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0.742.140.313.62

Traduction1

Convention

entre la Confédération suisse, soit le canton de Schaffhouse, et le Grand—Duché de Bade, touchant la continuation du chemin de fer grand—ducal à travers le canton de Schaffhouse

Conclue le 30 décembre 1858
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 18592
Instruments de ratification échangés les 26/28 février 1859

Relativement à la continuation du chemin de fer du Grand—Duché de Bade, de Waldshut au lac de Constance, à travers le territoire du canton de Schaffhouse, les plénipotentiaires nommés par les deux Etats, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)3

en conformité et en modification partielle du traité principal du 27 juillet l8524, conclu entre la Confédération suisse et le Grand—Duché de Bade touchant la continuation du chemin de fer grand—ducal du Rheinthal à travers des portions de territoire suisse, sont convenus des dispositions ultérieures suivantes:

Art. 1

Le gouvernement du Grand—Duché de Bade s’engage à établir à ses frais et à mettre en exploitation, dans les limites du canton et dans le délai de trois ans, à moins d’obstacles extraordinaires, le prolongement du chemin de fer grandducal, à partir de Waldshut dans la direction de Constance à travers le canton de Schaffhouse.

Art. 2

La direction du tracé du chemin de fer par le territoire du canton de Schaffhouse sera déterminée de telle sorte que la ligne franchisse près de Trasadingen la frontière suisse pour se diriger par le Klettgau sur Schaffhouse, de là traverser la vallée de Thayngen et quitter le territoire suisse près de la localité de Thayngen.

Les dispositions de l’article 3 du traité principal du 27 juillet 18521 sont d’ailleurs maintenues en ce qui concerne la construction et les conditions de la ligne, ainsi que l’établissement des gares.


Art. 3

Le gouvernement du canton de Schaffhouse s’engage:

A faire procéder à ses frais sur le territoire du canton à l’expropriation du terrain nécessaire à la ligne et accessoires, faculté étant laissée au gouvernement du Grand—Duché de déléguer un commissaire spécial pour prendre part à cette opération.
Le gouvernement du Grand—Duché de Bade acquittera chaque fois en temps utile au gouvernement du canton de Schaffhouse les sommes nécessaires au paiement des prix d’achat ou des indemnités;
A céder gratuitement le terrain nécessaire pour la ligne et ses accessoires, qui est propriété du canton ou de communes;
1
A livrer gratuitement à l’administration badoise du chemin de fer à Schaffhouse l’eau nécessaire à la gare, notamment pour l’alimentation des machines, eau qui sera amenée du canal voisin, sauf pendant le temps où il devra être fermé; l’eau potable d’une fontaine publique la plus rapprochée sera pareillement mise à la disposition de l’administration;
A se charger à ses frais de l’établissement, de l’entretien et de l’éclairage d’abords commodes de la gare à Schaffhouse et des autres points de station sur territoire schaffhousois; il en sera de même pour les rues environnant la gare à Schaffhouse et servant aussi à la circulation publique.

1 Abrogé par le ch. II 18 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).

Art. 4

Le gouvernement du Grand—Duché de Bade n’aura à acquitter au canton ou à des communes aucun impôt ou contribution quelconque, ni à fournir aucune prestation, soit pour l’acquisition d’immeubles pour la ligne et ses accessoires, soit pour l’exploitation.

Les bâtiments appartenant au chemin de fer ne seront jamais mis à réquisition pour logements militaires.

1


1 3e paragraphe abrogé par le ch. II 18 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).

Art. 5

Pendant l’exécution des travaux de la ligne et de ses accessoires, le gouvernement du Grand—Duché de Bade doit être au bénéfice de la liberté d’industrie existant dans le canton de Schaffhouse, en ce sens que les industriels entrepreneurs et ouvriers non suisses1, employés par ledit gouvernement, ne seront soumis en cette qualité à aucune taxe cantonale ou communale sur l’industrie, ou imposition quelconque.


