L’État et les communes créent des conditions générales permettant aux autorités d’organiser leur travail de telle sorte qu’il puisse être accompli comme activité accessoire.
Kanton und Gemeinden schaffen günstige Rahmenbedingungen für die nebenamtliche Tätigkeit in Behörden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.