1 Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
2 Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil nach bisherigem Recht, die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes gestellt werden, werden nach dem Recht beurteilt, das für die gesuchstellende Person günstiger ist.
3 Für die neue Beurteilung gilt neues Recht. Zuständig ist das Gericht, das nach diesem Gesetz für das Abwesenheitsurteil zuständig gewesen wäre.
1 Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut sont traitées selon l’ancien droit si elles étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code.
2 Les demandes de nouveau jugement présentées après l’entrée en vigueur du présent code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procédure par défaut selon l’ancien droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable.
3 Le nouveau jugement est régi par le nouveau droit. Il est rendu par le tribunal qui eût été compétent selon le présent code pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure par défaut.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.