1 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.

Art. 6
Le gouvernement fédéral suisse, ainsi que le gouvernement du canton de Schaffhouse, ne feront pas usage du droit de rachat de la ligne, appartenant à chacun d’eux aux termes de l’article 38 du traité principal du 27 juillet 18521 avant l’expiration d’une exploitation de 50 ans, et ils comprendront dans le rachat toute la ligne située sur le territoire schaffhousois, y compris ses accessoires2.
La somme de rachat pour les parties de la ligne empruntant le territoire suisse sera calculée et acquittée conformément à la clause de l’alinéa 2 de l’article 38 mentionné.
Si, après le rachat, l’on ne pouvait s’entendre quant au maintien des deux lignes respectives et de leur exploitation continue, l’acquéreur aura à fournir en outre au Grand—Duché de Bade pour les sections de lignes situées entre Oberlauchringen et Singen sur territoire badois, avec accessoires, une indemnité qui doit être calculée à teneur de la disposition du 3e alinéa de l’article 38 précité, sans pouvoir toutefois en aucun cas excéder la somme de un million cinq cent mille francs, soit sept cent mille florins, valeur d’Allemagne du Sud.

Cette indemnité sera payée en même temps que la somme de rachat.


1 RS 0.742.140.313.61
2 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.

Art. 7

En conformité de l’article qui précède, il sera remis, ainsi qu’il est prévu à l’article 7 du traité principal du 27 juillet 18521 au gouvernement fédéral suisse une justification détaillée et conforme au compte, renfermant l’état des frais de construction affectés non seulement aux sections de ligne sur territoire suisse, mais aussi aux lignes contiguës sur territoire badois entre Oberlauchringen et Singen.

Les dispositions de l’article mentionné feront règle quant à la reconnaissance de cette justification ou pour le cas où des observations viendraient à être présentées.


Art. 8

Des difficultés venant à surgir entre les parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, elles seront tranchées par un tribunal d’arbitrage auquel les deux parties appelleront chacune deux arbitres qui choisiront en commun un sur—arbitre.

Art. 9

Toutes les dispositions du traité principal du 27 juillet 18521, qui ne sont pas contraires aux clauses de la présente convention additionnelle, seront maintenues sans changement.


Art. 10

La présente convention sera ratifiée et l’échange des actes de ratification aura lieu le plus tôt possible, et en tout cas dans les deux mois à dater de ce jour.

En foi de quoi, les fondés de pouvoir respectifs ont signé et revêtu du sceau de leurs armes la convention en deux expéditions de même teneur et en ont gardé chacun un exemplaire.

Karlsruhe, le 30 décembre 1858.

Staempfli Gustave Kühlenthal

Ammann

G. Böschenstein Eugène Regenauer

J. Hallauer


 RS 13 268; FF 1859 I 90


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO VI 1883 Pour la Suisse, participaient aux négociations, en plus du plénipotentiaire de la Confédération, des plénipotentiaires du gouvernement du canton de Schaffhouse.4 RS 0.742.140.313.61


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0.742.140.313.62

Originaltext

Vertrag

zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft beziehungsweise dem Kanton Schaffhausen und dem Grossherzogtum Baden betreffend die Weiterführung der Grossherzoglich Badischen Staatseisenbahn durch den Kanton Schaffhausen

Abgeschlossen am 30. Dezember 1858
Von der Bundesversammlung genehmigt am 28. Januar 18591
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 26./28. Februar 1859

Bezüglich auf die Fortsetzung der Grossherzoglich Badischen Staatseisenbahn von Waldshut durch das Gebiet des Kantons Schaffhausen nach dem Bodensee sind

die von den beiderseitigen Staaten ernannten Bevollmächtigten,

und zwar:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)2

in Gemässheit und in teilweiser Abänderung des zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Grossherzogtum Baden über die Fortführung der Grossherzoglichen Rheintalbahn durch schweizerische Gebietsteile abgeschlossenen Hauptvertrages vom 27. Juli 18523 über folgende weitere Bestimmungen übereingekommen:

