Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret.
Wer beim Vollzug des Gesetzes mitwirkt, ist zur Verschwiegenheit verpflichtet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.