0.27 Procédure civile

0.273 - Immunité de juridiction et d'exécution

0.273.1 Convention européenne du 16 mai 1972 sur l’immunité des Etats (avec annexe)
0.273.11 Protocole additionnel du 16 mai 1972 à la Convention européenne sur l’immunité des Etats

0.274 - Procédure et entraide judiciaire

0.274.12 Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
0.274.131 Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (avec annexe)
0.274.132 Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
0.274.133 Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (avec annexe)
0.274.137 Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire
0.274.14 Computation des délais
0.221.122.3
0.274.15 Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger
0.274.161 Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger
0.274.161.1 Prot. add. à la conv. européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
0.351.21
0.274.171.423 Assistance judiciaire et exemption de la cautio judicatum solvi pour les réfugiés
0.142.30 art. 16
0.274.171.424 Assistance judiciaire et exemption de la cautio judicatum solvi pour les apatrides
0.142.40 art. 16
0.274.181.361 Déclaration du 1er/13 décembre 1878 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays (avec liste)
0.274.181.362 Déclaration du 30 avril 1910 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière d’assistance judiciaire
0.274.181.363 Ac. avec l'Allemagne sur la correspondance en matière de tutelle
0.211.231.022
0.274.181.364 Déclaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle
0.274.181.368 Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès
0.274.181.581 Application à l’Australie de l’ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.671
0.274.181.631 Accord du 26 août 1968 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche visant à compléter la Convention de La Haye du 1er mars 1954 sur la procédure civile (avec liste)
0.274.181.651 Echange de lettres des 3 mars/3 mai 1977 concernant l’application entre la Suisse et les Bahamas de la convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.181.721 Déclaration du 29 novembre 1900 entre la Suisse et la Belgique concernant la transmission directe des actes judiciaires, etc.
0.274.181.722 Convention du 9 décembre 1886 entre la Suisse et la Belgique sur l’assistance judiciaire devant les tribunaux (bénéfice du pauvre)
0.274.183.191 Echange de notes des 7 juillet/26 août 1987 concernant l’application entre la Suisse et la Dominique de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.321 Ac. avec l’Espagne sur la transmission des actes judiciaires
0.276.193.321 art. 8
0.274.183.361 Ac. avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le libre accès aux tribunaux
0.142.113.361 art. I
0.274.183.431 Echange de lettres des 20 octobre 1971/27 mars 1972 concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.491 Déclaration du 1er février 1913 entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexe)
0.274.183.631 Application au Ghana de l’Ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.671
0.274.183.671 Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.721 Convention du 30 mars 1934 réglant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce
0.274.184.181 Echange de notes du 30 octobre 1972 entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires
0.274.184.361 Ac. avec l'Iran concernant le libre accès aux tribunaux, l'assistance judiciaire gratuite et la cautio judicatum solvi
0.142.114.362 art. 8 al. 2
0.274.184.541 Ac. avec l'Italie concernant la correspondance directe entre les autorités judiciaires
0.142.114.541.1 art. III
0.274.184.542 Echange de lettres du 2 juin 1988 entre la Suisse et l’Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (avec liste et annexes)
0.274.184.721 Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 entre la Suisse et le Kenya concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.185.181 Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (avec liste)
0.274.185.671 Echange de notes des 24 août/28 septembre 1961 entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
0.274.185.791 Echange de notes des 23 août 1978/10 janvier 1979 concernant l’application entre la Suisse et la République de Nauru de la convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.186.141 Ac. avec la Nouvelle-Zélande en matière de procédure civile
0.274.183.671
0.274.186.181 Echange de notes des 24 mars/26 mai 1965 entre la Suisse et l’Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.186.231 Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960 entre la Suisse et le Pakistan concernant l’entraide judiciaire en matière civile
0.274.186.491 Echange de notes des 15 mars/18 août 1928 entre la Suisse et la Pologne concernant l’application de la Convention de La Haye relative à la procédure civile
0.274.186.901 Application à la Slovaquie de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale
0.274.187.411
0.274.187.121 Application au Sri Lanka de l’Ac. avec la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.183.671
0.274.187.231 Echange de notes des 20 juillet/24 septembre 1971 concernant l’application entre la Suisse et le Royaume du Swaziland de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.321 Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964 entre la Suisse et le Tanganyika concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.411 Ac. du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale (avec prot. add.)
0.274.187.431 Application à la République tchèque de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale
0.274.187.411
0.274.187.521 Echange de lettres des 6 juin et 20 août 1973 concernant l’application entre la Suisse et Tonga de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
0.274.187.631 Convention du 1er juin 1933 réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie
0.274.187.721 Déclaration du 29 octobre 1926 entre la Suisse et l’Estonie concernant l’application réciproque de la convention de La Haye relative à la procédure civile
0.274.197.472 Procédure de la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
0.747.224.102
0.274.197.473 Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
0.747.323.1
0.274.197.486 Unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
0.748.671

0.275 - Compétence judiciaire

0.275.12 Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) (avec prot. et annexes)
0.275.183.361 Ac. avec les Etats-Unis d'Amérique concernant le for en matière successorale
0.142.113.361 art. VI
0.275.184.541 Ac. avec l’Italie sur la compétence judiciaire
0.142.114.541 art. 1, 2, 8
0.142.114.541.1 art. IV
0.276.194.541 art. 8
0.275.184.541.1 En matière de succession
0.142.114.541 art. 17 al. 3, 4
0.142.114.541.1 art. IV
0.275.197.47 Unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage
0.747.313.24

0.276 - Exécution des jugements

0.276.11 Exécution des décisions en matière civile et commerciale. Conv. de Lugano
0.275.12
0.276.191.361 Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.191.631 Convention du 15 mars 1927 entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.191.632 Convention du 16 décembre 1960 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.191.721 Convention du 29 avril 1959 entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.193.321 Traité du 19 novembre 1896 entre la Suisse et l’Espagne sur l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale (avec prot. add.)
0.276.194.541 Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires
0.276.195.141 Convention du 25 avril 1968 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile
0.276.196.901 Application à la Slovaquie de la conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.197.411
0.276.197.141 Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
0.276.197.411 Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République tchécoslovaque relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires (avec prot. add.)
0.276.197.431 Application à la République tchèque de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.197.411

0.277 - Sentences arbitrales

0.277.11 Protocole du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage
0.277.12 Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
0.277.191.361 Ac. avec l’Allemagne
0.276.191.361 art. 9
0.277.191.631 Ac. avec l’Autriche
0.276.191.631 art. 5
0.276.191.632 art. 7
0.277.191.721 Ac. avec la Belgique
0.276.191.721 art. 9
0.277.193.321 Ac. avec l’Espagne
0.276.193.321 art. 1
0.277.194.541 Ac. avec l’Italie
0.276.194.541 art. 7
0.277.195.141 Ac. avec le Liechtenstein
0.276.195.141 art. 7
0.277.196.90 Application à la Slovaquie de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.197.411 art. 5
0.277.197.141 Ac. avec la Suède
0.276.197.141 art. 13
0.277.197.431 Application à la République tchèque de la Conv. avec la Tchécoslovaquie relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires
0.276.197.411 art. 5

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