Fichier unique

[414.201]

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités

(OAU)

du 13 mars 2000 (Etat le 1er janvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 16, al. 1, 19, al. 1 et 2, 21, al. 3 et 23 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU)1,

arrête:

Titre 1 Droit à une subvention

 

(art. 3, al. 2, et 11, al. 1, LAU)

1 Ont droit aux subventions les universités de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle, Saint-Gall, Lausanne, Neuchâtel, Genève et de la Suisse italienne.

2 Les cantons universitaires sont les cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Ville, Saint-Gall, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2599).


 

(art. 1 et 11, al. 1 et 2, LAU)

1 Le Conseil fédéral peut reconnaître aux conditions prévues à l'art. 11 LAU le droit à une subvention à une université ou à une institution universitaire (institution) qui:

a.
complète de manière opportune le système universitaire suisse et répond à un besoin en matière de coopération entre les hautes écoles;
b.
est dotée d'une administration indépendante ayant sa propre comptabilité;
c.
dispose de son propre personnel scientifique permanent.

2 Une université nouvelle est considérée comme une institution jusqu'à l'achèvement d'un premier cycle d'études complet.


 

(art. 12, LAU)

1 La collectivité qui a la charge de l'université ou de l'institution soumet au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche1 (DEFR) la demande de reconnaissance du droit à une subvention.

2 La demande doit renseigner sur:

a.
les activités d'enseignement et de recherche (programmes, priorités, caractéristiques);
b.
les besoins;
c.
l'organisation et le financement de l'université ou de l'institution.

3 Le Conseil fédéral consulte la Conférence universitaire suisse (CUS) et le canton qui est le siège de l'université ou de l'institution si celui-ci n'est pas l'auteur de la demande. Il peut ordonner, le cas échéant, une deuxième consultation.

4 Le DEFR prend d'entente avec la CUS les dispositions nécessaires pour que l'organe d'accréditation et d'assurance qualité vérifie que les conditions à la reconnaissance stipulées à l'art. 11 LAU et à l'art. 2 de la présente ordonnance sont réunies.

5 Une institution peut être subventionnée, exceptionnellement et pour une durée déterminée, avant l'achèvement de la procédure de reconnaissance du droit aux subventions selon l'art. 11 LAU si la CUS en approuve la demande.


1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.


 

(art. 11, LAU)

1 Le DEFR examine tous les quatre ans si les bénéficiaires des subventions répondent aux conditions stipulées à l'art. 11, al. 3, LAU.

2 Les universités et institutions subventionnées sont tenues de participer à l'examen périodique de leur droit à une subvention.


 

(art. 11, al. 3, LAU)

1 Si les conditions citées à l'art. 11 LAU ne sont pas remplies, le DEFR avertit les intéressés et ordonne un nouvel examen dans les douze mois.

2 Si le nouvel examen conclut que les conditions ne sont toujours pas remplies, le DEFR peut proposer au Conseil fédéral de réduire les subventions de base. Celles-ci sont réduites en fonction des filières d'études qui ne satisfont pas aux conditions et du nombre des étudiants concernés. Le DEFR consulte la CUS.

3 Lorsque les conditions ne sont pas remplies dans plus de la moitié des filières d'études, le DEFR propose au Conseil fédéral de retirer à l'université ou à l'institution le droit à une subvention.


Titre 2 Subventions de base

Chapitre 1 Calcul de la subvention

 

(art. 13, al. 1, let. a, et 14, LAU)

1 Les contributions forfaitaires allouées aux institutions en vertu de l'art. 17 LAU et les montants forfaitaires prévus à l'art. 9 de la présente ordonnance sont déduits de l'enveloppe financière annuelle.

2 Le solde est réparti comme suit:

a.
70 % pour les prestations en matière d'enseignement;
b.
30 % pour les prestations en matière de recherche.

 

(art. 15, al. 2 et 4, LAU)

1 Les subventions versées pour l'enseignement sont allouées proportionnellement au nombre des étudiants recensé selon la durée réglementaire des études et pondérées en fonction des disciplines académiques. Les étudiants en congé ne sont pas pris en compte.

2 60 % de l'enveloppe annuelle sont alloués proportionnellement au nombre total des étudiants.

3 10 % de l'enveloppe annuelle sont alloués proportionnellement au nombre des étudiants étrangers.

4 La durée réglementaire des études est de seize semestres en médecine et de douze semestres dans les autres disciplines. Le compte de semestres est remis à zéro pour les étudiants qui entreprennent de nouvelles études après avoir obtenu une licence ou un diplôme universitaire.

5 Les disciplines académiques sont affectées d'un coefficient conformément à l'accord intercantonal universitaire du 20 février 19971. Le Conseil fédéral peut adapter les coefficients en fonction des coûts établis (comptabilité analytique), après consultation de la CUS.

6 Sont considérés comme étudiants étrangers les étudiants qui, au moment de l'obtention de leur certificat d'admissibilité à l'université, ont leur domicile légal à l'étranger.



 

(art. 15, al. 3, LAU)

1 Les subventions versées pour la recherche sont allouées proportionnellement aux fonds que les universités ont obtenus du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l'innovation, pour des projets de l'Union européenne ou de la part de tiers privés ou publics.

2 Les fonds de recherche sont pris en compte dans les proportions suivantes:

a.
fonds du Fonds national suisse de la recherche scientifique: 18,5 %;
b.
fonds de la Commission pour la technologie et l'innovation: 1,5 %;
c.
fonds de projets de l'Union européenne: 5 %;
d.
fonds de tiers privés ou publics: 5 %.

3 La part allouée sur la base des fonds du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l'innovation et des projets de l'Union européenne est fixée comme suit:

a.
50 % selon les fonds de recherche: la somme des fonds de projets d'une université ou d'une institution est divisée par le total des fonds de projets de toutes les universités et institutions, l'enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les ayants droit;
b.
50 % selon l'activité: tous les projets développés par une université ou par une institution sont exprimés en mois/projet par professeur (équivalent plein-temps, catégories I-II SIUS), l'enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les ayants droit. Le calcul est effectué sur la base de la durée contractuelle de chaque projet.

4 La part allouée sur la base de l'acquisition de fonds de tiers privés ou de tiers publics est fixée comme suit:

a.
la somme des fonds de tiers privés et de tiers publics obtenus par une université ou par une institution est répartie proportionnellement à la somme des fonds de tiers privés et de tiers publics obtenus par toutes les universités et institutions.
b.
les fonds de tiers privés et publics sont recensés sur la base de la comptabilité analytique conformément à la statistique des finances des universités.

 

(art. 15, al. 5, LAU)

1 Un montant forfaitaire peut être alloué aux petites et moyennes universités qui subissent une baisse des subventions par rapport à la valeur de référence. La valeur de référence correspond à la moyenne des années de subventionnement 1997 et 1998.

2 Les montants forfaitaires sont alloués en proportion de la baisse des subventions subie par les petites et moyennes universités.

3 Le DEFR détermine sur la base du plan financier et de la baisse des subventions de chaque université le pourcentage annuel de l'enveloppe financière réservée aux moyens disponibles prévus à l'art. 15, al. 5, LAU. Il consulte la CUS.

4 Le montant forfaitaire alloué à une université ne doit pas dépasser la baisse des subventions qu'elle a subie.


 

(art. 15 et 17, LAU)

1 Lors de la reconnaissance du droit à une subvention, le Conseil fédéral définit si l'institution est subventionnée

a.
selon les règles applicables aux universités ou
b.
sous la forme d'une contribution forfaitaire.

2 Les universités ou les institutions qui proposent essentiellement un enseignement à distance sont subventionnées selon l'al. 1, let. b.


 

(art. 17, LAU)

1 Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation1 (SEFRI) peut, sur la base du plan pluriannuel d'une institution, allouer à cette dernière des montants maximums annuels pour toute la période de subventionnement.2

2 La contribution couvre au maximum 45 % des charges d'exploitation effectives afférentes aux tâches pour lesquelles l'institution a été reconnue.

3 Le SEFRI peut conclure avec le bénéficiaire de la contribution un contrat de prestations qui spécifie les prestations à rendre et en particulier la manière de rendre compte de l'utilisation de la contribution fédérale.3


1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2RO 2012 3407
3RO 2012 3407


Chapitre 2 Calcul et versement de la subvention

 

(art. 15, LAU)

1 Le calcul des subventions de base versées pour l'enseignement et pour la recherche conformément à l'art. 6 se base sur la valeur moyenne des deux années précédentes.

2 Le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Commission pour la technologie et l'innovation remettent, chaque année avant le 30 juin, au SEFRI, les données requises pour le calcul des subventions de base.

3 Les cantons universitaires et les institutions subventionnées selon l'art. 15 LAU remettent, chaque année avant le 30 juin, au SEFRI un relevé des fonds qu'ils touchent pour des projets de l'Union européenne ainsi que le nombre de projets/mois en équivalents plein-temps.


 

(art. 14 et 15, LAU)

1 Le SEFRI établit sur la base des renseignements recueillis et des données statistiques des deux années précédentes la subvention de base allouée à chacun des ayants droit.

2 Le DEFR fixe les subventions de base par voie de décision.

3 Les ayants droit touchent en début d'année un acompte de 80 % de leur part annuelle calculée en fonction de la clé de répartition de l'année précédente.


Titre 3 Contributions aux investissements

Chapitre 1 Dispositions générales

 

(art. 13, al. 1, let. b, et 18, LAU)

1 On entend par investissements les dépenses consacrées à:

a.
l'acquisition, la construction ou la transformation de bâtiments, y compris leur premier équipement ou leur nouvel équipement;
b.
l'acquisition d'appareils, de machines et d'engins, y compris leur installation, et de mobilier;
c.
l'acquisition de moyens informatiques, y compris leur installation;
d.
la création ou l'agrandissement extraordinaire de bibliothèques universitaires ou d'autres collections de supports d'information.

2 Les dépenses doivent bénéficier soit à l'enseignement et à la recherche, soit aux services universitaires ou à l'administration de l'université.


 

(art. 18, al. 1, LAU)

1 On entend par services universitaires au sens de l'art. 14 les services destinés directement aux communications avec le public et au transfert du savoir, au séjour, à la prise de repas et de consommations ou à la vie sociale des étudiants et des enseignants. Les équipements destinés aux activités sportives et aux services sociaux en font également partie.

2 Font partie des investissements affectés à l'administration universitaire selon l'art. 14 ceux afférents aux tâches administratives autonomes de l'université, aux équipements centraux et aux services généraux de l'université.


 

(art. 18, al. 1 et 2, LAU)

1 Donnent droit à la contribution dans le domaine des constructions les projets qui forment une unité et peuvent être clairement délimités dans le temps et dans l'espace.

2 Lorsqu'il s'agit d'investissements non immobiliers, le droit aux contributions s'applique à l'objet à acquérir. Plusieurs objets acquis en même temps ne sont subventionnables que s'il existe:

a.
une unité matérielle entre un objet principal, ses composantes et ses accessoires ou entre divers objets dont l'utilisation adéquate requiert une acquisition simultanée;
b.
une unité fonctionnelle, caractérisée par une affectation spécifique des investissements clairement définie telle qu'une recherche déterminée.

 

(art. 19, al. 1, LAU)

1 Donnent droit à la contribution les dépenses propres des collectivités assumant la charge principale d'une université ou d'une institution reconnue et les dépenses des collectivités non commerciales qui contribuent de façon notable au financement (développement et exploitation) de l'université ou de l'institution, en vertu d'un contrat passé avec la collectivité assumant la charge principale.

2 Sont déductibles des dépenses propres:

a.1
les contributions versées à un autre titre par la Confédération ou une institution financée par elle;
b.
les recettes régulières nettes ou revenus commerciaux, capitalisés, provenant de l'investissement réalisé.

3 Le taux de capitalisation des recettes et revenus selon l'al. 2, let. b, est celui du taux hypothécaire pratiqué par la banque cantonale du canton universitaire pour les hypothèques de premier rang, majoré de 1 %.

4 Est déterminant l'état des coûts de l'investissement au moment de l'allocation de la contribution.

5 Est applicable aux investissements immobiliers l'indice zurichois du coût de construction de logements, valable au moment de l'allocation de la contribution, ou un indice national reconnu par les organes fédéraux chargés des constructions. Le DEFR détermine l'indice de référence; celui-ci est appliqué de manière uniforme.



