Dieses Übereinkommen gilt auch für gewerbsmässige Beförderungen, die ein Staat oder eine sonstige öffentlich-rechtliche Körperschaft auf Grund eines Beförderungsvertrags nach Artikel 1 vornimmt.
La présente Convention s’applique aux transports effectués à titre commercial par un Etat ou d’autres personnes morales de droit public en vertu d’un contrat de transport tel que défini à l’article premier.
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