Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.
Der Bundesrat hat die Aufsicht über den Vollzug dieses Gesetzes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.