1 Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. Elle ne doit pas encourir de préjudice de ce fait.
2 Les autorités ont l’obligation d’examiner les pétitions quant au fond et d’y répondre le plus vite possible.
1 Jede Person hat das Recht, Eingaben an Behörden zu richten und dafür Unterschriften zu sammeln. Es dürfen ihr daraus keine Nachteile erwachsen.
2 Die Behörden haben die Pflicht, Petitionen inhaltlich zu prüfen und möglichst rasch zu beantworten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.