1 Nul ne peut être soustrait au juge établi par la loi. Les tribunaux juridique d’exception sont interdits.
2 Toute personne peut saisir un tribunal pour défendre ses droits; le droit à la défense est inviolable.
3 Chacun a le droit à l’assistance judiciaire, qui est gratuite pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, et a le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.
4 Le canton répond du préjudice matériel et moral qui résulte d’une privation de liberté injustifiée.
1 Niemand darf dem vom Gesetz vorgesehenen Gericht entzogen werden. Ausnahmegerichte sind verboten.
2 Zur Wahrung der eigenen Rechte darf jedermann Klage erheben; das Recht auf Verteidigung ist unantastbar.
3 Jedermann hat Anspruch auf einen Rechtsbeistand, der für Minderbemittelte unentgeltlich ist, sowie auf einen Entscheid innert angemessener Frist.
4 Bei ungerechtfertigtem Freiheitsentzug besteht eine Schadenersatz- und Genugtuungspflicht seitens des Kantons.
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