40 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).
40 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3167).
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