La loi et le règlement communal déterminent les objets qui, au niveau communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont sujets au référendum facultatif, de même que les délais et la procédure.
Gesetz und Gemeindeordnung bestimmen die Gegenstände, die in der Gemeinde der obligatorischen Abstimmung oder dem fakultativen Referendum unterstehen, sowie Fristen und Verfahren.
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