43 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
43 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014 (Neues Führungsmodell für die Bundesverwaltung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1583; BBl 2014 767).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.