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0.142.114.541

Texte original

Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie

Conclue le 22 juillet 1868

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 18681

Instruments de ratification échangés le 1er mai 1869

Entrée en vigueur le 1er mai 1869

(Etat le 1er septembre 2008)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi dItalie,

désirant maintenir et resserrer les liens d’amitié qui existent entre les deux nations, et donner, par des stipulations nouvelles et plus libérales, un plus grand développement aux rapports de bon voisinage entre les citoyens des deux pays, en assurant en même temps aux agents consulaires respectifs les immunités et les privilèges nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, ont résolu de conclure une Convention d’établissement et consulaire, et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 11

Il y aura entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie amitié perpétuelle et liberté réciproque d’établissement et de commerce. Les Italiens seront reçus et traités dans chaque Canton de la Confédération suisse, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir des ressortissants des autres Cantons.

Réciproquement les Suisses seront reçus et traités en Italie, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que les nationaux.

En conséquence, les citoyens de chacun des deux Etats, ainsi que leurs familles, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, pourront librement entrer, voyager, séjourner et s’établir dans chaque partie du territoire, sans qu’en ce qui concerne les passeports et les permis de séjour, et l’autorisation d’exercer leur profession, ils soient soumis à aucune taxe, charge ou condition, autres que celles auxquelles sont soumis les nationaux. Ils pourront commercer tant en gros qu’en détail, exercer toute profession ou industrie, louer et occuper les maisons, magasins, boutiques, établissements qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d’argent, et recevoir des consignations tant de l’intérieur que des pays étrangers, sans que, pour toutes ou quelques—unes de ces opérations, lesdits citoyens soient assujettis à des obligations ou à des charges plus fortes et plus onéreuses que celles auxquelles sont ou pourront être soumis les nationaux, sauf les précautions de police qui sont employées à l’égard des ressortissants des nations les plus favorisées. Ils seront les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, libres d’établir et de fixer des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu’ils les vendent à l’intérieur, soit qu’ils les destinent à l’exportation, sauf à se conformer exactement aux lois et aux règlements du pays. Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires eux-mêmes, présenter en douane leurs propres déclarations, ou employer à cet effet qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, courtiers, agents et consignataires ou interprètes, dans l’achat ou dans la vente de leurs biens, effets ou marchandises. Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront confiées par leurs compatriotes ou par des étrangers ou par des nationaux en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes.2

Enfin, ils ne paieront point à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les villes ou lieux des deux Etats, soit qu’ils s’y établissent, soit qu’ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux et sur les ressortissants de la nation la plus favorisée3; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques, dont jouissent ou jouiront à l’avenir, en matière de commerce et d’industrie, les citoyens de l’un des deux Etats seront communs à ceux de l’autre. Ne sont cependant pas compris dans les avantages mentionnés ci—dessus l’exercice des droits politiques et la participation aux biens des communes, des corporations ou des fondations dont les citoyens de l’un des deux pays établis dans l’autre n’auraient pas été reçus comme membres ou à titre de copropriétaires.


1 Voir en outre l’échange de notes des 27/31 mai 1926 entre la Suisse et l’Italie concernant la reconnaissance réciproque de certains diplômes de maître maçon (capomastro) (RS 0.142.114.546), l’Ac. du 5 mai 1934 concernant l’exercice des professions d’ingénieur et d’architecte (RS 0.142.114.547), l’Ac. du 10 août 1964 relatif à l’émigration de travailleurs italiens en Suisse (RS 0.142.114.548), la Conv. du 28 juin 1888 concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière (RS 0.811.119.454.1) et la décl. du 5 mai 1934 concernant l’admission aux professions de médecin, pharmacien, vétérinaire (RS 0.811.119.454.2).
2 Par une déclaration réciproque, les parties contractantes se sont réservé toute liberté d’action en ce qui concerne les industries ambulantes et le colportage (cf. FF 1908 IV 633).
3 Voir en outre la Conv. du 9 mars 1976 entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.945.41), ainsi que l’échange de lettres du 28 avr. 1978 (RS 0.672.945.411).

Art. 2

Les citoyens de l’un des deux Etats contractants résidant ou établis dans le territoire de l’autre qui voudront retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés par sentence judiciaire, par mesure de police légalement adoptée et exécutée ou d’après les lois sur la mendicité ou les moeurs, seront reçus, eux et leurs familles, en tout temps et en toute circonstance dans le pays dont ils sont originaires, et où ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.1


1 Voir toutefois la décl. des 2/11 mai 1890 entre la Suisse et l’Italie pour le rapatriement des citoyens et sujets de chacun des Etats contractants, expulsés du territoire de l’autre partie (RS 0.142.114.541.4).