Art. 1

Die Grossherzoglich Badische Regierung verpflichtet sich, die Fortsetzung der Grossherzoglichen Staatseisenbahn von Waldshut in der Richtung nach Konstanz durch den Kanton Schaffhausen, sofern nicht ausserordentliche Hindernisse eintreten, innerhalb der Kantonsgrenzen binnen drei Jahren auf ihre Kosten herstellen und in Betrieb setzen zu lassen.

Art. 2

Die Zugsrichtung der Bahn über das Gebiet des Kantons Schaffbausen wird in der Art bestimmt, dass die Bahn bei Trasadingen die schweizerische Grenze überschreiten, von da durch den Klettgau nach Schaffhausen, von hier aus durch das Thaynger Tal führen und bei dem Orte Thayngen das schweizerische Gebiet verlassen soll.

Für die nähere Feststellung der Anlage und Beschaffenheit der Bahn und die Anlage der Bahnhöfe bleibt es im übrigen bei den Bestimmungen des Artikels 3 des Hauptvertrages vom 27. Juli 18521:


Art. 3

Die Regierung des Kantons Schaffhausen verpflichtet sich,

1)
das Geschäft der Expropriation des auf dem Kantonsgebiet für Bahn und Zugehörden nötigen Terrains auf eigene Kosten zu übernehmen, wobei es übrigens der Grossherzoglichen Regierung freisteht, zur Teilnahme an diesem Geschäfte einen eigenen Kommissär abzusenden.
Die Grossherzoglich Badische Regierung wird der Regierung des Kantons Schaffhausen jeweils rechtzeitig die für die Bezahlung der Kaufschillinge oder Entschädigungen nötigen Summen entrichten;
2)
das für die Bahn nebst Zugehörden benötigte Terrain, welches Kantons— oder Gemeindeeigentum ist, unentgeltlich abzutreten;
3)
1
4)
der Badischen Bahnverwaltung in Schaffhausen aus dem benachbarten Gewerbskanal, die Zeit ausgenommen, während welcher der Kanal abgestellt werden muss, das für den Bahnhof daselbst und namentlich zur Speisung der Maschinen benötigte Wasser unentgeltlich anzuweisen und derselben ebenso von einer benachbarten öffentlichen Brunnenleitung das erforderliche Trinkwasser zu überlassen;
5)
die Herstellung, Unterhaltung und Beleuchtung bequemer Zufahrtsstrassen zu dem Bahnhof in Schaffhausen und den übrigen auf Schaffhauser Gebiet befindlichen Haltpunkten auf ihre Kosten zu besorgen und desgleichen auch der den Bahnhof in Schaffhausen umgebenden Strassen, welche zugleich dem öffentlichen Verkehr dienen.

1 Aufgehoben durch Ziff. II 18 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).

Art. 4

Die Grossherzoglich Badische Regierung hat weder von dem Erwerb der Liegenschaften für die Bahn und ihrer Zugehörden noch von dem Bahnbetrieb, noch überhaupt irgendeine Steuer, Abgabe oder Leistung an den Kanton oder an Gemeinden zu entrichten.

Insbesondere sollen die Bahngebäude niemals mit einer Einquartierung belastet werden.

1


1 Aufgehoben durch Ziff. II 18 der Anlage zum Notenaustausch vom 21. Febr./7. Okt. 1985 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über die Aufhebung gegenstandsloser zoll— und eisenbahnrechtlicher Bestimmungen (AS 1985 1618).

