Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Ist eine Partei vertreten, so erfolgt die Zustellung an die Vertretung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.