Streitigkeiten über Auslegung, Anwendung und Umsetzung dieses Abkommens werden auf diplomatischem Weg gelöst, falls die Zentralbehörden sie nicht selber beilegen können.
Tout différend au sujet de l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord est réglé par la voie diplomatique, si les autorités centrales n’y parviennent pas elles-mêmes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.