Art. 5

Bei Ausführung des Baues der Bahn und ihrer Zugehörden soll die Grossherzoglich Badische Regierung die im Kanton Schaffhausen bestehende Gewerbefreiheit in der Art geniessen, dass auch die von ihr verwendeten nichtschweizerischen Gewerbsinhaber, Unternehmer und Arbeiter wegen dieser Verwendung einer gewerblichen Kantonal— oder Gemeindeabgabe oder sonstigen Besteuerung nicht unterworfen werden.

Art. 6

1) Die schweizerische Bundesregierung sowie die Regierung des Kantons Schaffhausen werden von dem jeder derselben nach Artikel 38 des Hauptvertrags vom 27. Juli 18521 zustehenden Rechte des Rückkaufs der Bahn nicht vor Ablauf eines fünfzigjährigen Betriebs Gebrauch machen und eintretendenfalls den Rückkauf auf die ganze, auf Schaffhauser Gebiet gelegene Bahnstrecke samt Zugehörden ausdehnen.

2) Die Rückkaufssumme für die auf schweizerischem Gebiet liegende Bahnstrecke ist nach der Vorschrift des Absatzes 2 des vorerwähnten Artikels 38 zu berechnen und zu entrichten.

3) Wenn für die Zeit nach dem Rückkauf über den Fortbestand der beiderseitigen Bahnstrecken und ihren ferneren zusammenhängenden Betrieb eine Verständigung nicht erzielt werden könnte, so hat der Rückkäufer dem Grossherzogtum Baden überdies für die zwischen Oberlauchringen und Singen auf badischem Gebiet gelegenen Bahnstrecken samt Zugehörden eine Entschädigung zu leisten, welche nach der Vorschrift im Absatz 3 des oben genannten Artikels 38 zu berechnen ist, jedoch in keinem Falle die Summe von einer Million fünfmalhunderttausend Franken oder siebenmalhunderttausend Gulden süddeutscher Währung überschreiten darf.

Diese Entschädigung ist gleichzeitig mit der Rückkaufssumme zu entrichten.


Art. 7

In Gemässheit des vorstehenden Artikels soll die nach Artikel 7 des Hauptvertrags vom 27. Juli 18521 der schweizerischen Bundesregierung zu übergebende detaillierte rechnungsgemässe Nachweisung nicht bloss die auf schweizerischem Gebiete, sondern auch die auf die anstossenden Bahnstrecken innerhalb des badischen Gebiets zwischen Oberlauchringen und Singen aufgewendeten Baukosten enthalten.

Bezüglich der Anerkennung dieser Nachweisung oder Abgabe etwaiger Erinnerungen gelten die Bestimmungen des erwähnten Artikels.


Art. 8

Über etwaige Streitigkeiten, welche zwischen den kontrahierenden Teilen über die Auslegung oder Anwendung dieses Vertrags entstehen, entscheidet ein Schiedsgericht, zu welchem beiderseits je zwei Schiedsrichter berufen werden, die zusammen einen Obmann wählen.

Art. 9

Alle Bestimmungen des Hauptvertrags vom 27. Juli 18521, soweit solche mit den Vorschriften des gegenwärtigen Nachtragsvertrags nicht im Widerspruch stehen, bleiben unverändert in Kraft.


Art. 10

Gegenwärtiger Vertrag soll ratifiziert und die Auswechslung der Ratifikationsurkunden sobald als möglich, längstens aber binnen zweier Monate, vorgenommen werden.

Dessen zur Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den Vertrag in zwei gleichlautenden Ausfertigungen unter Beidrückung ihrer Insiegel eigenhändig unterzeichnet und je ein Exemplar zur Hand genommen.

Karlsruhe, den 30. Dezember 1858

Stämpfli Gustav Kühlenthal

Ammann Eugen Regenauer

G. Böschenstein

J. Hallauer


BS 13 270; BBl 1859 I 88


1 AS VI 2032 Schweizerischerseits nahmen neben dem Bevollmächtigten der Eidgenossenschaft auch Bevollmächtigte des Kantons Schaffhausen an den Verhandlungen teil.3 SR 0.742.140.313.61


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