 

(art. 18, al. 4, LAU)

1 Le taux de contribution applicable à une université ou à une institution subventionnée selon l'art. 10, al. 1, let. a, est de 30 %.

2 Le taux applicable aux autres institutions reconnues est déterminé par la situation financière. Il ne peut dépasser 45 % des dépenses donnant droit à la contribution.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).


Chapitre 2 Contributions pour les constructions

Section 1 Droit aux contributions

 

(art. 18, al. 2, let. a, LAU)

1 Donnent droit à la contribution les dépenses affectées à l'acquisition, la construction ou la transformation de bâtiments, y compris leur premier équipement ou leur nouvel équipement.

2 Les transformations sont des interventions dans la substance d'un bâtiment. Elles donnent droit à la contribution si elles entraînent une réaffectation des locaux ou une meilleure utilisation de ceux-ci.


 

(art. 18, al. 1 et 2, LAU)

1 Les dépenses afférentes à l'élaboration du projet proprement dit de la construction donnent droit à une contribution. Les frais liés aux travaux supplémentaires de planification et d'élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d'architecture, dans la mesure où ils sont appropriés, peuvent donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition qu'ils aient été entrepris avec l'accord préalable du SEFRI ou à son initiative.

2 Lorsqu'il s'agit de bâtiments polyvalents, seules les parties qui répondent à des besoins universitaires donnent droit à une contribution.

3 Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour véhicules donnent droit à la contribution en tant que partie intégrante de la construction si elles répondent à un besoin universitaire essentiel.


 

(art. 18, al. 5, LAU)

Ne donnent pas droit à la contribution:

a.
le raccordement d'un bâtiment par des voies d'accès et par des conduites d'alimentation et d'évacuation situées hors du terrain de la construction (équipement du terrain);
b.
les travaux servant à maintenir en état un bâtiment existant sans qu'il y ait intervention dans sa substance et qu'il en résulte une amélioration structurelle (entretien du bâtiment);
c.
les dispositifs servant à réaliser des économies d'énergie ou à protéger l'environnement si ces dispositifs ne sont pas en relation directe avec la construction ou la transformation des bâtiments;
d.
les frais secondaires de construction, notamment les autorisations et taxes, les primes d'assurance, les intérêts de crédits de construction, les prestations du maître de l'ouvrage, les provisions et les réserves dépassant le minimum indispensable.

Section 2 Calcul de la contribution

 

(art. 19, al. 1, LAU)

Pour les nouvelles constructions et, en règle générale, pour les transformations, les frais donnant droit à la contribution sont calculés selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces; sont réservés les coûts du renchérissement. Ce système repose sur des montants fixes par unité de surface qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.


 

1 Les forfaits basés sur les coûts des surfaces (forfaits) correspondent aux coûts moyens au mètre carré d'un nouveau bâtiment au moment de l'allocation de la contribution, après déduction des éléments de coûts ne donnant pas droit à la contribution. Ils sont calculés pour les principaux types de locaux, selon le mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d'aménagement du local.

2 Lorsqu'il s'agit de transformations, les forfaits sont calculés en fonction du degré des améliorations structurelles.

3 Le programme de répartition des locaux, indiqué dans le projet de construction et reconnu par l'autorité qui alloue les subventions, constitue la base de calcul de la contribution.

4 En présence de circonstances particulières, ou lorsque des écarts sensibles se présentent par rapport à des situations habituelles, des corrections peuvent être apportées au calcul forfaitaire dans des cas justifiés.


 

1 Le DEFR, en dernier ressort:

a.
règle le calcul des forfaits;
b.
règle la détermination des surfaces donnant droit à la contribution;
c.
fixe les montants par unités de surface.

2 Il consulte au préalable le Département fédéral des finances et la CUS.

3 Il revoit et fixe périodiquement les forfaits à partir de données empiriques. Entre deux révisions, les forfaits sont adaptés au moins annuellement à l'évolution de l'indice des coûts de la construction.


 

1 Lorsqu'il s'agit de projets de construction pour lesquels le calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces n'est pas approprié, la contribution peut être allouée sur la base:

a.
du devis épuré, compte tenu des limites de coûts; celles-ci tiennent compte de manière appropriée du genre de construction et de critères économiques;
b.
d'un examen simplifié du décompte final, sous réserve du calcul définitif.

2 Dans les deux cas, l'ayant droit doit présenter un devis selon le plan des coûts de construction du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRC) et une description détaillée de la construction.


 

1 L'adaptation au renchérissement des dépenses de construction au bénéfice d'une allocation de contribution définitive est effectuée comme suit:

a.
l'indice mentionné dans l'allocation de la contribution est porté à son état du début des travaux;
b.
cet indice est relevé ou diminué à raison de deux tiers de la moyenne arithmétique de toutes les différences d'indice entre le début des travaux et l'achèvement de ceux-ci;
c.
les dépenses subventionnables selon l'allocation de la contribution sont adaptées à l'état de l'indice selon la let. b.

2 Lorsqu'il s'agit de constructions au bénéfice d'une allocation de contribution provisoire, le renchérissement à compenser est fixé lors du contrôle du décompte final.

3 S'il s'agit de constructions au bénéfice d'une allocation de contribution provisoire, les coûts supplémentaires non prévisibles, qui ne sont pas imputables au renchérissement, sont subventionnés uniquement aux conditions prévues à l'art. 36, al. 3.


Chapitre 3 Contributions aux investissements non immobiliers

(art. 18, al. 2, let. b LAU)

Section 1 Appareils et mobilier

 

1 Donne droit à la contribution l'acquisition d'appareils, de machines et d'engins, y compris leur installation, ainsi que de mobilier, pour autant que ces acquisitions répondent aux exigences selon l'art. 16, al. 2 et ne servent pas simplement au remplacement d'équipements antérieurs.

2 Dans le cas d'investissements polyvalents non immobiliers, seule la part universitaire des dépenses donne droit à la contribution.

3 Le matériel de consommation et de remplacement n'est pas considéré comme un investissement.

4 Lorsque l'achat n'est pas acquitté par un versement unique, la contribution est calculée selon le prix d'achat le plus favorable au moment de l'installation.


Section 2 Moyens informatiques

 

1 Les moyens informatiques comprennent l'ensemble des dispositifs, programmes et données de base qui servent à saisir, traiter, transmettre, enregistrer et afficher des données. Ils forment une unité d'exploitation pouvant être fonctionnellement délimitée.

2 Les unités d'exploitation informatiques constituent des unités matérielles donnant droit à la contribution selon l'art. 16, al. 2, let. a.

3 Donnent également droit à la contribution les dépenses d'installation des moyens informatiques, englobant la mise en exploitation et l'aménagement des bâtiments.

4 Lorsque plusieurs moyens informatiques sont acquis pour l'extension d'une unité d'exploitation, l'acquisition constitue une unité matérielle.


 

1 Les dispositifs et les lignes de transmission sont ajoutés aux éléments de l'unité d'exploitation pour autant qu'ils restent en possession de l'ayant droit pendant cinq ans au moins.

2 Les dépenses pour l'utilisation temporaire de droits de licence dans le domaine de l'informatique ne sont pas considérées comme des investissements.

3 Lorsque l'achat n'est pas acquitté par un versement unique, la contribution est calculée selon le prix d'achat le plus favorable au moment de l'installation.

4 Dans le cas d'équipements informatiques polyvalents, seule la part des dépenses affectée à des fins universitaires donne droit à la contribution. Les dépenses consacrées à des fins commerciales non universitaires ne sont pas déduites si elles représentent moins de 5 % de la dépense totale.


 
Ne donnent pas droit à la contribution:
a.
la création de logiciels destinés à un cercle restreint d'utilisateurs;
b.
les évaluations;
c.
les planifications n'aboutissant à aucune acquisition de moyens informatiques;
d.
l'acquisition de supports de données vides qui ne font pas partie de l'équipement de base des dispositifs d'écriture et de lecture du système;
e.
la formation en informatique des utilisateurs.

Section 3 Bibliothèques universitaires et autres collections de supports d'information

 

1 Donne droit à la contribution l'acquisition d'imprimés de toute sorte pour la création d'une nouvelle bibliothèque universitaire ou l'extension extraordinaire d'une bibliothèque universitaire existante.

2 Donne également droit à la contribution l'acquisition, pour une bibliothèque universitaire ou un institut universitaire, de collections ou de fonds de supports d'information non imprimés ainsi que d'autres objets, pour autant que ceux-ci servent de sources ou de matériel de démonstration pour l'enseignement et la recherche.

3 Les travaux de reliure et de restauration donnent exceptionnellement droit à la contribution en relation avec les al. 1 et 2, pour autant qu'ils concernent des objets irremplaçables ou soient indispensables à l'utilisation à des fins universitaires.

4 Les acquisitions courantes des bibliothèques universitaires et des collections ne sont pas considérées comme des investissements. C'est notamment le cas du remplacement d'ouvrages, de l'enrichissement de collections, de la prolongation de séries, de l'acquisition de matériel pédagogique destiné à l'enseignement et des abonnements de journaux et de périodiques.


Chapitre 4 Procédure

 

(art. 19, al. 3, LAU)

1 La collectivité qui a la charge d'une université ou d'une institution reconnue ayant droit aux contributions introduit la procédure d'allocation en soumettant une demande au SEFRI. Celle-ci doit renseigner sur:

a.
le but et la nature du projet d'investissement;
b.
les utilisateurs;
c.
les besoins;
d.
la concordance avec les exigences en matière de coopération universitaire;
e.
les dépenses prévues et le financement.

2 Lorsque la demande concerne un investissement supérieur à 10 millions de francs, l'ayant droit en soumet l'avant-projet à l'examen du SEFRI.

3 Aussitôt que le requérant dispose d'un projet de construction et que ce dernier a été adopté, au moins provisoirement, par l'autorité politique compétente, il le soumet au SEFRI. Il calcule les dépenses totales d'après le niveau le plus récent des coûts.


 

(art. 19, al. 3, LAU)

1 La décision d'allouer la contribution est prise après que l'ayant droit a pris la ferme décision de réaliser le projet, mais en règle générale avant que les travaux ne débutent ou que l'investissement ne soit réalisé.

2 Le SEFRI peut autoriser la mise en chantier ou la réalisation d'une acquisition avant de rendre sa décision si le demandeur subirait un préjudice important du fait de devoir attendre les conclusions de l'examen de sa demande. L'autorisation ne donne pas droit à une contribution.

3 Aucune contribution n'est accordée au requérant s'il commence une construction ou effectue des acquisitions sans une décision de subventionnement ou une autorisation spéciale.


 

(art. 19, al. 3, LAU)

1 Le DEFR décide de l'allocation des contributions égales ou supérieures à 5 millions de francs.

2 Le SEFRI décide de l'allocation des contributions d'un montant inférieur.


 

(art. 6, al. 2, LAU)

Sont soumis à l'appréciation de la CUS:

a.
les projets de construction d'un montant total égal ou supérieur à 10 millions de francs, au moment de l'avant-projet;
b.
les projets qui soulèvent des problèmes de coordination universitaire à l'échelle nationale ou régionale.

 

1 Les modifications de projets importantes ou génératrices de frais supplémentaires donnant droit à la contribution doivent être approuvées par le SEFRI avant leur exécution.

2 Une modification de projet est considérée comme importante lorsque:

a.
le programme approuvé de répartition des locaux d'une construction s'en trouve modifié dans son ensemble;
b.
un objet de valeur comparable est acquis, pour un même usage, en lieu et place de celui qui a été approuvé.

3 Les coûts supplémentaires de construction résultant d'une modification de projet sont reconnus comme donnant droit à la contribution s'ils dépassent d'au moins 5 % les frais ayant fait l'objet de la décision d'allocation.


 

(art. 19, al. 1, LAU)

Lorsque la procédure de paiement s'effectue selon l'art. 42, l'ayant droit fournit au SEFRI, en vue de l'adaptation périodique des éléments forfaitaires, de la détermination des taux maxima et de la tenue de la statistique des subventions:

a.
un tableau des coûts définitifs probables et les plans d'exécution, en même temps que la demande de paiement final;
b.
une documentation de base sur la construction réalisée et son coût, au plus tard deux ans après la mise en exploitation.

