Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public peuvent se retourner contre leurs organes si ces derniers ont causé le dommage en violant intentionnellement ou par négligence grave leurs devoirs de fonction.
Der Kanton, die Gemeinden und die übrigen öffentlichrechtlichen Körperschaften und Anstalten können auf ihre Organe zurückgreifen, wenn diese den Schaden durch vorsätzliche oder grobfahrlässige Verletzung der Amtspflicht verschuldet haben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.