Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 17 Bundesbehörden
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

173.413.2 Reglement vom 28. September 2011 über die Prozesskosten beim Bundespatentgericht (KR-PatGer)

173.413.2 Règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 13 Zeugengeld

1 Zeuginnen und Zeugen erhalten ein Zeugengeld von:

a.
50–150 Franken, wenn die Inanspruchnahme einschliesslich der notwendigen Reisezeit nicht länger als einen halben Tag dauert;
b.
100–200 Franken pro Tag, wenn die Inanspruchnahme länger dauert.

2 Für Erwerbsausfall beträgt die Entschädigung in der Regel 25–150 Franken pro  Stunde. Wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen, kann der tatsächliche Erwerbsausfall entschädigt werden. Ausserordentlich hoher Erwerbsausfall wird nicht berücksichtigt.

Art. 13 Indemnité allouée aux témoins

1 Les témoins reçoivent une indemnité:

a.
de 50 à 150 francs lorsque le temps consacré au procès, y compris la durée nécessaire des déplacements, ne dépasse pas une demi-journée;
b.
de 100 à 200 francs par jour lorsque le temps consacré au procès dépasse une demi-journée.

2 En cas de perte de gain, les témoins reçoivent une indemnité qui se situe, en règle générale, entre 25 et 150 francs par heure. Si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Celui-ci n’est pas pris en considération s’il est extraordinairement élevé.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.