Chapitre 5 Allocation et paiement

Section 1 Allocation

 

(art. 19, al. 3, LAU)

1 Les contributions aux investissements sont allouées par voie de décision (décision d'allocation).

2 La décision fixe dans chaque cas:

a.
le projet d'investissement;
b.
le montant des frais donnant droit à la contribution en mentionnant le mode de calcul et, si possible, le calcul proprement dit;
c.
le taux de contribution applicable;
d.
le montant alloué;
e.
les conditions applicables au versement de la contribution.

3 Si nécessaire la décision mentionne en outre:

a.
l'échéance prévue pour le versement de la contribution pour autant que la règle générale prévue à l'art. 43 ne s'applique pas;
b.
la durée d'affectation de l'investissement pour lequel la contribution est versée, pour autant que la règle générale stipulée à l'art. 44 ne s'applique pas;
c.
d'éventuelles conditions et obligations (réserves).

4 Lorsque plusieurs ayants droit participent à un investissement, la décision d'allocation peut garantir à chaque ayant droit l'octroi d'une contribution proportionnelle à son engagement financier en lieu et place d'une contribution générale.


Section 2 Paiements

 

(art. 19, al. 2, LAU)

1 Les contributions aux investissements sont versées, dans le cas des constructions au bénéfice d'une allocation définitive de la contribution, sur la base du contrôle de l'exécution des travaux et de l'utilisation des locaux.

2 Elles le sont, dans les autres cas, sur la base de l'examen du décompte final.


 

(art. 19, al. 2, LAU)

1 Lorsque les travaux de construction durent plus d'une année, le SEFRI verse, sur demande, des acomptes jusqu'à concurrence de 80 % du montant alloué, selon l'état d'avancement des travaux et dans les limites du crédit de paiement autorisé.

2 Lorsque la décision d'allocation porte sur un projet de construction exécuté en plusieurs étapes ou composé de plusieurs objets distincts, la contribution partielle peut être définitivement versée pour chaque étape ou objet après l'exécution des contrôles.


 

(art. 19, al. 2, LAU)

1 L'ayant droit introduit la procédure de paiement (demande de paiement final) en annonçant au SEFRI la mise en exploitation du bâtiment nouveau, transformé ou rénové et lui transmet en même temps les documents nécessaires au contrôle. Un bâtiment est réputé mis en exploitation lorsque sa pleine utilisation aux fins universitaires est effective.

2 Le SEFRI examine si le bâtiment réalisé correspond au projet et aux éventuelles modifications de projet approuvées et s'il est utilisé aux fins mentionnées dans la requête. Si le résultat de l'examen est positif, la contribution est versée selon les art. 26 et 43.


 

(art. 19, al. 2, LAU)

1 L'ayant droit introduit la procédure de paiement en soumettant le décompte final au SEFRI. Lorsqu'il s'agit de constructions, il y joint les plans d'exécution.

2 Le SEFRI vérifie que le décompte final est complet et exact puis effectue le versement.

Le SEFRI règle dans ses directives les modalités de l'examen en collaboration avec l'organe de la Confédération compétent pour les constructions.


 

1 A moins que la décision n'en dispose autrement, les contributions aux investissements non immobiliers sont payables dans les trois mois et celles versées pour les constructions dans les douze mois à compter du jour où l'ayant droit a déposé au SEFRI une demande de paiement final accompagnée des pièces justificatives complètes.

2 La date de la décision d'allocation fixant le montant définitif de la contribution détermine l'échéance de paiement la plus rapprochée.


 

A moins que la décision n'en dispose autrement, la durée d'affectation des biens pour lesquels la contribution est versée au titre de l'aide aux universités est fixée comme suit:

a.
investissements non immobiliers: jusqu'au moment où ils sont de toute évidence techniquement ou scientifiquement dépassés, dix ans au plus;
b.
constructions provisoires pour le maintien de l'exploitation universitaire en situation spéciale: dix ans;
c.
autres constructions: trente ans. Le DEFR peut exceptionnellement réduire la durée d'affectation à vingt ans à la condition que les constructions soient encore utilisées à des tâches universitaires.

Titre 4 Contributions liées à des projets

 

(art. 21, al. 2 et 3, LAU)

1 Les cantons universitaires, les universités ou les institutions participant à un projet assument en principe la moitié de son coût.

2 Lorsqu'un des partenaires au projet assume une part essentielle de l'effort de coordination ou de développement au profit des autres universités ou institutions, la Confédération peut prendre à sa charge jusqu'à 70 % des coûts du projet assumés par ce partenaire.

3 A titre exceptionnel, les ayants droit peuvent être dispensés d'une participation aux coûts.

4 Les coûts d'un projet comprennent:

a.
les salaires selon l'usage local (salaires bruts);
b.
les appareils et les installations;
c.
les moyens d'exploitation;
d.
les loyers de locaux loués spécialement pour les besoins du projet;
e.
les frais de réunion et de voyage.

5 La mise à disposition d'appareils, de moyens d'exploitation ou de locaux spécialement loués à cet effet, les contributions aux frais de réunion et de voyage ainsi que les salaires des collaborateurs au projet sont pris en considération proportionnellement lors du calcul de la contribution de chaque partenaire.


 

1 Les contributions aux projets sont allouées par voie de décision.

2 La décision fixe dans chaque cas:

a.
le projet;
b.
le montant des frais donnant droit à la contribution;
c
la hauteur de la participation déterminante;
d.
le montant alloué;
e.
les conditions de paiement de la contribution;
f.
le terme prévu pour le versement de la contribution;
g.
les éventuelles conditions et obligations;
h.
la durée du projet et la durée du subventionnement (période pendant laquelle la contribution est versée).

3 Le SEFRI est responsable de la gestion du crédit, de la révision et du controlling.

4 Il établit les décisions de paiement sur la base des décisions de la CUS.

5 Les effets des contributions fédérales font l'objet d'une évaluation après l'achèvement d'un projet ou au terme d'une période de subventionnement. Les rapports d'évaluation sont publiés.


 

Le DEFR peut régler par voie d'ordonnance les modalités de l'exécution.


Titre 5 Contributions versées à des institutions communes des hautes écoles universitaires

(art. 1, 8 et 13, al. 2, LAU)

 

1 Sont considérées comme des institutions communes des hautes écoles universitaires:

a.
l'Office central universitaire suisse;
b.
la Conférence suisse des recteurs et présidents.

2 Le DEFR alloue à ces institutions une contribution qui n'excède pas 50 % de leurs charges d'exploitation.

3 Le budget, les comptes et le rapport d'activité sont présentés chaque année au DEFR.


Titre 6 Planification, coordination et information

 

(art. 13, al. 3, LAU)

Les crédits ouverts pour les subventions ordinaires sont fixés, en règle générale, pour une période de quatre ans.


 

(art. 6, al. 2, LAU)

1 La CUS soumet au Conseil fédéral un plan pluriannuel national. Le plan pluriannuel se fonde sur les plans stratégiques des universités, des écoles polytechniques fédérales et des institutions reconnues.

2 Le plan pluriannuel tient compte des objectifs de la politique suisse en matière de recherche conformément à l'art. 20 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche1.

3 Le plan pluriannuel présente les principales données des projets de développement envisagés par les hautes écoles universitaires et les institutions reconnues et chiffre les contributions fédérales nécessaires à leur réalisation.


1 RS 420.1


 

Le DEFR détermine d'entente avec la CUS les domaines universitaires dans lesquels les projets d'investissements supérieurs à 10 millions de francs prévus pour la période de subventionnement suivante doivent être coordonnés en prévision d'une répartition des tâches.


 

1 Les cantons universitaires, les institutions reconnues et les écoles polytechniques fédérales fournissent au DEFR, au SEFRI ou aux services et organes indiqués par ces derniers, tous les documents et données nécessaires à l'exécution de la loi.

2 Ils informent la CUS de tous les projets et mesures importants en matière de politique universitaire.

3 Le DEFR renseigne la CUS et la Conférence des recteurs et présidents sur les décisions et les projets majeurs qui concernent leur mandat de coordination.


Titre 7 Dispositions finales

Chapitre 1 Dispositions transitoires

 

(art. 11, al. 2, LAU)

1 Les institutions suivantes, reconnues sous l'ancien droit, sont considérées comme ayants droit aux subventions selon l'art. 11 LAU jusqu'au premier examen effectué par le DEFR conformément à l'art. 4:

a.
1
b.
le Centre suisse de perfectionnement des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS), Lucerne;
c.
2
d.
3
e.
4
f.
l'Institut Kurt Bösch, Sion;
g.
l'Institut de Hautes Etudes en Administration Publique (IDHEAP), Lausanne.

2 …5


1 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5555).
2 Abrogée par le ch. I de l'O du 22 juin 2005, avec effet au 1er juil. 2005 (RO 2005 2599).
3 Abrogée par le ch. I de l'O du 1er nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2730).
4 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5555).
5 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5555).


 

(art. 28, LAU)

1 Les demandes déposées avant le 31 décembre 1999 pour lesquelles la décision d'allocation n'interviendra qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle LAU sont traitées selon les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités1 et l'ordonnance d'exécution du 29 avril 19922.

2 Pour les investissements immobiliers qui ne se fondent pas sur un décret d'un parlement cantonal, l'al. 1 s'applique uniquement si l'avancement des travaux est tel que 20 % au moins des coûts estimés arrivent à échéance avant la fin de l'an 2000. Si ce pourcentage n'est pas atteint, la décision est prise en vertu de la présente ordonnance.


1 [RO 1992 1027, 1993 2080 annexe ch. 8, 1994 1634 ch. I 2, 1996 565. RO 2000 948 art. 24]
2 [RO 1992 1035, 1993 2911, 1996 569 1647]


 

1 Les échéances applicables aux contributions aux investissements allouées avant le 31 décembre 1999 sont, en règle générale, de trois mois pour les investissements non immobiliers et de six mois pour les investissements immobiliers, à compter du jour de la présentation du décompte final détaillé. Demeure réservé l'art. 43, al. 2.

2 Le délai fixé dans la décision d'allocation prévaut.


 

Aussi longtemps qu'une comptabilité analytique n'est pas disponible, l'Office fédéral de la statistique édicte, d'entente avec le SEFRI, des instructions concernant le relevé des fonds de tiers. Celles-ci se basent sur les travaux préparatoires en prévision de l'introduction du calcul des coûts (comptabilité analytique). Sont notamment considérés comme fonds de recherche de tiers privés ou publics:

a.
les fonds destinés aux mandats de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée, mandats de développement);
b.
le parrainage de chaires;
c.
les contributions provenant de fondations, de donations ou de legs, lorsqu'elles sont affectées à des activités de recherche ou de développement.

 

1 Aussi longtemps que la CUS n'est pas en mesure d'accomplir ses tâches, la Conférence universitaire suisse au sens de l'art. 13 de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités1 et l'ordonnance d'exécution y relative du 29 avril 19922 continue d'exercer ses fonctions.

2 Le Conseil de la CUS, élargi d'un membre du Conseil des EPF et de deux membres des cantons non universitaires nommés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (Conseil élargi) assume toutes les tâches de nature consultative que la loi confère à la nouvelle CUS, jusqu'à ce que cette dernière soit instituée. Le président de la Conférence des recteurs et présidents participe aux séances avec voix consultative.

3 L'organisation et l'exécution des programmes visés par l'arrêté fédéral du 27 septembre 1999 relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 20033 incombent au Conseil élargi de la CUS.

4 Le DEFR décide de l'octroi des contributions liées à des projets. Il consulte le Conseil élargi de la CUS. Il peut déléguer cette décision au SEFRI.

5 Les frais d'exploitation du secrétariat de la CUS sont subventionnés par la Confédération jusqu'à concurrence de 50 % et selon la répartition des tâches avec le secrétariat de la Conférence suisse des recteurs et présidents.


1 [RO 1992 1027, 1993 2080 annexe ch. 8, 1994 1634 ch. I 2, 1996 565. RO 2000 948 art. 24]
2 [RO 1992 1035, 1993 2911, 1996 569 1647]
3FF 2000 992


Chapitre 2 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

 

(art. 24 et 29, LAU)

L'ordonnance du 29 avril 1992 relative à la loi sur l'aide aux universités1 est abrogée.


