1. La Commission peut examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention et à l’application de ses dispositions et faire des recommandations à cet effet.
2. Les décisions de la Commission prévues à l’article 2 et à l’article 3 seront prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission.
1. Die Kommission kann alle Fragen prüfen, die sich auf die Ziele dieses Übereinkommens und die Durchführung seiner Bestimmungen beziehen; sie kann entsprechende Empfehlungen abgeben.
2. Beschlüsse der Kommission aufgrund der Artikel 2 und 3 bedürfen der Zweidrittelsmehrheit ihrer Mitglieder.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.