0.28 Poursuite pour dettes et faillite

0.283.663 Ac. avec la Roumanie en matière de séquestre
0.946.296.631 échange de lettres du 13.12.1972
0.283.741 Ac. avec la Tchécoslovaquie en matière de séquestre
0.946.297.411 art. 13

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