1 [RO 1992 1035, 1993 2911, 1996 569 1647]


 

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2000.



Art. 11Universités ayant droit aux subventions et cantons universitaires
 

(art. 3, al. 2, et 11, al. 1, LAU)

1 Ont droit aux subventions les universités de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle, Saint-Gall, Lausanne, Neuchâtel, Genève et de la Suisse italienne.

2 Les cantons universitaires sont les cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Bâle-Ville, Saint-Gall, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2599).


 

(art. 1 et 11, al. 1 et 2, LAU)

1 Le Conseil fédéral peut reconnaître aux conditions prévues à l'art. 11 LAU le droit à une subvention à une université ou à une institution universitaire (institution) qui:

a.
complète de manière opportune le système universitaire suisse et répond à un besoin en matière de coopération entre les hautes écoles;
b.
est dotée d'une administration indépendante ayant sa propre comptabilité;
c.
dispose de son propre personnel scientifique permanent.

2 Une université nouvelle est considérée comme une institution jusqu'à l'achèvement d'un premier cycle d'études complet.


 

(art. 12, LAU)

1 La collectivité qui a la charge de l'université ou de l'institution soumet au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche1 (DEFR) la demande de reconnaissance du droit à une subvention.

2 La demande doit renseigner sur:

a.
les activités d'enseignement et de recherche (programmes, priorités, caractéristiques);
b.
les besoins;
c.
l'organisation et le financement de l'université ou de l'institution.

3 Le Conseil fédéral consulte la Conférence universitaire suisse (CUS) et le canton qui est le siège de l'université ou de l'institution si celui-ci n'est pas l'auteur de la demande. Il peut ordonner, le cas échéant, une deuxième consultation.

4 Le DEFR prend d'entente avec la CUS les dispositions nécessaires pour que l'organe d'accréditation et d'assurance qualité vérifie que les conditions à la reconnaissance stipulées à l'art. 11 LAU et à l'art. 2 de la présente ordonnance sont réunies.

5 Une institution peut être subventionnée, exceptionnellement et pour une durée déterminée, avant l'achèvement de la procédure de reconnaissance du droit aux subventions selon l'art. 11 LAU si la CUS en approuve la demande.


1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.


 

(art. 11, LAU)

1 Le DEFR examine tous les quatre ans si les bénéficiaires des subventions répondent aux conditions stipulées à l'art. 11, al. 3, LAU.

2 Les universités et institutions subventionnées sont tenues de participer à l'examen périodique de leur droit à une subvention.


 

(art. 11, al. 3, LAU)

1 Si les conditions citées à l'art. 11 LAU ne sont pas remplies, le DEFR avertit les intéressés et ordonne un nouvel examen dans les douze mois.

2 Si le nouvel examen conclut que les conditions ne sont toujours pas remplies, le DEFR peut proposer au Conseil fédéral de réduire les subventions de base. Celles-ci sont réduites en fonction des filières d'études qui ne satisfont pas aux conditions et du nombre des étudiants concernés. Le DEFR consulte la CUS.

3 Lorsque les conditions ne sont pas remplies dans plus de la moitié des filières d'études, le DEFR propose au Conseil fédéral de retirer à l'université ou à l'institution le droit à une subvention.


Titre 2 Subventions de base

Chapitre 1 Calcul de la subvention

 

(art. 13, al. 1, let. a, et 14, LAU)

1 Les contributions forfaitaires allouées aux institutions en vertu de l'art. 17 LAU et les montants forfaitaires prévus à l'art. 9 de la présente ordonnance sont déduits de l'enveloppe financière annuelle.

2 Le solde est réparti comme suit:

a.
70 % pour les prestations en matière d'enseignement;
b.
30 % pour les prestations en matière de recherche.

 

(art. 15, al. 2 et 4, LAU)

1 Les subventions versées pour l'enseignement sont allouées proportionnellement au nombre des étudiants recensé selon la durée réglementaire des études et pondérées en fonction des disciplines académiques. Les étudiants en congé ne sont pas pris en compte.

2 60 % de l'enveloppe annuelle sont alloués proportionnellement au nombre total des étudiants.

3 10 % de l'enveloppe annuelle sont alloués proportionnellement au nombre des étudiants étrangers.

4 La durée réglementaire des études est de seize semestres en médecine et de douze semestres dans les autres disciplines. Le compte de semestres est remis à zéro pour les étudiants qui entreprennent de nouvelles études après avoir obtenu une licence ou un diplôme universitaire.

5 Les disciplines académiques sont affectées d'un coefficient conformément à l'accord intercantonal universitaire du 20 février 19971. Le Conseil fédéral peut adapter les coefficients en fonction des coûts établis (comptabilité analytique), après consultation de la CUS.

6 Sont considérés comme étudiants étrangers les étudiants qui, au moment de l'obtention de leur certificat d'admissibilité à l'université, ont leur domicile légal à l'étranger.



 

(art. 15, al. 3, LAU)

1 Les subventions versées pour la recherche sont allouées proportionnellement aux fonds que les universités ont obtenus du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l'innovation, pour des projets de l'Union européenne ou de la part de tiers privés ou publics.

2 Les fonds de recherche sont pris en compte dans les proportions suivantes:

a.
fonds du Fonds national suisse de la recherche scientifique: 18,5 %;
b.
fonds de la Commission pour la technologie et l'innovation: 1,5 %;
c.
fonds de projets de l'Union européenne: 5 %;
d.
fonds de tiers privés ou publics: 5 %.

3 La part allouée sur la base des fonds du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l'innovation et des projets de l'Union européenne est fixée comme suit:

a.
50 % selon les fonds de recherche: la somme des fonds de projets d'une université ou d'une institution est divisée par le total des fonds de projets de toutes les universités et institutions, l'enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les ayants droit;
b.
50 % selon l'activité: tous les projets développés par une université ou par une institution sont exprimés en mois/projet par professeur (équivalent plein-temps, catégories I-II SIUS), l'enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les ayants droit. Le calcul est effectué sur la base de la durée contractuelle de chaque projet.

4 La part allouée sur la base de l'acquisition de fonds de tiers privés ou de tiers publics est fixée comme suit:

a.
la somme des fonds de tiers privés et de tiers publics obtenus par une université ou par une institution est répartie proportionnellement à la somme des fonds de tiers privés et de tiers publics obtenus par toutes les universités et institutions.
b.
les fonds de tiers privés et publics sont recensés sur la base de la comptabilité analytique conformément à la statistique des finances des universités.

 

(art. 15, al. 5, LAU)

1 Un montant forfaitaire peut être alloué aux petites et moyennes universités qui subissent une baisse des subventions par rapport à la valeur de référence. La valeur de référence correspond à la moyenne des années de subventionnement 1997 et 1998.

2 Les montants forfaitaires sont alloués en proportion de la baisse des subventions subie par les petites et moyennes universités.

3 Le DEFR détermine sur la base du plan financier et de la baisse des subventions de chaque université le pourcentage annuel de l'enveloppe financière réservée aux moyens disponibles prévus à l'art. 15, al. 5, LAU. Il consulte la CUS.

4 Le montant forfaitaire alloué à une université ne doit pas dépasser la baisse des subventions qu'elle a subie.


 

(art. 15 et 17, LAU)

1 Lors de la reconnaissance du droit à une subvention, le Conseil fédéral définit si l'institution est subventionnée

a.
selon les règles applicables aux universités ou
b.
sous la forme d'une contribution forfaitaire.

2 Les universités ou les institutions qui proposent essentiellement un enseignement à distance sont subventionnées selon l'al. 1, let. b.


 

(art. 17, LAU)

1 Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation1 (SEFRI) peut, sur la base du plan pluriannuel d'une institution, allouer à cette dernière des montants maximums annuels pour toute la période de subventionnement.2

2 La contribution couvre au maximum 45 % des charges d'exploitation effectives afférentes aux tâches pour lesquelles l'institution a été reconnue.

3 Le SEFRI peut conclure avec le bénéficiaire de la contribution un contrat de prestations qui spécifie les prestations à rendre et en particulier la manière de rendre compte de l'utilisation de la contribution fédérale.3


1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2RO 2012 3407
3RO 2012 3407


Chapitre 2 Calcul et versement de la subvention

 

(art. 15, LAU)

1 Le calcul des subventions de base versées pour l'enseignement et pour la recherche conformément à l'art. 6 se base sur la valeur moyenne des deux années précédentes.

2 Le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Commission pour la technologie et l'innovation remettent, chaque année avant le 30 juin, au SEFRI, les données requises pour le calcul des subventions de base.

3 Les cantons universitaires et les institutions subventionnées selon l'art. 15 LAU remettent, chaque année avant le 30 juin, au SEFRI un relevé des fonds qu'ils touchent pour des projets de l'Union européenne ainsi que le nombre de projets/mois en équivalents plein-temps.


 

(art. 14 et 15, LAU)

1 Le SEFRI établit sur la base des renseignements recueillis et des données statistiques des deux années précédentes la subvention de base allouée à chacun des ayants droit.

2 Le DEFR fixe les subventions de base par voie de décision.

3 Les ayants droit touchent en début d'année un acompte de 80 % de leur part annuelle calculée en fonction de la clé de répartition de l'année précédente.


Titre 3 Contributions aux investissements

Chapitre 1 Dispositions générales

 

(art. 13, al. 1, let. b, et 18, LAU)

1 On entend par investissements les dépenses consacrées à:

a.
l'acquisition, la construction ou la transformation de bâtiments, y compris leur premier équipement ou leur nouvel équipement;
b.
l'acquisition d'appareils, de machines et d'engins, y compris leur installation, et de mobilier;
c.
l'acquisition de moyens informatiques, y compris leur installation;
d.
la création ou l'agrandissement extraordinaire de bibliothèques universitaires ou d'autres collections de supports d'information.

2 Les dépenses doivent bénéficier soit à l'enseignement et à la recherche, soit aux services universitaires ou à l'administration de l'université.


 

(art. 18, al. 1, LAU)

1 On entend par services universitaires au sens de l'art. 14 les services destinés directement aux communications avec le public et au transfert du savoir, au séjour, à la prise de repas et de consommations ou à la vie sociale des étudiants et des enseignants. Les équipements destinés aux activités sportives et aux services sociaux en font également partie.

2 Font partie des investissements affectés à l'administration universitaire selon l'art. 14 ceux afférents aux tâches administratives autonomes de l'université, aux équipements centraux et aux services généraux de l'université.


 

(art. 18, al. 1 et 2, LAU)

1 Donnent droit à la contribution dans le domaine des constructions les projets qui forment une unité et peuvent être clairement délimités dans le temps et dans l'espace.

2 Lorsqu'il s'agit d'investissements non immobiliers, le droit aux contributions s'applique à l'objet à acquérir. Plusieurs objets acquis en même temps ne sont subventionnables que s'il existe:

a.
une unité matérielle entre un objet principal, ses composantes et ses accessoires ou entre divers objets dont l'utilisation adéquate requiert une acquisition simultanée;
b.
une unité fonctionnelle, caractérisée par une affectation spécifique des investissements clairement définie telle qu'une recherche déterminée.

 

(art. 19, al. 1, LAU)

1 Donnent droit à la contribution les dépenses propres des collectivités assumant la charge principale d'une université ou d'une institution reconnue et les dépenses des collectivités non commerciales qui contribuent de façon notable au financement (développement et exploitation) de l'université ou de l'institution, en vertu d'un contrat passé avec la collectivité assumant la charge principale.

2 Sont déductibles des dépenses propres:

a.1
les contributions versées à un autre titre par la Confédération ou une institution financée par elle;
b.
les recettes régulières nettes ou revenus commerciaux, capitalisés, provenant de l'investissement réalisé.

3 Le taux de capitalisation des recettes et revenus selon l'al. 2, let. b, est celui du taux hypothécaire pratiqué par la banque cantonale du canton universitaire pour les hypothèques de premier rang, majoré de 1 %.

4 Est déterminant l'état des coûts de l'investissement au moment de l'allocation de la contribution.

5 Est applicable aux investissements immobiliers l'indice zurichois du coût de construction de logements, valable au moment de l'allocation de la contribution, ou un indice national reconnu par les organes fédéraux chargés des constructions. Le DEFR détermine l'indice de référence; celui-ci est appliqué de manière uniforme.



