Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr

747.30 Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse

747.30 Bundesgesetz vom 23. September 1953 über die Seeschifffahrt unter der Schweizer Flagge (Seeschifffahrtsgesetz)

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Art. 74

1 Le droit au salaire prend naissance au plus tard le jour de l’inscription sur le rôle d’équipage.

2 Le salaire est payable à la fin de chaque mois et au plus tard le jour de la radiation du rôle d’équipage, déduction faite des avances déjà versées.

3 Le droit au salaire est suspendu lorsque le marin est empêché de faire son travail parce qu’il est aux arrêts, ou bien ensuite d’une incapacité de travail provoquée par sa propre faute.

4 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, le droit au salaire est suspendu aussi longtemps qu’une indemnité journalière est payée au marin.

Art. 74

1 Der Heueranspruch beginnt spätestens mit dem Tag der Anmusterung.

2 Die Heuer ist am Ende jedes Monats, spätestens am Tag der Abmusterung unter Abzug allfälliger Vorschüsse auszubezahlen.

3 Für die Zeit, während der der Seemann wegen Verbüssung einer Arreststrafe oder wegen selbstverschuldeter Arbeitsunfähigkeit an der Verrichtung seines Dienstes verhindert ist, besteht kein Heueranspruch.

4 Ist der Seemann wegen Krankheit oder Unfalls arbeitsunfähig, so ruht der Heueranspruch für die Zeit, während der der Seemann eine Taggeldentschädigung bezieht.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.