1 Der Staat handelt in Ergänzung zu privater Initiative und persönlicher Verantwortung im Dienste der Allgemeinheit.
2 Staatliches Handeln stützt sich auf das Recht und liegt im öffentlichen Interesse. Es ist verhältnismässig.
3 Es wird auf transparente Weise, in Treu und Glauben und unter Beachtung des Bundes- und Völkerrechts ausgeübt.
4 Es muss sachdienlich, wirksam und effizient sein.
1 L’État agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle.
2 L’activité publique se fonde sur le droit et répond à un intérêt public. Elle est proportionnée au but visé.
3 Elle s’exerce de manière transparente, conformément aux règles de la bonne foi, dans le respect du droit fédéral et du droit international.
4 Elle doit être pertinente, efficace et efficiente.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.