Die Unterlagen, Bücher und Konten des Gerichtshofs, einschliesslich seiner Jahresabschlüsse, werden alljährlich von einem unabhängigen Rechnungsprüfer geprüft.
Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.