Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 86 Protection de la famille

Landesrecht 8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 86 Schutz der Familie

861 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

861 Bundesgesetz vom 4. Oktober 2002 über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung (KBFHG)

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Art. 8

Les effets de la présente loi font l’objet d’une évaluation régulière.

Art. 8

Die Auswirkung dieses Gesetzes wird regelmässig evaluiert.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.