0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels

0.211.112.112 Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
0.211.112.12 Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil (avec annexe)
0.211.112.13 Convention du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels
0.211.112.14 Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil (avec annexes)
0.211.112.15 Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale (avec annexe)
0.211.112.413.6 Accord du 4 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec prot. et annexe)
0.211.112.416.3 Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes)
0.211.112.417.2 Déclaration du 3 septembre 1925 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil
0.211.112.417.21 Déclaration additionnelle du 6 août 1935 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil
0.211.112.434.9 Déclaration du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la France concernant la délivrance d’actes de l’état civil
0.211.112.445.4 Accord du 16 novembre 1966 entre la Confédération Suisse et la République Italienne sur la dispense de légalisation, l’échange des actes de l’état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage
0.211.112.491.1 Arrangement du 29 novembre 1878 entre la Suisse et les Etats riverains du lac de Constance au sujet de l’inscription des actes de l’état civil concernant les cas de naissance et de décès sur le lac de Constance ou lorsqu’un cadavre vient à être retiré de l’eau
0.211.212.3 Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
0.211.213.01 Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
0.211.213.02 Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
0.211.213.05 Recouvrement des aliments à l'étranger
0.274.15
0.211.213.133.6 Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires
0.211.213.232.1 Mémorandum d’accord du 5 juin 2003 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires
0.211.213.232.2 Mémorandum d’accord du 9 juillet 2003 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires
0.211.213.232.3 Memorandum d’accord du 5 juin 2013 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires
0.211.213.232.4 Mémorandum d’accord du 25 janvier 2016 entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d’Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur général (ci-après l’Alberta) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires
0.211.221.131 Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
0.211.221.310 Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d’adoption des enfants (avec liste)
0.211.221.311 Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (avec liste)
0.211.221.319.789 Convention du 20 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants
0.211.221.431 Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
0.211.221.432 Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants
0.211.222.1 Convention du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
0.211.230.01 Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
0.211.230.02 Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80) (avec annexe et liste)
0.211.230.021 Vente d’enfants, prostitution et pornographie
0.107.2
0.211.230.489 Accord du 31 octobre 2005 entre la Confédération suisse et la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familiales
0.211.231.01 Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
0.211.231.011 Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)
0.211.231.022 Déclaration du 26 juin 1914 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la correspondance en matière de tutelle
0.211.231.916.3 Ac. en matière de tutelle et curatelle avec l’Autriche
0.276.191.631 art. 7
0.276.191.632 art. 10
0.211.232.1 Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000)
0.211.234.943.6 Ac. en matière de droit des personnes et de famille avec l'Iran
0.142.114.362 art. 8 al. 3 et 4
0.211.234.945.4 Ac. en matière de droit de famille avec l'Italie
0.211.112.445.4 art. 8 à 10
0.211.312.1 Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires
0.211.312.933.6 Ac. en matière de succession avec les Etats-Unis
0.142.113.361 art. V, VI
0.211.312.936.7 Ac. en matière de succession avec la Grande-Bretagne
0.142.113.671 art. IV
0.211.312.937.2 Ac. en matière de succession avec la Grèce
0.142.113.721 art. 10
0.211.312.943.6 Ac. en matière de droit de succession avec l'Iran
0.142.114.362 art. 8 al. 3 et 4
0.211.312.945.4 Ac. en matière de succession avec l'Italie
0.142.114.541 art. 17
0.142.114.541.1 art. IV
0.211.422.2 Hypothèques maritimes
0.747.322.2
0.211.422.3 Hypothèques aériennes
0.748.217.1
0.211.91 Computation des délais
0.221.122.3

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