Art. 3

Les déclarations des 11 août/10 septembre 18621 échangées entre le Gouvernement italien et le Conseil fédéral suisse pour constater l’extension à toutes les provinces du Royaume d’Italie des anciennes stipulations qui avaient aboli les droits d’aubaine entre la Suisse et la Sardaigne sont confirmées et leurs dispositions sont complétées de la manière suivante:

Les citoyens de chacune des deux Parties contractantes pourront prendre possession et disposer d’un héritage qui leur sera échu en vertu d’une loi ou d’un testament, dans un territoire quelconque de l’autre, à l’égal des citoyens du pays, sans être soumis à d’autres conditions, ou à des conditions plus onéreuses que ceux—ci. Ils auront liberté pleine et entière d’acquérir, de posséder, par achats, ventes ou donations, échange, mariage ou testament, ou succession ab intestat ou de toute autre manière, toute espèce de propriété mobilière ou immobilière dont les lois du pays permettent la possession aux nationaux, et d’en disposer. Leurs héritiers et représentants pourront succéder et prendre possession de cette propriété par eux—mêmes ou par des fondés de pouvoirs, agissant en leur nom et d’après les formes ordinaires de loi, à l’instar des citoyens du pays. En l’absence des héritiers ou des représentants, la propriété sera traitée de la même manière que serait traitée dans des circonstances semblables celle d’un citoyen du pays. A tous ces égards, ils ne paieront, sur la valeur d’une telle propriété, aucun impôt, contribution ou charge, autre ou plus forte que celles auxquelles sont soumis les citoyens du pays. Dans tous les cas, il sera permis aux citoyens des deux Parties contractantes d’exporter leurs biens, savoir, les citoyens italiens du territoire suisse, et les citoyens suisses du territoire italien, librement et sans être assujettis lors de l’exportation, à payer un droit quelconque, en qualité d’étrangers et sans devoir acquitter les droits autres ou plus forts que ceux auxquels les citoyens du pays seront soumis eux—mêmes.


1 Ces déclarations [RO VII 370] sont devenues sans objet, les traités y mentionnés ayant été abrogés.

Art. 41

1 Abrogé par l’art. 16 al. 3 de la Conv. du 26 fév. 2007 entre la Suisse et l’Italie relative au service militaire des doubles-nationaux, avec effet au 1er sept. 2008 (RS 0.141.145.42).

Art. 5

En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra, dans aucune circonstance, être imposé ou exigé, pour les biens d’un citoyen de l’un des deux pays dans le territoire de l’autre, des taxes, droits, contributions ou charges, autres ou plus fortes qu’il n’en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un citoyen du pays ou à un citoyen de la nation la plus favorisée. Il est d’ailleurs entendu qu’il ne sera perçu ni exigé d’un citoyen de l’un des deux Etats qui se trouvera dans le territoire de l’autre, aucun impôt quelconque, autre ou plus fort que ceux qui pourront être imposés ou levés sur un citoyen du pays ou de la nation la plus favorisée.

Art. 6

Les citoyens d’un des deux pays jouiront sur le territoire de l’autre de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et pour leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, aux fins de poursuivre ou défendre leurs intérêts et leurs droits dans tous les degrés d’instance et dans toutes les juridictions établies par les lois. A cet effet, ils seront libres d’employer, dans toutes les circonstances, des avocats, avoués ou agents quelconques et de les choisir parmi les personnes admises à l’exercice de ces professions, d’après les lois du pays. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes privilèges que ceux dont jouissent ou jouiront les nationaux, et ils seront soumis aux mêmes conditions.

Art. 7

Pour être admis à ester en justice, les citoyens des deux Etats ne seront tenus, de part et d’autre, qu’aux mêmes cautions et formalités prescrites pour les nationaux eux—mêmes.

Art. 8

Lorsqu’un citoyen suisse possédant des biens sur le territoire de la Confédération viendra à être déclaré en faillite ou banqueroute, les créanciers italiens, s’il y en a, seront admis à faire valoir leurs hypothèques sur le même pied que les créanciers hypothécaires suisses et ils seront payés sans distinction sur lesdits biens suivant le grade et l’ordre de leurs inscriptions.

Les créanciers chirographaires, ainsi que les impôts créanciers seront traités sans distinction, qu’ils appartiennent à l’un ou à l’autre des deux pays, en conformité des lois en vigueur en Suisse.

Les mêmes dispositions seront appliquées en Italie envers les Suisses créanciers hypothécaires, chirographaires ou simples créanciers d’un Italien déclaré en faillite ou banqueroute qui possède des biens sur le territoire du Royaume.

Art. 912

Les citations ou notifications des actes, les déclarations ou interrogatoires des témoins, les rapports des experts, les actes d’instruction judiciaire, et, en général, tout acte qui doit avoir exécution, en matière civile ou pénale, d’après commission rogatoire du tribunal d’un pays sur le territoire de l’autre, doit recevoir son exécution sur papier non timbré et sans paiement de frais.

Néanmoins cette disposition ne se rapportera qu’aux droits dus en pareils cas aux Gouvernements respectifs et ne comprendra en aucune façon ni les indemnités dues aux témoins, ni les émoluments qui pourraient être dus aux fonctionnaires ou avoués, toutes les fois que leur intervention serait nécessaire, d’après les lois, pour l’accomplissement de l’acte demandé.


1 Voir aussi l’art. III du Prot. du 1er mai 1869 concernant l’exécution des Conv. conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie le 22 juil.1868 (RS 0.142.114.541.1).
2 Pour l’entraide judiciaire en matière pénale sont applicables la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959 (RS 0.351.1) et l’Ac. du 10 sept. 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959 et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41).

Art. 10

Tout avantage que l’une des deux Parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l’avenir d’une manière quelconque à une autre Puissance en ce qui concerne l’établissement et l’exercice des professions industrielles, sera applicable de la même manière et à la même époque à l’autre Partie sans qu’il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.

Art. 111

Chacune des hautes Parties contractantes aura la facilité d’établir des Consuls généraux, Consuls, Vice—Consuls ou Agents consulaires dans les ports, villes et localités du territoire de l’autre Partie.

