Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut adapter les tarifs des émoluments au renchérissement.
Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) kann die Gebührenansätze der Teuerung anpassen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.