, che delle esenzioni accordate agli attinenti dei due paesi a tenore dell’articolo 4 del Trattato di domicilio e consolare sottoscritto a Berna il 22 luglio 1868, gli Italiani naturalizzati in Svizzera non potranno profittarne che nei limiti dell’articolo 12 del Codice civile del Regno d’Italia2.

La presente dichiarazione sarà considerata come facente parte del Trattato, e avrà il medesimo vigore e valore come se vi fosse inserita parola per parola.

Berna, il ventidue luglio mille ottocento sessantotto.

I Plenipotenziari svizzeri:

J. Dubs F. Frey-Herosée

Il Plenipotenziario italiano:

Melegari


CS 11 657; FF 1868 III 416 433 863 876 ediz. ted. 408 425 847 860 ediz. franc.


1 Art. 1 lett. c della Ris. fed. del 18 dic. 1868 (RU IX 654).
2 L’art. 12 dei Codice civile dei Regno d’Italia del 1865 recava: «La perdita della qualità di cittadino, nei casi espressi nell’articolo precedente, non esentua dagli obblighi del servizio militare, nè dalle pene inflitte a quelli che portano le armi contro la patria.»


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