Les deux Gouvernements conservent d’ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne leur conviendra pas d’admettre des fonctionnaires consulaires, bien entendu que, sous ce rapport, ils ne s’opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune à toutes les autres nations.

Lesdits Agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et sur la production dudit exequatur l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs de leur charge, et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.


1 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).

Art. 12

Les Consuls généraux et Consuls pourront nommer des Vice—Consuls ou Agents consulaires dans les villes et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l’approbation du Gouvernement. Ces Agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays, comme parmi les étrangers, et seront munis d’un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités que les Agents de ces catégories de la nation la plus favorisée.

Art. 13

Les fonctionnaires consulaires suisses en Italie et les fonctionnaires consulaires italiens en Suisse jouiront, sous réserve de parfaite réciprocité, de tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront à l’avenir les fonctionnaires consulaires de même grade de la nation la plus favorisée.

Ils pourront placer au—dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice-Consulat l’écusson des armes de leur nation, avec cette inscription: «Consulat, ou Vice—Consulat de ».

Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage, à moins qu’ils ne résident dans une ville où se trouverait la Légation1 de leur pays.

Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d’asile, mais serviront avant tout à désigner aux nationaux l’habitation consulaire.


1 Actuellement: ambassade.

Art. 14

Les Consuls généraux, Consuls et Vice—Consuls ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux.

Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d’eux quelques déclarations juridiques, elle devra se transporter à leur domicile pour les recevoir de vive voix, ou déléguer à cet effet un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.

Art. 15

Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en font partie.

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer les Consuls généraux, Consuls ou Vice—Consuls respectifs.

Art. 16

Les Consuls généraux, Consuls et Vice—Consuls des deux pays ou leurs Chanceliers auront le droit de recevoir dans leurs Chancellerie et au domicile des parties les déclarations que pourront avoir à faire les négociants et tous les autres citoyens de leur pays.

Ils seront également autorisés à recevoir comme notaire les dispositions testamentaires de leurs nationaux.

Ils auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs Chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d’autres personnes du pays dans lequel ils résident, et de même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l’Agent consulaire devant lequel ils seront passés.

Les copies ou extraits de ces actes dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des Consulats, Vice—Consulats ou Agences consulaires, feront foi tant en justice que hors de justice, soit en Suisse, soit en Italie, au même titre que les originaux et auront la même force et valeur que s’ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l’un ou de l’autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l’Etat auquel appartiennent les Consuls, Vice—Consuls ou Agents consulaires, et qu’ils aient ensuite été soumis au timbre et à l’enregistrement, ainsi qu’à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution.

Dans le cas où un doute s’élèverait sur l’authenticité de l’expédition d’un acte public enregistré à la Chancellerie d’un des Consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l’original à l’intéressé qui en fera la demande, et qui pourra assister à cette collation, s’il le juge convenable.

Les Consuls généraux, Consuls, Vice—Consuls et Agents consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans les pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays.

Art. 17

Lorsqu’un Italien sera mort en Suisse sans laisser d’héritiers connus ou d’exécuteurs testamentaires, les autorités suisses chargées, selon les lois de leur pays, de l’administration de la succession, en donneront avis à la Légation1 ou au fonctionnaire consulaire italien, dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu, afin qu’ils transmettent aux intéressés les informations nécessaires.

Le même avis sera donné par les autorités compétentes italiennes à la Légation2 ou aux fonctionnaires consulaires suisses, lorsqu’un Suisse sera mort en Italie sans laisser d’héritiers connus ou d’exécuteurs testamentaires.

Les contestations qui pourraient s’élever entre les héritiers d’un Italien mort en Suisse, au sujet de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que l’Italien avait en Italie.

La réciprocité aura lieu à l’égard des contestations qui pourraient s’élever entre les héritiers d’un Suisse mort en Italie.3


1 Actuellement: ambassade.
2 Actuellement: ambassade.
3 Voir toutefois l’art. IV du Prot. du 1er mai 1869 concernant l’exécution des Conv. conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie le 22 juil. 1868 (RS 0.142.114.541.1).

Art. 18

La présente Convention recevra son application dans les deux pays en même temps que le Traité de commerce conclu sous la date du 22 juillet 18681, et elle aura la même durée.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne le plus tôt que faire se pourra, simultanément avec celles du Traité de commerce précité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Berne, le vingt—deux Juillet mil huit cent soixante—huit.

Les Plénipotentiaires suisses:

J. Dubs F. Frey-Herosée

Le Plénipotentiaire italien:

Melegari


1 [RO IX 595, 3 78 236 385 413 430 682]. Bien que la durée de validité du Tr. de commerce du 22 juil. 1868 soit expirée, la présente Conv. est maintenue en vigueur par la décl. du 28 janv. 1879 (RS 0.142.114.541.2).


  Déclaration

Il est entendu entre les hautes Parties contractantes que les exemptions accordées aux ressortissants des deux pays par l’art. 4 de la Convention d’établissement et consulaire signée à Berne le 22 Juillet 1868 ne sauraient profiter aux Italiens naturalisés en Suisse, si ce n’est dans les limites de l’art. 12 du code civil du Royaume d’Italie2.

La présente déclaration sera considérée comme faisant partie de la convention et aura la même force et valeur que si elle y était insérée mot à mot.

Berne, le vingt—deux Juillet mil huit cent soixante—huit.