 

(art. 18, al. 4, LAU)

1 Le taux de contribution applicable à une université ou à une institution subventionnée selon l'art. 10, al. 1, let. a, est de 30 %.

2 Le taux applicable aux autres institutions reconnues est déterminé par la situation financière. Il ne peut dépasser 45 % des dépenses donnant droit à la contribution.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).


Chapitre 2 Contributions pour les constructions

Section 1 Droit aux contributions

 

(art. 18, al. 2, let. a, LAU)

1 Donnent droit à la contribution les dépenses affectées à l'acquisition, la construction ou la transformation de bâtiments, y compris leur premier équipement ou leur nouvel équipement.

2 Les transformations sont des interventions dans la substance d'un bâtiment. Elles donnent droit à la contribution si elles entraînent une réaffectation des locaux ou une meilleure utilisation de ceux-ci.


 

(art. 18, al. 1 et 2, LAU)

1 Les dépenses afférentes à l'élaboration du projet proprement dit de la construction donnent droit à une contribution. Les frais liés aux travaux supplémentaires de planification et d'élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d'architecture, dans la mesure où ils sont appropriés, peuvent donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition qu'ils aient été entrepris avec l'accord préalable du SEFRI ou à son initiative.

2 Lorsqu'il s'agit de bâtiments polyvalents, seules les parties qui répondent à des besoins universitaires donnent droit à une contribution.

3 Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour véhicules donnent droit à la contribution en tant que partie intégrante de la construction si elles répondent à un besoin universitaire essentiel.


 

(art. 18, al. 5, LAU)

Ne donnent pas droit à la contribution:

a.
le raccordement d'un bâtiment par des voies d'accès et par des conduites d'alimentation et d'évacuation situées hors du terrain de la construction (équipement du terrain);
b.
les travaux servant à maintenir en état un bâtiment existant sans qu'il y ait intervention dans sa substance et qu'il en résulte une amélioration structurelle (entretien du bâtiment);
c.
les dispositifs servant à réaliser des économies d'énergie ou à protéger l'environnement si ces dispositifs ne sont pas en relation directe avec la construction ou la transformation des bâtiments;
d.
les frais secondaires de construction, notamment les autorisations et taxes, les primes d'assurance, les intérêts de crédits de construction, les prestations du maître de l'ouvrage, les provisions et les réserves dépassant le minimum indispensable.

Section 2 Calcul de la contribution

 

(art. 19, al. 1, LAU)

Pour les nouvelles constructions et, en règle générale, pour les transformations, les frais donnant droit à la contribution sont calculés selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces; sont réservés les coûts du renchérissement. Ce système repose sur des montants fixes par unité de surface qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.


 

1 Les forfaits basés sur les coûts des surfaces (forfaits) correspondent aux coûts moyens au mètre carré d'un nouveau bâtiment au moment de l'allocation de la contribution, après déduction des éléments de coûts ne donnant pas droit à la contribution. Ils sont calculés pour les principaux types de locaux, selon le mode de construction, la densité des installations techniques et le degré d'aménagement du local.

2 Lorsqu'il s'agit de transformations, les forfaits sont calculés en fonction du degré des améliorations structurelles.

3 Le programme de répartition des locaux, indiqué dans le projet de construction et reconnu par l'autorité qui alloue les subventions, constitue la base de calcul de la contribution.

4 En présence de circonstances particulières, ou lorsque des écarts sensibles se présentent par rapport à des situations habituelles, des corrections peuvent être apportées au calcul forfaitaire dans des cas justifiés.


 

1 Le DEFR, en dernier ressort:

a.
règle le calcul des forfaits;
b.
règle la détermination des surfaces donnant droit à la contribution;
c.
fixe les montants par unités de surface.

2 Il consulte au préalable le Département fédéral des finances et la CUS.

3 Il revoit et fixe périodiquement les forfaits à partir de données empiriques. Entre deux révisions, les forfaits sont adaptés au moins annuellement à l'évolution de l'indice des coûts de la construction.


 

1 Lorsqu'il s'agit de projets de construction pour lesquels le calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces n'est pas approprié, la contribution peut être allouée sur la base:

a.
du devis épuré, compte tenu des limites de coûts; celles-ci tiennent compte de manière appropriée du genre de construction et de critères économiques;
b.
d'un examen simplifié du décompte final, sous réserve du calcul définitif.

2 Dans les deux cas, l'ayant droit doit présenter un devis selon le plan des coûts de construction du Centre suisse d'études pour la rationalisation de la construction (CRC) et une description détaillée de la construction.


 

1 L'adaptation au renchérissement des dépenses de construction au bénéfice d'une allocation de contribution définitive est effectuée comme suit:

a.
l'indice mentionné dans l'allocation de la contribution est porté à son état du début des travaux;
b.
cet indice est relevé ou diminué à raison de deux tiers de la moyenne arithmétique de toutes les différences d'indice entre le début des travaux et l'achèvement de ceux-ci;
c.
les dépenses subventionnables selon l'allocation de la contribution sont adaptées à l'état de l'indice selon la let. b.

2 Lorsqu'il s'agit de constructions au bénéfice d'une allocation de contribution provisoire, le renchérissement à compenser est fixé lors du contrôle du décompte final.

3 S'il s'agit de constructions au bénéfice d'une allocation de contribution provisoire, les coûts supplémentaires non prévisibles, qui ne sont pas imputables au renchérissement, sont subventionnés uniquement aux conditions prévues à l'art. 36, al. 3.


Chapitre 3 Contributions aux investissements non immobiliers

(art. 18, al. 2, let. b LAU)

Section 1 Appareils et mobilier

 

1 Donne droit à la contribution l'acquisition d'appareils, de machines et d'engins, y compris leur installation, ainsi que de mobilier, pour autant que ces acquisitions répondent aux exigences selon l'art. 16, al. 2 et ne servent pas simplement au remplacement d'équipements antérieurs.

2 Dans le cas d'investissements polyvalents non immobiliers, seule la part universitaire des dépenses donne droit à la contribution.

3 Le matériel de consommation et de remplacement n'est pas considéré comme un investissement.

4 Lorsque l'achat n'est pas acquitté par un versement unique, la contribution est calculée selon le prix d'achat le plus favorable au moment de l'installation.


Section 2 Moyens informatiques

 

1 Les moyens informatiques comprennent l'ensemble des dispositifs, programmes et données de base qui servent à saisir, traiter, transmettre, enregistrer et afficher des données. Ils forment une unité d'exploitation pouvant être fonctionnellement délimitée.

2 Les unités d'exploitation informatiques constituent des unités matérielles donnant droit à la contribution selon l'art. 16, al. 2, let. a.

3 Donnent également droit à la contribution les dépenses d'installation des moyens informatiques, englobant la mise en exploitation et l'aménagement des bâtiments.

4 Lorsque plusieurs moyens informatiques sont acquis pour l'extension d'une unité d'exploitation, l'acquisition constitue une unité matérielle.


 

1 Les dispositifs et les lignes de transmission sont ajoutés aux éléments de l'unité d'exploitation pour autant qu'ils restent en possession de l'ayant droit pendant cinq ans au moins.

2 Les dépenses pour l'utilisation temporaire de droits de licence dans le domaine de l'informatique ne sont pas considérées comme des investissements.

3 Lorsque l'achat n'est pas acquitté par un versement unique, la contribution est calculée selon le prix d'achat le plus favorable au moment de l'installation.

4 Dans le cas d'équipements informatiques polyvalents, seule la part des dépenses affectée à des fins universitaires donne droit à la contribution. Les dépenses consacrées à des fins commerciales non universitaires ne sont pas déduites si elles représentent moins de 5 % de la dépense totale.


 
Ne donnent pas droit à la contribution:
a.
la création de logiciels destinés à un cercle restreint d'utilisateurs;
b.
les évaluations;
c.
les planifications n'aboutissant à aucune acquisition de moyens informatiques;
d.
l'acquisition de supports de données vides qui ne font pas partie de l'équipement de base des dispositifs d'écriture et de lecture du système;
e.
la formation en informatique des utilisateurs.

Section 3 Bibliothèques universitaires et autres collections de supports d'information

 

1 Donne droit à la contribution l'acquisition d'imprimés de toute sorte pour la création d'une nouvelle bibliothèque universitaire ou l'extension extraordinaire d'une bibliothèque universitaire existante.

2 Donne également droit à la contribution l'acquisition, pour une bibliothèque universitaire ou un institut universitaire, de collections ou de fonds de supports d'information non imprimés ainsi que d'autres objets, pour autant que ceux-ci servent de sources ou de matériel de démonstration pour l'enseignement et la recherche.

3 Les travaux de reliure et de restauration donnent exceptionnellement droit à la contribution en relation avec les al. 1 et 2, pour autant qu'ils concernent des objets irremplaçables ou soient indispensables à l'utilisation à des fins universitaires.

4 Les acquisitions courantes des bibliothèques universitaires et des collections ne sont pas considérées comme des investissements. C'est notamment le cas du remplacement d'ouvrages, de l'enrichissement de collections, de la prolongation de séries, de l'acquisition de matériel pédagogique destiné à l'enseignement et des abonnements de journaux et de périodiques.


Chapitre 4 Procédure

 

(art. 19, al. 3, LAU)

1 La collectivité qui a la charge d'une université ou d'une institution reconnue ayant droit aux contributions introduit la procédure d'allocation en soumettant une demande au SEFRI. Celle-ci doit renseigner sur:

a.
le but et la nature du projet d'investissement;
b.
les utilisateurs;
c.
les besoins;
d.
la concordance avec les exigences en matière de coopération universitaire;
e.
les dépenses prévues et le financement.

2 Lorsque la demande concerne un investissement supérieur à 10 millions de francs, l'ayant droit en soumet l'avant-projet à l'examen du SEFRI.

3 Aussitôt que le requérant dispose d'un projet de construction et que ce dernier a été adopté, au moins provisoirement, par l'autorité politique compétente, il le soumet au SEFRI. Il calcule les dépenses totales d'après le niveau le plus récent des coûts.


 

(art. 19, al. 3, LAU)

1 La décision d'allouer la contribution est prise après que l'ayant droit a pris la ferme décision de réaliser le projet, mais en règle générale avant que les travaux ne débutent ou que l'investissement ne soit réalisé.

2 Le SEFRI peut autoriser la mise en chantier ou la réalisation d'une acquisition avant de rendre sa décision si le demandeur subirait un préjudice important du fait de devoir attendre les conclusions de l'examen de sa demande. L'autorisation ne donne pas droit à une contribution.

3 Aucune contribution n'est accordée au requérant s'il commence une construction ou effectue des acquisitions sans une décision de subventionnement ou une autorisation spéciale.


 

(art. 19, al. 3, LAU)

1 Le DEFR décide de l'allocation des contributions égales ou supérieures à 5 millions de francs.

2 Le SEFRI décide de l'allocation des contributions d'un montant inférieur.


 

(art. 6, al. 2, LAU)

Sont soumis à l'appréciation de la CUS:

a.
les projets de construction d'un montant total égal ou supérieur à 10 millions de francs, au moment de l'avant-projet;
b.
les projets qui soulèvent des problèmes de coordination universitaire à l'échelle nationale ou régionale.

 

1 Les modifications de projets importantes ou génératrices de frais supplémentaires donnant droit à la contribution doivent être approuvées par le SEFRI avant leur exécution.

2 Une modification de projet est considérée comme importante lorsque:

a.
le programme approuvé de répartition des locaux d'une construction s'en trouve modifié dans son ensemble;
b.
un objet de valeur comparable est acquis, pour un même usage, en lieu et place de celui qui a été approuvé.

3 Les coûts supplémentaires de construction résultant d'une modification de projet sont reconnus comme donnant droit à la contribution s'ils dépassent d'au moins 5 % les frais ayant fait l'objet de la décision d'allocation.


 

(art. 19, al. 1, LAU)

Lorsque la procédure de paiement s'effectue selon l'art. 42, l'ayant droit fournit au SEFRI, en vue de l'adaptation périodique des éléments forfaitaires, de la détermination des taux maxima et de la tenue de la statistique des subventions:

a.
un tableau des coûts définitifs probables et les plans d'exécution, en même temps que la demande de paiement final;
b.
une documentation de base sur la construction réalisée et son coût, au plus tard deux ans après la mise en exploitation.

