La loi peut instituer un médiateur. Il intervient dans les conflits entre les particuliers et les autorités.
Durch Gesetz kann eine Ombudsstelle geschaffen werden. Sie vermittelt in Konflikten zwischen Privaten und Behörden.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.