Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40 sont applicables par analogie.
Die Artikel 26–28 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196839 gelten sinngemäss.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.