Pour une communication par téléscripteur (télégramme, télex et autres du même genre), il est perçu 5 francs en sus des taxes et émoluments ordinaires.
Für eine Mitteilung durch Fernschreiber (Telegramm, Telex u. dgl.) werden zusätzlich zu den ordentlichen Taxen und Gebühren 5 Franken erhoben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.