Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’art. 4 par. a de la présente Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains.
Jede Vertragspartei erwägt, die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen zu treffen, um die Nutzung von Diensten, die Gegenstand von Ausbeutung nach Artikel 4 Buchstabe a sind, in dem Wissen, dass die Person ein Opfer des Menschenhandels ist, nach ihrem internen Recht als Straftat zu umschreiben.
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