0.35 Entraide judiciaire. Extradition

0.351 - Entraide judiciaire

0.351.1 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
0.351.12 Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
0.351.2 Conv. européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
0.274.161
0.351.21 Protocole additionnel du 15 mars 1978 à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger
0.351.3 Répression du terrorisme
0.353.21
0.353.22
0.353.3
0.351.4 Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d’otages
0.351.5 Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
0.351.6 Accord du 27 novembre 2008 entre la Suisse et Eurojust
0.351.7 Violence lors de manifestations sportives
0.415.3 art. 5
0.351.912.7 Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
0.351.913.61 Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application (avec observations et liste)
0.351.913.62 Ac. avec l'Allemagne
0.360.136.1 art. 4, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 19, 20, 35, 36
0.631.112.136 art. 24 à 30
0.351.915.4 Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
0.351.915.8 Traité du 25 novembre 1991 entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
0.351.916.32 Accord du 13 juin 1972 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application (avec liste)
0.351.916.33 Ac. avec l’Autriche en matière de sécurité et de douane
0.360.163.1 art. 7, 10 à 13, 32
0.351.919.81 Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 12 mai 2004 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
0.351.923.2 Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
0.351.924.5 Traité du 24 novembre 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Chili
0.351.926.3 Traité du 27 janvier 2011 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de Colombie
0.351.926.81 Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (avec acte final)
0.351.932.1 Traité du 7 octobre 2000 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d’Egypte
0.351.932.3 Ac. avec le Salvador
0.353.932.3 art. XIV à XVII
0.351.932.7 Traité du 4 juillet 1997 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur
0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres)
0.351.933.66 Echange de lettres du 3 novembre 1993 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l’entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation avec l’offre, l’achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et «options»)
0.351.934.92 Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
0.351.934.93 Echange de lettres des 24 février/11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
0.351.941.6 Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
0.351.941.8 Traité d’extradition du 10 mars 1896 entre la Confédération suisse et l’Autriche-Hongrie (avec prot. fin.)
0.351.942.3 Echange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l’Inde concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
0.351.945.41 Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application
0.351.946.3 Déclaration de réciprocité des 16 avril/12 mai 1937 entre la Suisse et le Japon concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
0.351.951.4 Ac. avec le Liechtenstein en matière de sécurité et de douane
0.360.163.1 art. 7, 10 à 13, 32
0.351.956.3 Traité du 11 novembre 2005 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
0.351.963.2 Ac. avec le Paraguay
0.353.963.2 art. 16, 17, 21
0.351.964.1 Traité d’entraide judiciaire du 21 avril 1997 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Pérou
0.351.964.5 Traité d’entraide judiciaire du 9 juillet 2002 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines
0.351.977.6 Ac. avec l'Uruguay
0.353.977.6 art. 18 à 21
0.351.981.8 Ac. avec la Serbie
0.353.981.8 art. XIV à XVIII