Les Plénipotentiaires suisses:

J. Dubs F. Frey-Herosée

Le Plénipotentiaire italien:

Melegari


 RS 11 649; FF 1868 111408 425 847 860


1 Art. 1er let. c de l’AF du 18 déc. 1868 (RO IX 592)
2 L’art. 12 du code civil du Royaume d’Italie, de 1865, avait la teneur suivante: «La perte de la qualité de citoyen, dans les cas exprimés dans l’article précédent, n’exempte pas des obligations du service militaire, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre la patrie.»


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0.142.114.541

Übersetzung

Niederlassungs- und Konsularvertrag zwischen der Schweiz und Italien

Abgeschlossen am 22. Juli 1868
Von der Bundesversammlung genehmigt am 18. Dezember 18681
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 1. Mai 1869
In Kraft getreten am 1. Mai 1869

(Stand am 1. September 2008)

Der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Seine Majestät der König von Italien,

von dem Wunsche geleitet, die freundschaftlichen Beziehungen, welche zwischen beiden Nationen bestehen, zu erhalten und zu befestigen und durch neue und freisinnigere Stipulationen dem nachbarlichen Verkehr zwischen den Bürgern beider Länder eine grössere Entwicklung zu geben, auch zugleich den beidseitigen Konsularagenten die zur Ausübung ihrer Funktionen nötigen Immunitäten und Privilegien zuzusichern, haben beschlossen, einen Niederlassungs- und Konsularvertrag abzuschliessen, und haben zu diesem Zwecke zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche, nach gegenseitiger Mitteilung ihrer, in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten,

über nachstehende Artikel sich geeinigt haben:

Art. 11

Zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Italien soll immerwährende Freundschaft und gegenseitige Niederlassungs- und Handelsfreiheit bestehen. Die Italiener werden in jedem Kanton der Schweizerischen Eidgenossenschaft hinsichtlich ihrer Personen und ihres Eigentums auf dem nämlichen Fusse und auf die gleiche Weise aufgenommen und behandelt wie die Angehörigen der andern Kantone jetzt oder in Zukunft gehalten werden.

Hinwieder werden die Schweizer in Italien hinsichtlich ihrer Personen und ihres Eigentums auf dem nämlichen Fusse und auf die gleiche Weise aufgenommen und behandelt werden wie die Landesangehörigen.

Infolgedessen können die Bürger eines jeden der beiden Staaten sowie ihre Familien, wofern sie den Gesetzen des Landes nachkommen, in jedem Teile des Staatsgebietes frei eintreten, reisen, sich aufhalten und niederlassen, ohne dass sie wegen Pässen, Aufenthaltsbewilligungen und Ermächtigung zur Ausübung ihres Gewerbes irgendeiner Abgabe, Last oder Bedingung unterworfen wären, denen die Landesangehörigen selbst nicht unterworfen sind. Sie können sowohl Grosshandel als Detailhandel treiben, jede Art von Handwerk oder Gewerbe ausüben, die ihnen nötigen Häuser, Magazine, Kaufläden und Etablissements in Miete oder Besitz nehmen, Waren- und Geldsendungen ausführen und sowohl aus dem Innern des Landes als aus fremden Ländern Bestellungen annehmen, ohne dass die gedachten Bürger für alle oder einzelne dieser Verrichtungen Obliegenheiten oder grösseren und beschwerlicheren Lasten unterworfen werden dürfen als solchen, welche den Landesangehörigen auferlegt sind oder auferlegt werden können, vorbehalten die polizeilichen Vorsichtsmassregeln, die gegen Angehörige der meistbegünstigten Nationen angewendet werden. Bei allen ihren Ankäufen wie bei allen ihren Verkäufen sollen die einen wie die andern auf dem Fusse vollständiger Gleichheit gehalten werden; sie dürfen den Preis ihrer Wertpapiere, Waren und Gegenstände jeglicher Art, seien sie ausländische oder inländische, seien sie zum Verkauf nach dem Innern des Landes oder zur Ausfuhr bestimmt, frei bestimmen, wobei sie sich jedoch an die Gesetze und Verordnungen des Landes genau zu halten haben. Sie geniessen ebenfalls die Freiheit, ihre Geschäfte entweder selbst besorgen und beim Zollamte ihre eigenen Deklarationen eingeben zu können oder nach ihrer freien Wahl durch Bevollmächtigte, Faktoren, Sensale, Agenten und Konsignatäre oder Dolmetscher beim Kauf oder Verkauf ihrer Güter, Wertpapiere oder Waren sich vertreten zu lassen. Sie haben ebenso das Recht, alle Geschäfte, die ihnen entweder von ihren eigenen Landsleuten oder von Fremden oder Landesangehörigen anvertraut werden mögen, in der Eigenschaft als Bevollmächtigte, Faktoren, Agenten, Konsignatäre oder Dolmetscher zu besorgen.2

Endlich haben sie für ihren Handel oder ihre Industrie in den Städten oder Ortschaften der beiden Staaten, mögen sie daselbst Niedergelassene oder bloss zeitweilige Aufenthalter sein, keine andern oder höhern Zölle, Gebühren oder Abgaben3, welcher Art sie sein möchten, zu entrichten als diejenigen, welche von den Landesangehörigen oder den Angehörigen der meistbegünstigten Nation erhoben werden.

