371 Federal Act of 20 June 2003 on the Annulment of the Convictions of Persons who assisted Refugees at the time of the Nazi Regime

371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

Art. 4 Rehabilitation

All persons who assisted refugees in terms of Articles 1 and 2 shall be fully rehabilitated.

Art. 4 Réhabilitation

Les personnes ayant aidé des fugitifs au sens des art. 1 et 2 sont réhabilitées de plein droit.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.