1 Die Investitionsbeiträge werden in Form von rückzahlbaren, unverzinslichen Darlehen, für nicht aktivierbare Baukosten in Form von A-Fonds-perdu-Beiträgen gewährt.
2 Der Bund kann sich auch am Gesellschaftskapital des Transportunternehmens beteiligen.
3 Das Transportunternehmen muss die Amortisationen in seinen Planrechnungen berücksichtigen. Sie werden mit den Abgeltungsbeträgen verrechnet.
4 Die Errichtung von Pfandrechten bleibt vorbehalten.
1 Les contributions sont accordées sous forme de prêts remboursables sans intérêts pour les investissements et de contributions à fonds perdu pour les coûts de construction qui ne peuvent pas être portés à l’actif.
2 La Confédération peut aussi participer au capital social d’une entreprise de transport.
3 L’entreprise de transport tient compte des amortissements dans ses comptes prévisionnels. Les amortissements sont comptabilisés avec les montants des indemnités.
4 La constitution de droits de gage est réservée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.