0.353 - Extradition

0.353.1 Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
0.353.11 Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d’extradition
0.353.12 Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition
0.353.13 Troisième Protocole du 10 novembre 2010 additionnel à la Convention européenne d’extradition
0.353.14 Quatrième Protocole du 20 septembre 2012 additionnel à la Convention européenne d’extradition
0.353.21 Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif
0.353.22 Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (avec annexe)
0.353.23 Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
0.353.3 Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme
0.353.4 Prise d'otages
0.351.4
0.353.5 Infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale
0.351.5
0.353.6 Délits commis en relation avec les matières nucléaires
0.732.031
0.353.7 Actes illicites dirigés contre l'aviation civile
0.748.710.1
0.748.710.2
0.748.710.3
0.748.710.31
0.353.913.61 Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application (avec observations)
0.353.913.62 Ac. de police avec l’Allemagne
0.360.136.1 art. 5
0.353.914.0 Echange de notes des 29 mars 1993/5 décembre 1994 confirmant la validité entre la Suisse et Antigua et Barbuda du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.915.4 Convention d’extradition des criminels du 21 novembre 1906 entre la Suisse et la République argentine
0.353.915.8 Traité d’extradition du 29 juillet 1988 entre la Suisse et l’Australie
0.353.916.31 Accord du 13 juin 1972 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application
0.353.916.33 Ac. avec l’Autriche en matière de sécurité et de douane
0.360.163.1 art. 7, 10 à 13, 32
0.353.916.5 Echange de notes des 9/14 septembre 1992 entre la Suisse et les Bahamas concernant l’application aux Bahamas du traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.917.2 Convention du 13 mai 1874 entre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs
0.353.917.21 Echange de notes des 13/14 mai 1938 concernant l’application du traité belgo-suisse d’extradition au Congo belge et aux territoires du Ruanda-Urundi
0.353.919.8 Traité d’extradition du 23 juillet 1932 entre la Suisse et le Brésil
0.353.923.2 Traité d’extradition du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
0.353.927.31 Application au Congo (Kinshasa) de l’Echange de notes avec la Belgique (application au Congo belge et aux territoires du Ruanda-Urundi)
0.353.917.21
0.353.928.9 Echange de notes des 24 mai/6 juin 1988 concernant l’application entre la Suisse et la Côte d’Ivoire du Traité du 9 juillet 1869 conclu entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs
0.353.932.3 Convention du 30 octobre 1883 entre la Suisse et le Salvador sur l’extradition réciproque des malfaiteurs
0.353.932.7 Arrangement provisoire du 22 juin 1888 entre la Suisse et la République de l’Equateur sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires
0.353.933.6 Traité d’extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique
0.353.934.3 Echange de lettres des 14 juillet 1972/31 janvier 1974 concernant l’application entre la Suisse et les Fidji du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.934.9 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs
0.353.934.92 Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
0.353.934.93 Echange de lettres des 24 février/11 mars 1993 entre la Suisse et la France concernant l’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 aux Territoires français d’Outre-Mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
0.353.936.7 Traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.936.71 Convention additionnelle du 19 décembre 1934 au traité d’extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.936.72 Echange de notes des 17/23 août 1909 concernant l’application du traité anglo-suisse d’extradition aux protectorats britanniques en Afrique
0.353.936.74 Echange de notes des 30 novembre 1927/19 septembre 1929 concernant l’application du traité anglo-suisse d’extradition aux mandats britanniques
0.353.936.77 Echange de notes des 15 février/16 mars 1937 concernant l’application du traité anglo-suisse d’extradition aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon
0.353.936.78 Echange de lettres des 9/26 janvier 1996 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’extension du champ d’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 à un certain nombre de territoires pour lesquels le Royaume-Uni assure les relations internationales
0.353.938.9 Note de la République coopérative du Guyana du 2 mars 1993 concernant l’application au Guyana du Traité d’extradition de 1880 et de la Convention additionnelle de 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.942.3 Echange de notes des 20 décembre 1967/28 février 1968 confirmant la validité entre la Suisse et l’Inde du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.947.2 Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Kenya du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.951.4 Ac. avec le Liechtenstein
0.360.163.1 art. 5
0.353.953.2 Echange de notes des 6 janvier/19 décembre 1967 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Malawi du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.955.4 Echange de notes des 28 janvier/9 mai 1994 confirmant la validité entre la Suisse et Maurice du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.957.7 Echange de notes des 26 juillet 1993/19 juin 1995 concernant la validité entre la Suisse et la Namibie du traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.961.4 Echange de notes des 9 mars 1992/11 mars 1992 confirmant la validité entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.961.8 Echange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et l’Ouganda du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.962.3 Echange de notes des 11 décembre 1954/28 novembre 1955 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Pakistan du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.963.0 Echange de lettres des 22 septembre 1976/25 février 1977 concernant l’application entre la Suisse et la Papouasie-Nouvelle-Guinée du Traité d’extradition entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne du 26 novembre 1880, complété par les Conventions additionnelles des 29 juin 1904 et 19 décembre 1934
0.353.963.2 Convention d’extradition du 30 juin 1906 entre la Suisse et le Paraguay
0.353.964.5 Traité d’extradition du 19 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la République des Philippines
0.353.966.7 Echange de notes des 22/30 juin 1971 concernant l’application, entre la Suisse et la République rwandaise, de la Convention du 13 mai 1874 conclue entre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, modifiée par la Convention du 11 septembre 1882
0.353.967.4 Note des Iles Salomon du 6 décembre 1993 concernant l’application aux Iles Salomon du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.968.3 Note du 20 avril 1993 des Seychelles concernant l’application aux Seychelles du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.973.2 Echange de notes des 25 août/28 septembre 1967 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et la Tanzanie du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.977.6 Traité d’extradition du 27 février 1923 entre la Suisse et la République de l’Uruguay
0.353.981.8 Traité d’extradition du 28 novembre 1887 entre la Suisse et la Serbie (Yougoslavie) (avec note suisse)
0.353.982.3 Note de la Zambie du 31 janvier 1994 concernant l’application à la Zambie du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne

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