Chapitre 5 Allocation et paiement

Section 1 Allocation

 

(art. 19, al. 3, LAU)

1 Les contributions aux investissements sont allouées par voie de décision (décision d'allocation).

2 La décision fixe dans chaque cas:

a.
le projet d'investissement;
b.
le montant des frais donnant droit à la contribution en mentionnant le mode de calcul et, si possible, le calcul proprement dit;
c.
le taux de contribution applicable;
d.
le montant alloué;
e.
les conditions applicables au versement de la contribution.

3 Si nécessaire la décision mentionne en outre:

a.
l'échéance prévue pour le versement de la contribution pour autant que la règle générale prévue à l'art. 43 ne s'applique pas;
b.
la durée d'affectation de l'investissement pour lequel la contribution est versée, pour autant que la règle générale stipulée à l'art. 44 ne s'applique pas;
c.
d'éventuelles conditions et obligations (réserves).

4 Lorsque plusieurs ayants droit participent à un investissement, la décision d'allocation peut garantir à chaque ayant droit l'octroi d'une contribution proportionnelle à son engagement financier en lieu et place d'une contribution générale.


Section 2 Paiements

 

(art. 19, al. 2, LAU)

1 Les contributions aux investissements sont versées, dans le cas des constructions au bénéfice d'une allocation définitive de la contribution, sur la base du contrôle de l'exécution des travaux et de l'utilisation des locaux.

2 Elles le sont, dans les autres cas, sur la base de l'examen du décompte final.


 

(art. 19, al. 2, LAU)

1 Lorsque les travaux de construction durent plus d'une année, le SEFRI verse, sur demande, des acomptes jusqu'à concurrence de 80 % du montant alloué, selon l'état d'avancement des travaux et dans les limites du crédit de paiement autorisé.

2 Lorsque la décision d'allocation porte sur un projet de construction exécuté en plusieurs étapes ou composé de plusieurs objets distincts, la contribution partielle peut être définitivement versée pour chaque étape ou objet après l'exécution des contrôles.


 

(art. 19, al. 2, LAU)

1 L'ayant droit introduit la procédure de paiement (demande de paiement final) en annonçant au SEFRI la mise en exploitation du bâtiment nouveau, transformé ou rénové et lui transmet en même temps les documents nécessaires au contrôle. Un bâtiment est réputé mis en exploitation lorsque sa pleine utilisation aux fins universitaires est effective.

2 Le SEFRI examine si le bâtiment réalisé correspond au projet et aux éventuelles modifications de projet approuvées et s'il est utilisé aux fins mentionnées dans la requête. Si le résultat de l'examen est positif, la contribution est versée selon les art. 26 et 43.


 

(art. 19, al. 2, LAU)

1 L'ayant droit introduit la procédure de paiement en soumettant le décompte final au SEFRI. Lorsqu'il s'agit de constructions, il y joint les plans d'exécution.

2 Le SEFRI vérifie que le décompte final est complet et exact puis effectue le versement.

Le SEFRI règle dans ses directives les modalités de l'examen en collaboration avec l'organe de la Confédération compétent pour les constructions.


 

1 A moins que la décision n'en dispose autrement, les contributions aux investissements non immobiliers sont payables dans les trois mois et celles versées pour les constructions dans les douze mois à compter du jour où l'ayant droit a déposé au SEFRI une demande de paiement final accompagnée des pièces justificatives complètes.

2 La date de la décision d'allocation fixant le montant définitif de la contribution détermine l'échéance de paiement la plus rapprochée.


 

A moins que la décision n'en dispose autrement, la durée d'affectation des biens pour lesquels la contribution est versée au titre de l'aide aux universités est fixée comme suit:

a.
investissements non immobiliers: jusqu'au moment où ils sont de toute évidence techniquement ou scientifiquement dépassés, dix ans au plus;
b.
constructions provisoires pour le maintien de l'exploitation universitaire en situation spéciale: dix ans;
c.
autres constructions: trente ans. Le DEFR peut exceptionnellement réduire la durée d'affectation à vingt ans à la condition que les constructions soient encore utilisées à des tâches universitaires.

Titre 4 Contributions liées à des projets

 

(art. 21, al. 2 et 3, LAU)

1 Les cantons universitaires, les universités ou les institutions participant à un projet assument en principe la moitié de son coût.

2 Lorsqu'un des partenaires au projet assume une part essentielle de l'effort de coordination ou de développement au profit des autres universités ou institutions, la Confédération peut prendre à sa charge jusqu'à 70 % des coûts du projet assumés par ce partenaire.

3 A titre exceptionnel, les ayants droit peuvent être dispensés d'une participation aux coûts.

4 Les coûts d'un projet comprennent:

a.
les salaires selon l'usage local (salaires bruts);
b.
les appareils et les installations;
c.
les moyens d'exploitation;
d.
les loyers de locaux loués spécialement pour les besoins du projet;
e.
les frais de réunion et de voyage.

5 La mise à disposition d'appareils, de moyens d'exploitation ou de locaux spécialement loués à cet effet, les contributions aux frais de réunion et de voyage ainsi que les salaires des collaborateurs au projet sont pris en considération proportionnellement lors du calcul de la contribution de chaque partenaire.


 

1 Les contributions aux projets sont allouées par voie de décision.

2 La décision fixe dans chaque cas:

a.
le projet;
b.
le montant des frais donnant droit à la contribution;
c
la hauteur de la participation déterminante;
d.
le montant alloué;
e.
les conditions de paiement de la contribution;
f.
le terme prévu pour le versement de la contribution;
g.
les éventuelles conditions et obligations;
h.
la durée du projet et la durée du subventionnement (période pendant laquelle la contribution est versée).

3 Le SEFRI est responsable de la gestion du crédit, de la révision et du controlling.

4 Il établit les décisions de paiement sur la base des décisions de la CUS.

5 Les effets des contributions fédérales font l'objet d'une évaluation après l'achèvement d'un projet ou au terme d'une période de subventionnement. Les rapports d'évaluation sont publiés.


 

Le DEFR peut régler par voie d'ordonnance les modalités de l'exécution.


Titre 5 Contributions versées à des institutions communes des hautes écoles universitaires

(art. 1, 8 et 13, al. 2, LAU)

 

1 Sont considérées comme des institutions communes des hautes écoles universitaires:

a.
l'Office central universitaire suisse;
b.
la Conférence suisse des recteurs et présidents.

2 Le DEFR alloue à ces institutions une contribution qui n'excède pas 50 % de leurs charges d'exploitation.

3 Le budget, les comptes et le rapport d'activité sont présentés chaque année au DEFR.


Titre 6 Planification, coordination et information

 

(art. 13, al. 3, LAU)

Les crédits ouverts pour les subventions ordinaires sont fixés, en règle générale, pour une période de quatre ans.


 

(art. 6, al. 2, LAU)

1 La CUS soumet au Conseil fédéral un plan pluriannuel national. Le plan pluriannuel se fonde sur les plans stratégiques des universités, des écoles polytechniques fédérales et des institutions reconnues.

2 Le plan pluriannuel tient compte des objectifs de la politique suisse en matière de recherche conformément à l'art. 20 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche1.

3 Le plan pluriannuel présente les principales données des projets de développement envisagés par les hautes écoles universitaires et les institutions reconnues et chiffre les contributions fédérales nécessaires à leur réalisation.


1 RS 420.1


 

Le DEFR détermine d'entente avec la CUS les domaines universitaires dans lesquels les projets d'investissements supérieurs à 10 millions de francs prévus pour la période de subventionnement suivante doivent être coordonnés en prévision d'une répartition des tâches.


 

1 Les cantons universitaires, les institutions reconnues et les écoles polytechniques fédérales fournissent au DEFR, au SEFRI ou aux services et organes indiqués par ces derniers, tous les documents et données nécessaires à l'exécution de la loi.

2 Ils informent la CUS de tous les projets et mesures importants en matière de politique universitaire.

3 Le DEFR renseigne la CUS et la Conférence des recteurs et présidents sur les décisions et les projets majeurs qui concernent leur mandat de coordination.


Titre 7 Dispositions finales

Chapitre 1 Dispositions transitoires

 

(art. 11, al. 2, LAU)

1 Les institutions suivantes, reconnues sous l'ancien droit, sont considérées comme ayants droit aux subventions selon l'art. 11 LAU jusqu'au premier examen effectué par le DEFR conformément à l'art. 4:

a.
1
b.
le Centre suisse de perfectionnement des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS), Lucerne;
c.
2
d.
3
e.
4
f.
l'Institut Kurt Bösch, Sion;
g.
l'Institut de Hautes Etudes en Administration Publique (IDHEAP), Lausanne.

2 …5


1 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5555).
2 Abrogée par le ch. I de l'O du 22 juin 2005, avec effet au 1er juil. 2005 (RO 2005 2599).
3 Abrogée par le ch. I de l'O du 1er nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2730).
4 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5555).
5 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5555).


 

(art. 28, LAU)

1 Les demandes déposées avant le 31 décembre 1999 pour lesquelles la décision d'allocation n'interviendra qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle LAU sont traitées selon les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités1 et l'ordonnance d'exécution du 29 avril 19922.

2 Pour les investissements immobiliers qui ne se fondent pas sur un décret d'un parlement cantonal, l'al. 1 s'applique uniquement si l'avancement des travaux est tel que 20 % au moins des coûts estimés arrivent à échéance avant la fin de l'an 2000. Si ce pourcentage n'est pas atteint, la décision est prise en vertu de la présente ordonnance.


1 [RO 1992 1027, 1993 2080 annexe ch. 8, 1994 1634 ch. I 2, 1996 565. RO 2000 948 art. 24]
2 [RO 1992 1035, 1993 2911, 1996 569 1647]


 

1 Les échéances applicables aux contributions aux investissements allouées avant le 31 décembre 1999 sont, en règle générale, de trois mois pour les investissements non immobiliers et de six mois pour les investissements immobiliers, à compter du jour de la présentation du décompte final détaillé. Demeure réservé l'art. 43, al. 2.

2 Le délai fixé dans la décision d'allocation prévaut.


 

Aussi longtemps qu'une comptabilité analytique n'est pas disponible, l'Office fédéral de la statistique édicte, d'entente avec le SEFRI, des instructions concernant le relevé des fonds de tiers. Celles-ci se basent sur les travaux préparatoires en prévision de l'introduction du calcul des coûts (comptabilité analytique). Sont notamment considérés comme fonds de recherche de tiers privés ou publics:

a.
les fonds destinés aux mandats de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée, mandats de développement);
b.
le parrainage de chaires;
c.
les contributions provenant de fondations, de donations ou de legs, lorsqu'elles sont affectées à des activités de recherche ou de développement.

 

1 Aussi longtemps que la CUS n'est pas en mesure d'accomplir ses tâches, la Conférence universitaire suisse au sens de l'art. 13 de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités1 et l'ordonnance d'exécution y relative du 29 avril 19922 continue d'exercer ses fonctions.

2 Le Conseil de la CUS, élargi d'un membre du Conseil des EPF et de deux membres des cantons non universitaires nommés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (Conseil élargi) assume toutes les tâches de nature consultative que la loi confère à la nouvelle CUS, jusqu'à ce que cette dernière soit instituée. Le président de la Conférence des recteurs et présidents participe aux séances avec voix consultative.

3 L'organisation et l'exécution des programmes visés par l'arrêté fédéral du 27 septembre 1999 relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 20033 incombent au Conseil élargi de la CUS.

4 Le DEFR décide de l'octroi des contributions liées à des projets. Il consulte le Conseil élargi de la CUS. Il peut déléguer cette décision au SEFRI.

5 Les frais d'exploitation du secrétariat de la CUS sont subventionnés par la Confédération jusqu'à concurrence de 50 % et selon la répartition des tâches avec le secrétariat de la Conférence suisse des recteurs et présidents.


1 [RO 1992 1027, 1993 2080 annexe ch. 8, 1994 1634 ch. I 2, 1996 565. RO 2000 948 art. 24]
2 [RO 1992 1035, 1993 2911, 1996 569 1647]
3FF 2000 992


Chapitre 2 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

 

(art. 24 et 29, LAU)

L'ordonnance du 29 avril 1992 relative à la loi sur l'aide aux universités1 est abrogée.


