1 L’intermédiaire constitue un dossier pour chaque enfant qu’il a placé.
2 Il transmet les dossiers à l’autorité cantonale ou à l’OFJ si ceux-ci le demandent.
3 Il conserve les dossiers et les transmet à des fins d’archivage au plus tard lors de la cessation de son activité à l’autorité cantonale qui était compétente au moment de l’adoption des enfants concernés.
1 Die Vermittlungsstelle muss über jedes vermittelte Kind ein Dossier anlegen.
2 Auf Verlangen muss sie die Akten der kantonalen Behörde oder dem BJ herausgeben.
3 Sie muss die Akten aufbewahren und spätestens bei Beendigung ihrer Tätigkeit der im Zeitpunkt der Adoption zuständigen kantonalen Behörde zur Aufbewahrung übergeben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.