Ebenso sollen die Vorrechte, Immunitäten und Begünstigungen irgendwelcher Art, welche die Bürger des einen der beiden Staaten hinsichtlich des Handels und der Industrie gegenwärtig geniessen oder in Zukunft geniessen werden, den Bürgern des andern Staates gemeinsam zukommen. Unter den eben erwähnten Vorteilen sind jedoch die Ausübung der politischen Rechte und der Mitgenuss an den Gemeinde-, Korporations- oder Stiftungsgütern nicht inbegriffen, wenn nämlich die Bürger des einen der beiden Länder, die im andern Lande niedergelassen sind, nicht als Mitglieder oder als Mitbesitzer angenommen worden sind.


1 Siehe auch den Notenaustausch vom 27./31. Mai 1926 zwischen der Schweiz und Italien betreffend die gegenseitige Anerkennung gewisser Maurermeisterdiplome (SR 0.142.114.546), die Abrede vom 5. Mai 1934 betreffend die Ausübung des Ingenieur- und Architektenberufes (SR 0.142.114.547), das Abk. vom 10. Aug. 1964 über die Auswanderung italienischer Arbeitskräfte nach der Schweiz (SR 0.142.114.548), die Übereink. vom 28. Juni 1888 betreffend die gegenseitige Zulassung der an der Grenze wohnenden Medizinalpersonen zur Berufsausübung (SR 0.811.119.454.1) sowie die Erkl. vom 5. Mai 1934 über die Zulassung zum Arzt-, Apotheker- und Tierarztberuf (SR 0.811.119.454.2).
2 Für den Gewerbebetrieb im Umherziehen und den Hausierhandel wurde durch gegenseitige Erklärung die volle Freiheit der Gesetzgebung vorbehalten (vgl. BBl 1908 IV 501).
3 Siehe auch das Abk. vom 9. März 1976 zwischen der Schweiz und Italien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Regelung einiger anderer Fragen auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (SR 0.672.945.41) und den zugehörigen Briefwechsel vom 28. April 1978 (SR 0.672.945.411).

Art. 2

Die Bürger des einen der beiden kontrahierenden Staaten, welche im Gebiete des andern wohnhaft oder niedergelassen sind und die wieder in ihre Heimat zurückkehren wollen, oder die durch gerichtliches Urteil, gesetzliche Polizeimassnahmen, oder gemäss den Gesetzen über Armen- oder Sittenpolizei in dieselbe zurückgewiesen werden, sollen samt ihren Familien jederzeit und unter allen Umständen in ihrem Heimatlande wieder aufgenommen werden, vorausgesetzt, dass sie nach den dortigen Gesetzen ihre Heimatrechte beibehalten haben1.


1 Siehe jedoch die Erkl. vom 2./11. Mai 1890 zwischen der Schweiz und Italien betreffend die gegenseitige Wiederaufnahme der Bürger und Angehörigen eines jeden der Vertragsstaaten im Falle ihrer Ausweisung aus dem Gebiet des andern Teiles (SR 0.142.114.541.4).

Art. 3

Die zwischen dem Schweizerischen Bundesrate und der Italienischen Regierung unterm 11. August/10. September 18621 ausgewechselten Erklärungen, wodurch die ehemaligen Bestimmungen, welche die Abzugsrechte zwischen der Schweiz und Sardinien abgeschafft hatten, auf alle Provinzen des Königreichs Italien ausgedehnt wurden, werden bestätigt und in folgender Weise vervollständigt:

Die Bürger eines jeden der beiden kontrahierenden Staaten können eine an irgendeinem Orte des andern ihnen kraft eines Gesetzes oder Testamentes angefallene Erbschaft antreten, in Besitz nehmen und darüber verfügen, ganz gleich wie die Bürger des Landes, ohne deshalb andern oder lästigern Bedingungen unterworfen zu sein als diese. Sie sollen vollständige Freiheit haben, jede Art bewegliches oder unbewegliches Gut, das die eigenen Angehörigen nach den Gesetzen des Landes in Besitz nehmen und darüber verfügen können, zu erwerben, sei es durch Käufe, Verkäufe oder Schenkungen, durch Tausch, Heirat, testamentarische oder Intestat-Erbschaft oder auf irgendwelche Weise. Ihre Erben und deren Vertreter können in eigener Person oder durch Bevollmächtigte, die in ihrem Namen handeln, in der gewöhnlichen gesetzlichen Form und auf die gleiche Weise wie Bürger des Landes dieses Eigentum antreten und in Besitz nehmen. In Abwesenheit solcher Erben oder Vertreter wird das Eigentum auf die gleiche Weise behandelt wie unter ähnlichen Umständen dasjenige eines Bürgers des Landes. In allen diesen Beziehungen werden sie von dem Werte eines solchen Eigentums keine andere oder höhere Abgabe, Steuer oder Gebühr bezahlen, als von den Angehörigen des Landes selbst entrichtet werden muss. Auf alle Fälle ist es den Bürgern der beiden kontrahierenden Staaten gestattet, ihr Vermögen in voller Freiheit ausser Landes zu bringen, d. h. den Italienern aus dem Gebiete der Schweiz und den Schweizern aus dem Gebiete Italiens, und sie werden bei der Ausfuhr keinem Zoll unterworfen aus dem Grunde, weil sie Ausländer sind, und sie müssen keine weitern oder höhern Zölle entrichten als die Angehörigen des Landes selbst2.


1 Die Erklärungen vom 11. Aug./10. Sept. 1862 [AS VII 374] sind gegenstandslos geworden, nachdem alle darin erwähnten Bestimmungen aufgehoben wurden.
2 Der letzte Satz fehlte in der in der AS veröffentlichten Übersetzung. Er wurde hier beigefügt.