1 [RO 1992 1035, 1993 2911, 1996 569 1647]


Fichier unique

[414.201]

Ordinanza relativa alla legge sull'aiuto alle università

(OAU)

del 13 marzo 2000 (Stato 1° gennaio 2013)

Il Consiglio federale svizzero,

visti gli articoli 16 capoverso 1, 19 capoversi 1 e 2, 21 capoverso 3 e 23 della legge federale dell'8 ottobre 19991 sull'aiuto alle università e la cooperazione nel settore universitario (LAU),

ordina:

Titolo primo: Diritto ai sussidi

 

(art. 3 cpv. 2 e 11 cpv. 1 LAU)

1 Hanno diritto ai sussidi le università di Zurigo, Berna, Lucerna, Friburgo, Basilea, San Gallo, Losanna, Neuchâtel, Ginevra e della Svizzera italiana.

2 Sono Cantoni universitari i Cantoni di Zurigo, Berna, Lucerna, Friburgo, Basilea Città, San Gallo, Ticino, Vaud, Neuchâtel e Ginevra.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 22 giu. 2005, in vigore dal 1° lug. 2005 (RU 2005 2599).


 

(art. 1 e 11 cpv. 1 e 2 LAU)

1 Il Consiglio federale può riconoscere, alle condizioni di cui all'articolo 11 LAU, il diritto ai sussidi a un'università o a un istituto universitario (istituto) che:

a.
completi in modo opportuno il sistema universitario svizzero e corrisponda a una necessità dal profilo della cooperazione tra tutte le università;
b.
sia dotato di un'amministrazione indipendente con contabilità propria;
c.
disponga stabilmente di personale scientifico proprio.

2 Una nuova università è considerata istituto fino al completamento di un primo ciclo di studi completo.


 

(art. 12 LAU)

1 I responsabili delle università o degli istituti presentano al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca1 (DEFR) le domande di riconoscimento del diritto ai sussidi.

2 La domanda deve contenere indicazioni su:

a.
i compiti e le attività nell'ambito dell'insegnamento e della ricerca (programmi, priorità e caratteristiche);
b.
i bisogni;
c.
l'organizzazione e il finanziamento.

3 Il Consiglio federale consulta la Conferenza universitaria svizzera (CUS) e il Cantone in cui ha sede l'università o l'istituto se il richiedente non è un Cantone. Se del caso può ordinare una seconda consultazione.

4 Il DEFR prende, d'intesa con la Conferenza universitaria svizzera, le disposizioni necessarie affinché l'organo di accreditamento e di garanzia della qualità verifichi che le condizioni per il riconoscimento di cui all'articolo 11 LAU e all'articolo 2 della presente ordinanza sono adempiute.

5 A un istituto possono essere versati sussidi, in via eccezionale e per una durata determinata, anche prima del completamento della procedura di riconoscimento di cui all'articolo 11 LAU se la Conferenza universitaria svizzera approva la relativa domanda.


1 La designazione dell'unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell'art. 16 cpv. 3 dell'O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1), con effetto dal 1° gen. 2013. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.


 

(art. 11 LAU)

1 Il DEFR esamina ogni quattro anni se i beneficiari dei sussidi adempiono le condizioni di cui all'articolo 11 capoverso 3 LAU.

2 Le università e gli istituti aventi diritto ai sussidi sono tenuti a partecipare a detto controllo.


 

(art. 11 cpv. 3 LAU)

1 Se le condizioni per l'assegnazione dei sussidi non sono adempiute, il DEFR diffida gli interessati e ordina un nuovo controllo entro dodici mesi.

2 Se dal secondo controllo risulta che le condizioni di cui all'articolo 11 LAU non sono ancora adempiute, il DEFR può proporre al Consiglio federale, dopo aver sentito la Conferenza universitaria svizzera, di ridurre i sussidi di base in funzione dei cicli di studio che non soddisfano le condizioni e del numero degli studenti.

3 Se le condizioni non sono adempiute in più della metà dei cicli di studio, il DEFR propone al Consiglio federale di ritirare all'università o all'istituto il diritto ai sussidi.


Titolo secondo: Sussidi di base

Capitolo 1: Calcolo

 

(art. 13 cpv. 1 lett. a e 14 LAU)

1 I contributi versati agli istituti conformemente all'articolo 17 LAU e i contributi di coesione previsti all'articolo 9 della presente ordinanza vengono dedotti dall'importo annuo.

2 L'importo rimanente è ripartito come segue:

a.
il 70 per cento per le prestazioni fornite nell'ambito dell'insegnamento;
b.
il 30 per cento per le prestazioni fornite nell'ambito della ricerca.

 

(art. 15 cpv. 2 e 4 LAU)

1 I sussidi versati per l'insegnamento sono attribuiti proporzionalmente al numero di studenti rilevato sulla base della durata regolamentare degli studi e ponderati in funzione delle discipline accademiche. Gli studenti in congedo non vengono presi in considerazione.

2 Il 60 per cento dell'importo annuo è assegnato alle università proporzionalmente al numero dei loro studenti.

3 Il 10 per cento dell'importo annuo è assegnato alle università proporzionalmente al numero dei loro studenti stranieri.

4 La durata regolamentare degli studi è di sedici semestri in medicina e di dodici semestri nelle altre discipline. Il conteggio dei semestri riparte da zero per gli studenti che intraprendono nuovi studi dopo aver ottenuto una licenza o un diploma universitario.

5 Il coefficiente attribuito ad ogni disciplina corrisponde a quello previsto dall'Accordo intercantonale sulle università del 20 febbraio 19971. Il Consiglio federale può adattare i coefficienti in funzione dei dati relativi al calcolo dei costi, previa consultazione della Conferenza universitaria svizzera.

6 Per studenti stranieri si intendono gli studenti che al momento dell'ottenimento del certificato d'ammissibilità all'Università avevano il domicilio legale all'estero.



 

(art. 15 cpv. 3 LAU)

1 I sussidi versati per la ricerca sono attribuiti proporzionalmente ai fondi che i destinatari ricevono dal Fondo nazionale svizzero, dalla Commissione della tecnologia e dell'innovazione, nell'ambito di progetti dell'Unione europea o da terzi, privati o pubblici.

2 I fondi per la ricerca sono presi in considerazione nelle seguenti proporzioni:

a.
progetti del Fondo nazionale svizzero: 18,5 per cento;
b.
progetti della Commissione della tecnologia e dell'innovazione: 1,5 per cento;
c.
progetti dell'Unione europea: 5 per cento;
d.
fondi privati o pubblici: 5 per cento.

3 La parte concessa alle università o agli istituti in base ai fondi del Fondo nazionale svizzero, della Commissione della tecnologia e dell'innovazione nonché nell'ambito di progetti dell'Unione europea, è calcolata come segue:

a.
per il 50 per cento secondo i fondi per la ricerca: la somma dei fondi per progetti di un'università o di un istituto viene divisa per il totale dei fondi per progetti di tutte le università e di tutti gli istituti. L'importo da assegnare è suddiviso tra gli aventi diritto sulla base dei valori calcolati;
b.
per il 50 per cento secondo l'attività: tutti i progetti di un'università o di un istituto sono espressi in mesi/progetto per professore (equivalenti in tempo pieno, categorie I-II SIUS), l'importo da assegnare è suddiviso tra gli aventi diritto sulla base dei valori calcolati. Determinante è la durata contrattuale di ogni progetto.

4 La parte concessa alle università sulla base dell'acquisizione di fondi privati o pubblici è calcolata come segue:

a.
la somma dei fondi privati e pubblici ottenuti da un'università o da un istituto viene divisa per il totale dei fondi privati e pubblici ottenuti da tutte le università e da tutti gli istituti. L'importo da assegnare è suddiviso tra gli aventi diritto sulla base dei valori calcolati;
b.
i fondi privati e pubblici sono raccolti sulla scorta della contabilità analitica conformemente alla statistica delle finanze delle università.

 

(art. 15 cpv. 5 LAU)

1 Contributi di coesione possono essere concessi alle piccole e medie università che subiscono una perdita rispetto al valore di riferimento. Il valore di riferimento corrisponde alla media degli anni di sussidio 1997 e 1998.

2 I contributi di coesione vengono concessi alle piccole e medie università proporzionalmente alle perdite subite.

3 Il DEFR determina, sulla base del piano finanziario e delle perdite di sussidi di ciascuna università, il tasso percentuale annuo conformemente all'articolo 15 capoverso 5 LAU. Consulta previamente la Conferenza universitaria svizzera.

4 Il contributo di coesione accordato a un'università non deve superare le perdite da essa subite.


 

(art. 15 e 17 LAU)

1 Al momento del riconoscimento del diritto al sussidio, il Consiglio federale determina se l'istituto viene sussidiato:

a.
conformemente alle regole applicabili alle università o
b.
per mezzo di un contributo fisso.

2 Gli istituti o le università che offrono essenzialmente un insegnamento a distanza vengono sovvenzionati conformemente al capoverso 1 lettera b.


 

(art. 17 LAU)

1 La Segreteria di Stato per la formazione, la ricerca e l'innovazione (SEFRI)1 può, sulla base del piano pluriennale dell'istituto interessato, fissare importi annui massimi per l'intero periodo di sussidio.2

2 Il contributo della Confederazione non deve superare il 45 per cento delle spese di gestione effettive. Determinanti a tal fine sono i compiti per i quali il Consiglio federale ha riconosciuto l'istituto.

3 La SEFRI può concludere con il beneficiario del contributo un contratto di prestazioni che fissi le prestazioni da fornire e disciplini in particolare il modo in cui si deve rendere conto dell'utilizzazione del contributo della Confederazione.3


1 La designazione dell'unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell'art. 16 cpv. 3 dell'O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1), con effetto dal 1° gen. 2013. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.
2RU 2012 3407
3RU 2012 3407


Capitolo 2: Calcolo e versamento del sussidio

 

(art. 15 LAU)

1 Il calcolo dei sussidi di base di cui all'articolo 6 della presente ordinanza versati per l'insegnamento e la ricerca si fonda sulla media degli ultimi due anni.

2 Il Fondo nazionale svizzero e la Commissione della tecnologia e dell'innovazione fanno pervenire alla SEFRI ogni anno entro il 30 giugno, i dati necessari per il calcolo dei sussidi di base.

3 I Cantoni universitari e gli istituti sovvenzionati conformemente all'articolo 15 LAU fanno pervenire alla SEFRI, ogni anno entro il 30 giugno, i dati relativi ai fondi che essi ricevono nell'ambito di progetti dell'Unione europea, nonché il numero dei progetti/mese così finanziati sulla base di equivalenti in tempo pieno.


 

(art. 14 e 15 LAU)

1 La SEFRI stabilisce, sulla scorta delle informazioni raccolte e dei dati statistici degli ultimi due anni, i sussidi di base destinati ai singoli aventi diritto.

2 Il DEFR fissa i sussidi di base per via di decisione.

3 L'80 per cento dell'importo annuo viene versato all'inizio dell'anno in funzione della chiave di ripartizione dell'anno precedente.


Titolo terzo: Sussidi agli investimenti

Capitolo 1: Disposizioni generali

 

(art. 13 cpv. 1 lett. b e 18 LAU)

1 Sono considerate investimenti le spese destinate ai seguenti fini:

a.
l'acquisto, la costruzione e la trasformazione di stabili, compreso il primo o il nuovo arredamento;
b.
l'acquisto di apparecchi, macchine e attrezzature, compresa la loro installazione, nonché di mobili;
c.
l'acquisto di mezzi informatici, compresa la loro installazione;
d.
l'installazione o l'ampliamento straordinario di biblioteche universitarie o di altre collezioni di supporti di informazioni.

2 Dette spese devono essere destinate all'insegnamento e alla ricerca, a servizi universitari o all'amministrazione dell'università.


 

(art. 18 cpv. 1 LAU)

1 Per servizi universitari ai sensi dell'articolo 14 della presente ordinanza si intendono i servizi destinati direttamente alla comunicazione con il pubblico e al trasferimento del sapere, al soggiorno, al vitto o alla vita sociale degli studenti e dei docenti. In essi sono comprese anche le installazioni destinate alle attività sportive e ai servizi sociali.

