0.17 Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics

0.172.030.3 Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
0.172.030.4 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes)
0.172.031.36 Traité du 14 février 1907 entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes publics (avec liste)
0.172.031.361 Ac. concernant la légalisation d'actes d'état civil
0.211.112.413.6 art. 1er
0.172.031.63 Traité du 21 août 1916 entre la Suisse et l’Autriche concernant la légalisation d’actes publics (avec liste)
0.172.031.631 Ac. concernant la légalisation d'actes d'état civil
0.211.112.416.3 art. 1er
0.172.033.49 Ac. avec la France concernant la légalisation d'actes d'état civil
0.211.112.434.9
0.172.034.54 Ac. avec l'Italie concernant la légalisation d'actes d'état civil
0.211.112.445.4 art. 1er
0.172.036.90 Application à la Slovaquie de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant la légalisation et la force probante des documents
0.274.187.411 art. 6
0.172.037.43 Application à la République tchèque de l’Ac. avec la Tchécoslovaquie concernant la légalisation et la force probante des documents
0.274.187.411 art. 6
0.172.05 Ac. OMC sur les marchés publics
0.632.231.422
0.172.052.68 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)
0.175.031.63 Traité du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la réciprocité dans le domaine de la responsabilité de l’Etat

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