Im summarischen Verfahren wird die Entschädigung für die berufsmässige rechtsanwaltliche Vertretung in der Regel auf 30–50 Prozent reduziert.
En cas de procédure sommaire, l’indemnité du représentant avocat est généralement réduite de 50 à 70 %.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).
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