1 Jede Person hat in Verfahren Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung und auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2 Das rechtliche Gehör ist gewährleistet.
3 Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement, dans un délai raisonnable.
2 Le droit d’être entendu est garanti.
3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance juridique gratuite pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.