Art. 41

1 Aufgehoben durch Art. 16 Ziff. 3 des Abk. vom 26. Febr. 2007 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Italien betreffend den Militärdienst der Doppelbürger, mit Wirkung seit 1. Sept. 2008 (SR 0.141.145.42).

Art. 5

Weder in Friedens- noch in Kriegszeiten darf auf das Eigentum eines Bürgers des einen der beiden Länder in dem Gebiete des andern irgendeine andere oder höhere Taxe, Gebühr, Auflage oder Abgabe gelegt oder davon gefordert werden, als auf das gleiche Eigentum gelegt oder davon gefordert würde, wenn es einem Bürger des Landes oder einem Bürger der am meisten begünstigten Nation angehören würde. Dabei ist übrigens verstanden, dass einem Bürger des einen der beiden Staaten in dem Gebiete des andern nicht irgendeine andere oder höhere Abgabe auferlegt oder von ihm erhoben werden darf, als solche einem Bürger des Landes oder einem Bürger oder Untertan der am meisten begünstigten Nation auferlegt oder von demselben erhoben werden.

Art. 6

Die Bürger eines der beiden Länder geniessen auf dem Gebiete des andern beständigen und vollkommenen Schutz für ihre Personen und ihr Eigentum. Demzufolge haben sie freien und leichten Zutritt zu den Gerichtshöfen zur Verfolgung und Verteidigung ihrer Rechte, und zwar vor jeder Instanz und in allen durch die Gesetze aufgestellten Arten von Jurisdiktion. Sie dürfen in allen Fällen die Advokaten, Anwälte oder Agenten jeder Klasse nach freier Wahl zur Besorgung ihrer Rechtssachen unter denjenigen Personen wählen, die nach den Landesgesetzen zur Ausübung dieser Berufsarten befugt sind. Sie geniessen in dieser Beziehung die gleichen Begünstigungen, welche die Angehörigen des Landes gegenwärtig geniessen oder später geniessen könnten, und sie sind auch den gleichen Bedingungen unterworfen.

Art. 7

Um vor Gericht erscheinen zu dürfen, liegen den Bürgern beider Staaten bloss diejenigen Kautionen und Formalitäten zu beobachten ob, die den eigenen Angehörigen vorgeschrieben sind.

Art. 8

Wenn ein Schweizerbürger, welcher auf dem Gebiete der Schweizerischen Eidgenossenschaft Eigentum besitzt, fallit oder bankrott wird, so dürfen die allfälligen italienischen Gläubiger ihre Hypotheken auf dem nämlichen Fusse, wie dies von schweizerischen Gläubigern geschehen darf, geltend machen, und sie werden vom vorhandenen Vermögen des Falliten nach dem Grade und der Ordnung ihrer Inskriptionen ohne Unterschied gleich den Einheimischen bezahlt.

Die Chirographar-Gläubiger sowie die einfachen Gläubiger werden, mögen sie dem einen oder andern der beiden Länder angehören, ohne Unterschied und nach den in der Schweiz in Kraft bestehenden Gesetzen behandelt.

Die gleichen Bestimmungen werden in Italien gegenüber den schweizerischen Hypothekar—, Chirographar- oder einfachen Gläubigern eines fallit oder bankrott gewordenen Italieners, welcher Eigentum auf dem Gebiete des Königreichs besitzt, in Anwendung gebracht.

Art. 912

Die Zitationen oder Notifikationen von Akten, die Depositionen oder Verhöre der Zeugen, die Berichte der Experten, die gerichtlichen Verhörakten und überhaupt alle Aktenstücke, welche in Zivil- oder Straffällen im Wege von Rogatorien von Gerichtsbehörden des einen Landes auf dem Gebiete des andern erhoben werden, dürfen auf ungestempeltes Papier geschrieben werden und sind kostenfrei auszufertigen.

Diese Bestimmung bezieht sich jedoch nur auf die in solchen Fällen den betreffenden Regierungen zukommenden Gebühren und betrifft weder die den Zeugen gehörigen Entschädigungen noch die Emolumente, welche Beamte oder Sachwalter jedes Mal zu fordern berechtigt sind, wenn ihre Dazwischenkunft in einem gegebenen Falle gesetzlich notwendig wird.


1 Siehe auch Art. III des Prot. vom 1. Mai 1869 betreffend der am 22. Juli 1868 in Bern und Florenz zwischen der Schweiz und Italien abgeschlossenen und unterzeichneten Verträge und Übereinkünfte (SR 0.142.114.541.1).
2 Für die Rechtshilfe in Strafsachen sind das Europäische Übereink. vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen (SR 0.351.1) sowie der Vertrag vom 10. Sept. 1998 zwischen der Schweiz und Italien zur Ergänzung des Europäischen Übereink. über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 und zur Erleichterung seiner Anwendung (SR 0.351.945.41) anwendbar.

Art. 10

Jeder Vorteil, den einer der beiden kontrahierenden Teile einer andern Macht in Bezug auf die Niederlassung und die Ausübung industrieller Gewerbe eingeräumt haben sollte oder in Zukunft auf irgendeine Weise noch gewähren könnte, soll gleichfalls und auf den nämlichen Zeitpunkt dem andern Teile gewährt werden, ohne dass diesfalls eine spezielle Übereinkunft getroffen werden muss.

Art. 111

Jeder der hohen kontrahierenden Staaten hat das Recht, in den Meerhäfen, Städten und Ortschaften im Gebiete des andern Staates Generalkonsuln, Konsuln, Vizekonsuln oder Konsularagenten aufzustellen.

