The FSVO shall publish annual statistics on all animal experiments conducted in Switzerland.62 It shall inform the public about issues concerning animal experiments and genetic modifications in animals.
62 Amended by No I of the FA of 15 June 2012, in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 6279; BBl 2011 7055).
L’OSAV publie chaque année une statistique de toutes les expériences sur les animaux effectuées en Suisse.63 Elle informe le public des questions touchant à l’expérimentation animale ainsi que des modifications obtenues par génie génétique sur l’animal.
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.