Dans la mesure où l’initiative ne demande pas une révision totale ni ne porte expressément sur une révision partielle de la constitution, le Grand Conseil décide si le projet doit être élaboré au niveau constitutionnel ou législatif.
Soweit mit einer Initiative nicht die Totalrevision oder ausdrücklich eine Teilrevision der Verfassung verlangt wird, entscheidet der Kantonsrat, ob die Vorlage auf Verfassungs- oder Gesetzesstufe auszuarbeiten ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.