Beide Regierungen behalten sich übrigens das Recht vor, die Orte zu bestimmen, an welchen sie keine Konsularbeamte anzunehmen für gut finden, wohlverstanden jedoch, dass sie sich hierin gegenseitig keine Beschränkung entgegensetzen sollen, welche in ihrem Lande nicht auch für alle andern Nationen Geltung hätte.

Die gedachten Agenten werden auf Vorweisung der ihnen nach den in den betreffenden Ländern bestehenden Regeln und Formalitäten zukommenden Ausweispapiere gegenseitig angenommen und anerkannt. Das für die freie Ausübung ihrer Funktionen nötige Exequatur wird ihnen unentgeltlich erteilt. Auf Vorweisung desselben soll die oberste Behörde des Ortes ihrer Residenz ungesäumt die notwendigen Massnahmen treffen, damit sie die Pflichten ihres Amtes ausüben und die Freiheiten, Vorrechte, Immunitäten, Ehren und Privilegien geniessen können, die an ihre Stelle geknüpft sind.


1 Siehe auch das Wiener Übereink. vom 24. April 1963 über konsularische Beziehungen (SR 0.191.02).

Art. 12

Die Generalkonsuln und Konsuln können Vizekonsuln oder Konsularagenten in den Städten und Ortschaften ihrer betreffenden Konsularkreise ernennen, welche Ernennungen jedoch von der Regierung des Landes zu genehmigen sind. Diese Agenten können ohne Unterschied unter den Bürgern beider Länder sowie unter Fremden gewählt werden und erhalten ein Patent von demjenigen Konsul, der sie ernannt hat und unter dessen Befehlen sie stehen werden. Sie geniessen die gleichen Vorrechte und Immunitäten wie die Agenten dieser Klassen der meistbegünstigten Nation.

Art. 13

Die schweizerischen Konsularbeamten in Italien und die italienischen Konsularbeamten in der Schweiz geniessen, unter Vorbehalt vollständiger Reziprozität, alle Vorrechte, Freiheiten und Immunitäten, welche den Konsularbeamten des nämlichen Grades der meistbegünstigten Nation gewährt sind oder in Zukunft gewährt werden könnten.

Sie dürfen über dem Eingang ihres Hauses einen Schild mit den Wappen ihrer Nation und der Inschrift: Konsulat oder Vizekonsulat von ... anbringen.

Sie dürfen ebenfalls an öffentlichen Festen wie bei andern üblichen Anlässen die Flagge ihres Landes auf der Konsulatswohnung aufpflanzen, wofern sie nicht in einer Stadt wohnen, wo die Gesandtschaft1 ihres Landes residiert.

Diese Auszeichnungen dürfen wohlverstanden niemals so gedeutet werden, als ob sie ein Asylrecht gewährten, sondern sie sollen vor allem dazu dienen, den Landsleuten die Konsulatswohnung zu bezeichnen.


1 Heute: Botschaft.

Art. 14

Die Generalkonsuln, Konsuln und Vizekonsuln dürfen nicht als Zeugen vor die Gerichte geladen werden.

Wenn die örtliche Gerichtsbehörde von ihnen irgendwelche gerichtliche Depositionen bedarf, so soll sie sich behufs mündlicher Einvernahme in ihre Wohnung begeben oder zu diesem Zwecke einen kompetenten Beamten abordnen, oder auch die Deposition schriftlich verlangen.

Art. 15

Die Konsulararchive sind unverletzlich, und die Ortsbehörden dürfen unter keinem Vorwande noch in irgendeinem Falle die Schriften desselben untersuchen.

Diese Schriften müssen immer von den Büchern oder Schriften, die auf den Handel oder den Gewerb, welchen die betreffenden Generalkonsuln, Konsuln oder Vizekonsuln betreiben könnten, sich beziehen, vollständig getrennt gehalten werden.

Art. 16

Die Generalkonsuln, Konsuln und Vizekonsuln beider Länder oder ihre Kanzler haben das Recht, auf ihren Kanzleien oder in der Wohnung der Parteien die Erklärungen, welche Handelsleute und andere Bürger ihrer Länder machen möchten, aufzunehmen.

Sie sind ebenfalls berechtigt, wie Notare testamentarische Verfügungen ihrer Landsleute auszufertigen.

Ferner haben sie das Recht, auf ihren Kanzleien Verkommnisse jeder Art zwischen einem oder mehreren ihrer Landsleute und andern Personen des Landes, wo sie residieren, sowie auch jedes Verkommnis betreffend Angehörige dieses letztern Landes allein aufzunehmen, insofern, wohlverstanden, diese Urkunden sich auf Liegenschaften beziehen, welche im Gebiete des Staates sich befinden, oder auf Geschäfte, welche in dem Lande zu behandeln sind, dem der Konsul oder Konsularagent angehört, vor welchem sie gefertigt werden.

Die von den genannten Agenten gehörig beglaubigten und mit dem Amtssiegel der Konsulate, Vizekonsulate oder Konsularagentschaften versehenen Abschriften oder Ausfertigungen solcher Urkunden sollen sowohl vor Gericht als aussergerichtlich, in der Schweiz und Italien, Beweiskraft haben, gleich den Originalen selbst, und beziehungsweise die nämliche Kraft und Bedeutung besitzen, wie wenn sie vor den Notaren oder andern dazu befugten öffentlichen Beamten des einen oder des andern Landes eingegangen worden wären, sofern nämlich diese Urkunden in der Form ausgestellt sind, welche die Gesetze des Staates vorschreiben, dem die Konsuln, Vizekonsuln oder Konsularagenten angehören, und sofern sie in der Folge dem Stempel und der Einschreibung sowie allen übrigen Formalitäten unterzogen worden, welche in solchen Dingen in dem Lande massgebend sind, wo die Urkunde ihre Vollziehung finden soll.

