1 Die Bundesgarantie wird durch das BAV erteilt.
2 Sie ist mindestens drei Monate vor Beginn der beantragten Geltungsdauer zu beantragen.
1 Les garanties de la Confédération sont octroyées par l’OFT.
2 Les demandes de garantie doivent être déposées au moins trois mois avant le début de la durée de validité souhaitée.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.