1 Lorsque l’auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le même État, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies par le droit de cet État.
2 Lorsque l’auteur et le lésé n’ont pas de résidence habituelle dans le même État, ces prétentions sont régies par le droit de l’État dans lequel l’acte illicite a été commis. Toutefois, si le résultat s’est produit dans un autre État, le droit de cet État est applicable si l’auteur devait prévoir que le résultat s’y produirait.
3 Nonobstant les alinéas précédents, lorsqu’un acte illicite viole un rapport juridique existant entre auteur et lésé, les prétentions fondées sur cet acte sont régies par le droit applicable à ce rapport juridique.
1 If the tortfeasor and the injured party have their habitual residence in the same state, claims in tort are governed by the law of that state.
2 If the tortfeasor and the injured party do not have their habitual residence in the same state, these claims are governed by the law of the state in which the tort was committed. However, if the result occurred in another state, the law of that state applies if the tortfeasor should have foreseen that the result would occur there.
3 Notwithstanding the preceding paragraphs, if a tort violates a legal relationship existing between the tortfeasor and the injured party, claims based on that tort are governed by the law applicable to such legal relationship.
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