Falls ein Zweifel über die Authentizität der Ausfertigung einer öffentlichen, auf der Kanzlei eines der betreffenden Konsulate eingetragenen Urkunde entstehen sollte, darf dem dabei Beteiligten auf sein Begehren die Vergleichung mit dem Original nicht verweigert werden, und derselbe kann, wenn er will, dem Kollationieren beiwohnen.

Die Generalkonsuln, Konsuln, Vizekonsuln oder Konsularagenten dürfen jedes von den Behörden oder Beamten ihres Landes ausgegangene Dokument übersetzen und legalisieren, und es sollen diese Übersetzungen in den Ländern ihrer Residenz die gleiche Kraft und den gleichen Wert haben, wie wenn sie von den beeidigten Dolmetschern des Landes gemacht worden wären.

Art. 17

Ist ein Italiener in der Schweiz gestorben, ohne bekannte Erben oder Testamentsvollstrecker zu hinterlassen, so werden die schweizerischen Behörden, denen nach den Gesetzen ihres Landes die Besorgung des Nachlasses obliegt, der italienischen Gesandtschaft1 oder dem italienischen Konsularbeamten, in dessen Bezirk der Tod stattgefunden hat, davon Anzeige machen, damit die Gesandtschaft2 oder das Konsulat den Beteiligten die nötige Auskunft erteilen kann.

Die gleiche Anzeige wird von den kompetenten italienischen Behörden der schweizerischen Gesandtschaft3 oder den schweizerischen Konsularbeamten gemacht werden, wenn ein Schweizer in Italien gestorben ist, ohne bekannte Erben oder Testamentsvollstrecker zu hinterlassen.

Die Streitigkeiten, welche zwischen den Erben eines in der Schweiz verstorbenen Italieners hinsichtlich seines Nachlasses entstehen könnten, sollen vor den Richter des letzten Wohnortes, den der Italiener in Italien hatte, gebracht werden.

Die Reziprozität findet bei Streitigkeiten statt, die sich zwischen den Erben eines in Italien verstorbenen Schweizers erheben könnten.4


1 Heute: Botschaft.
2 Heute: Botschaft.
3 Heute: Botschaft.
4 Siehe jedoch Art. IV des Prot. vom 1. Mai 1869 betreffend der am 22. Juli 1868 zwischen der Schweiz und Italien abgeschlossenen und unterzeichneten Verträge und Übereinkünfte (SR 0.142.114.541.1).

Art. 18

Der gegenwärtige Vertrag soll in beiden Ländern gleichzeitig mit dem am 22. Juli 18681 abgeschlossenen Handelsvertrage seine Anwendung finden und die gleiche Dauer haben.

Er ist zu ratifizieren, und die Ratifikationen sind zu Bern sobald als möglich, gleichzeitig mit denen des vorgedachten Handelsvertrages auszuwechseln.

Zu Urkund dessen haben die beidseitigen Bevollmächtigten den gegenwärtigen Vertrag unterzeichnet und demselben ihre Wappensiegel beigedruckt.

So geschehen zu Bern, den zweiundzwanzigsten Juli eintausendachthundertachtundsechzig.

Die schweizerischen Bevollmächtigten:

J. Dubs F. Frey-Herosée

Der italienische Bevollmächtigte:

Melegari


1 [AS IX 657, 3 85 253 404 436 454 752]. Obwohl die Geltungsdauer dieses Handelsvertrages abgelaufen ist, bleibt der Niederlassungs- und Konsularvertrag weiterhin in Kraft gemäss Erkl. vom 28. Jan. 1879 (SR 0.142.114.541.2).


  Erklärung

Die hohen kontrahierenden Teile haben sich verständigt, dass die durch Artikel 4 des am 22. Juli 1868 zu Bern unterzeichneten Niederlassungs- und Konsularvertrages den Angehörigen der beiden Länder gestatteten Ausnahmen den in der Schweiz naturalisierten Italienern nur in den vom Artikel 12 des Zivilkodex des Königreichs Italien gezogenen Grenzen zustatten kommen sollen2.

Die gegenwärtige Erklärung wird als ein Teil des Vertrages betrachtet und soll die nämliche Kraft und den gleichen Wert haben, wie wenn sie in demselben Wort für Wort aufgenommen wäre.

Bern, den zweiundzwanzigsten Juli eintausendachthundertachtundsechzig.

Die schweizerischen Bevollmächtigten:

J. Dubs F. Frey-Herosée

Der italienische Bevollmächtigte:

Melegari


BS 11 671; BBl 1868 III 416 433 863 876


1 Art. 1 Bst. c des BB vom 18. Dez. 1868 (AS IX 654)
2 Art. 12 des Zivilkodexes des Königreichs Italien von 1865 lautete: «Der Verlust des Bürgerrechtes in den im vorhergehenden Artikel ausgesprochenen Fällen enthebt nicht vom Militärdienste noch von den Strafen, welche diejenigen treffen, die gegen das Vaterland die Waffen tragen.»


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