2 Delle spese riservate all'amministrazione dell'università fanno parte gli investimenti di cui all'articolo 14 della presente ordinanza destinati ai compiti amministrativi autonomi dell'università, ai servizi centrali e ai servizi generali dell'università.


 

(art. 18 cpv. 1 e 2 LAU)

1 Hanno diritto a un sussidio agli investimenti nell'ambito delle costruzioni i progetti che formano un'unità e possono essere chiaramente delimitati nel tempo e nello spazio.

2 Nel caso di investimenti non immobiliari il diritto ai sussidi si applica all'oggetto da acquistare. Più oggetti acquistati contemporaneamente possono essere sovvenzionati soltanto se è data:

a.
un'unità materiale tra un oggetto principale, le sue componenti e i suoi accessori o tra oggetti diversi la cui utilizzazione adeguata richiede un acquisto simultaneo;
b.
un'unità funzionale, caratterizzata da una destinazione specifica degli investimenti chiaramente definita, quale una ricerca determinata.

 

(art. 19 cpv. 1 LAU)

1 Danno diritto ai sussidi le spese proprie dei responsabili delle università (corporazioni che assumono l'onere principale e corporazioni partecipanti) o degli istituti riconosciuti. Sono considerate partecipanti tutte le corporazioni non commerciali che contribuiscono in misura importante al finanziamento (ampliamento o esercizio) dell'università, sulla scorta di un contratto concluso con la corporazione che assume l'onere principale.

2 Sono deducibili dalle spese proprie:

a.1
i sussidi versati a un titolo diverso dalla Confederazione o da un istituto da essa finanziato;
b.
gli introiti regolari netti o i redditi commerciali, da capitalizzare, provenienti dall'investimento realizzato.

3 Il tasso di capitalizzazione degli introiti regolari conformemente al capoverso 2 lettera b corrisponde all'aliquota usuale, maggiorata dell'uno per cento, che la banca cantonale del Cantone universitario applica alle ipoteche di primo rango.

4 È determinante lo stato dei costi al momento della concessione del sussidio.

5 Nel caso di investimenti immobiliari si applica l'indice zurighese dei costi della costruzione di alloggi, valevole al momento della concessione del sussidio, o un indice nazionale riconosciuto dagli organi federali incaricati delle costruzioni. Il DEFR determina l'indice di riferimento; questo è applicato in modo uniforme.



 

(art. 18 cpv. 4 LAU)

1 Il tasso dei sussidi applicabile a un'università o a un istituto sovvenzionato secondo l'articolo 10 capoverso 1 lettera a della presente ordinanza ammonta al 30 per cento.

2 Il tasso applicabile agli altri istituti riconosciuti è determinato in base alla situazione finanziaria. Esso non deve superare il 45 per cento delle spese che danno diritto al sussidio.


1 Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O del 7 nov. 2007 sulla nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5823).


Capitolo 2: Sussidi per costruzioni

Sezione 1: Diritto ai sussidi

 

(art. 18 cpv. 2 lett. a LAU)

1 Danno diritto ai sussidi le spese destinate all'acquisto, alla costruzione e alla trasformazione di stabili, compreso il primo o il nuovo arredamento.

2 Le trasformazioni sono interventi nella sostanza di uno stabile. Danno diritto ai sussidi se consentono un nuovo uso o un migliore impiego dei locali.


 

(art. 18 cpv. 1 e 2 LAU)

1 Danno diritto ai sussidi le spese relative all'elaborazione del progetto di costruzione propriamente detto. Le spese connesse ai lavori supplementari di pianificazione e di elaborazione di varianti nonché quelle dei concorsi di architettura, nella misura in cui siano appropriati, possono dare diritto ai sussidi contemporaneamente al progetto di costruzione a condizione che siano stati iniziati dopo che la SEFRI ha dato il suo preavviso favorevole o su sua iniziativa.

2 Degli impianti polivalenti, danno diritto ai sussidi soltanto le parti che rispondono a necessità dell'università.

3 I posteggi, in superficie o sotterranei, danno diritto ai sussidi in quanto parti integranti della costruzione se rispondono a una necessità essenziale dell'università.


 

(art. 18 cpv. 5 LAU)

Non danno diritto ai sussidi:

a.
le misure destinate all'allacciamento di un edificio mediante impianti di traffico e condotte d'alimentazione e di spurgo fuori dell'area edificata (allacciamento del terreno);
b.
i lavori di manutenzione. Questi comprendono le misure destinate al restauro, alla conservazione e alla messa in esercizio;
c.
le misure destinate a realizzare risparmi di energia o a proteggere l'ambiente che non vengono applicate in rapporto diretto con la costruzione o la trasformazione di stabili;
d.
le spese edili accessorie. Ne fanno parte segnatamente permessi e tasse, premi assicurativi, interessi di crediti di costruzione, prestazioni del committente, accantonamenti e riserve che superino un minimo indispensabile.

Sezione 2: Criteri di calcolo

 

(art. 19 cpv. 1 LAU)

Per le nuove costruzioni e di norma per le trasformazioni, le spese che danno diritto ai sussidi sono calcolate definitivamente, con riserva della compensazione del rincaro, secondo il metodo delle spese forfettarie in base ai costi di superficie. Tale metodo si fonda su importi fissi per unità di superficie.


 

1 Le spese forfettarie in base ai costi di superficie (spese forfettarie) corrispondono al costo medio al metro quadrato di un nuovo edificio al momento dell'assegnazione del sussidio, previa deduzione del valore empirico dei costi che non danno diritto ai sussidi. Sono calcolati per i principali tipi di locali a seconda del modo di costruzione, della densità degli impianti tecnici e del livello d'equipaggiamento dell'edificio.

2 Nel caso di trasformazioni le spese forfettarie sono calcolate in funzione del grado delle migliorie strutturali.

3 La base per il calcolo dei sussidi è il programma di ripartizione dei locali riconosciuto dall'autorità preposta ai sussidi e indicato nei piani di costruzione.

4 Qualora si presentino circostanze particolari o chiare deroghe alle situazioni abituali, in casi giustificati si possono effettuare correzioni al calcolo forfettario.


 

1 Il DEFR disciplina definitivamente:

a.
il calcolo delle spese forfettarie;
b.
la determinazione delle superfici che danno diritto ai sussidi;
c.
gli importi fissi per unità di superficie.

2 Consulta preliminarmente il Dipartimento federale delle finanze e la Conferenza universitaria svizzera.

3 Le spese forfettarie sono periodicamente ricalcolate e determinate in base a dati empirici. Nel frattempo sono adattate, almeno ogni anno, all'evoluzione dei costi secondo l'indice dei costi di costruzione.


 

1 Per i progetti di costruzione per i quali il calcolo forfettario basato sui costi delle superfici non è applicabile, l'assegnazione dei sussidi avviene in uno dei seguenti modi:

a.
in base al preventivo corretto, tenuto conto dei limiti dei costi; questi devono tener conto in maniera adeguata del genere di costruzione e dell'economicità;
b.
in base a un esame semplificato del conteggio finale, fatto salvo il calcolo definitivo.

2 In entrambi i casi devono essere presentati un preventivo fondato sul piano dei costi del Centro svizzero di studio per la razionalizzazione dell'edilizia (CRB) e una descrizione dettagliata della costruzione.


 

1 Nel caso di costruzioni per le quali i sussidi sono stati assegnati definitivamente, si tiene conto come segue delle modifiche di prezzo:

a.
l'indice figurante nell'assegnazione dei sussidi è portato allo stato dell'inizio dei lavori;
b.
detto indice è aumentato o diminuito di due terzi della media aritmetica di tutte le differenze di indice tra l'inizio e la fine dei lavori;
c.
le spese che danno diritto ai sussidi sono adattate, conformemente all'assegnazione dei sussidi, allo stato dell'indice di cui alla lettera b.

2 Nel caso di costruzioni per le quali i sussidi sono stati assegnati provvisoriamente, il rincaro da compensare è fissato contemporaneamente all'esame del conteggio finale.

3 Nel caso di costruzioni per le quali i sussidi sono stati assegnati provvisoriamente, i costi supplementari non previsti, non imputabili al rincaro, sono sussidiati soltanto alle condizioni di cui all'articolo 36 capoverso 3 della presente ordinanza.


Capitolo 3: Sussidi a investimenti non immobiliari

(art. 18 cpv. 2 lett. b LAU)

Sezione 1: Apparecchi e mobilio

 

1 Dà diritto ai sussidi l'acquisto di apparecchi, di macchine e di attrezzature, compresa la loro installazione, come pure di mobilio, per quanto tali acquisti adempiano le esigenze di cui all'articolo 16 capoverso 2 della presente ordinanza e non siano semplicemente destinati a sostituire gli equipaggiamenti precedenti.

2 Nel caso di investimenti polivalenti non immobiliari, dà diritto ai sussidi soltanto la parte dei costi dovuta all'università.

3 Il materiale di uso corrente e di ricambio non è considerato investimento.

4 Se l'avente diritto sceglie un'altra forma al posto del pagamento unico, il sussidio è calcolato in base al prezzo d'acquisto più conveniente al momento dell'installazione.


Sezione 2: Mezzi informatici

 

1 I mezzi informatici comprendono l'insieme dei dispositivi, dei programmi e dei dati di base che servono a rilevare, elaborare, trasmettere, registrare e visualizzare dati. Essi formano un'unità d'esercizio che può essere delimitata funzionalmente.

2 Le unità d'esercizio informatiche costituiscono unità materiali che danno diritto ai sussidi giusta l'articolo 16 capoverso 2 lettera a della presente ordinanza.

3 Danno ugualmente diritto ai sussidi i costi d'installazione dei mezzi informatici, comprendenti l'esercizio e l'allestimento degli edifici.

4 L'acquisto di diversi mezzi informatici è considerato unità materiale quando serve all'estensione di un'unità d'esercizio.


 

1 I dispositivi e le linee di trasmissione sono aggiunti al sistema quali elementi integranti se restano in possesso dell'avente diritto almeno per cinque anni.

2 Le spese per l'impiego temporaneo di licenze nell'ambito informatico non sono considerate investimenti.

3 Se l'avente diritto sceglie un'altra forma al posto del pagamento unico, il sussidio è calcolato in base al prezzo d'acquisto più conveniente al momento dell'installazione.

4 Per gli impianti informatici polivalenti dà diritto al sussidio soltanto la parte delle spese dovuta all'università. Le spese destinate a fini commerciali, estranei all'università, non vengono dedotte se sono inferiori al 5 per cento delle spese totali.


 

Non danno diritto ai sussidi le spese per:

a.
l'elaborazione di programmi destinati ad una cerchia ristretta di utenti;
b.
le valutazioni;
c.
le pianificazioni che non determinano alcun acquisto di mezzi informatici;
d.
l'acquisto di supporti di dati vuoti che non fanno parte dell'equipaggiamento di base dei dispositivi di scrittura e di lettura del sistema;
e.
la formazione in informatica degli utenti.

Sezione 3: Biblioteche universitarie e altre collezioni di supporti d'informazione

 

1 Dà diritto ai sussidi l'acquisto di stampati di qualsiasi tipo per la creazione di una nuova biblioteca universitaria o per l'ampliamento straordinario di una biblioteca universitaria già esistente.

2 Dà parimenti diritto ai sussidi l'acquisto, per una biblioteca universitaria o per un istituto universitario, di collezioni o di fondi di supporti di informazione non stampati e di altri oggetti, per quanto questi servano quale fonte o materiale di dimostrazione per l'insegnamento e la ricerca.

3 I lavori di rilegatura e di restauro danno eccezionalmente diritto ai sussidi in rapporto ai capoversi 1 e 2, per quanto essi concernano oggetti non sostituibili o siano indispensabili per l'impiego a fini universitari.

4 Gli acquisti correnti delle biblioteche universitarie e delle collezioni non sono considerati investimenti. In questa categoria rientrano segnatamente la sostituzione di opere, la continuazione delle collezioni, il completamento di collane, l'acquisto di materiale pedagogico per l'insegnamento, nonché l'abbonamento a giornali e riviste.


Capitolo 4: Procedura

 

(art. 19 cpv. 3 LAU)

1 I responsabili delle università o degli istituti riconosciuti aventi diritto ai sussidi presentano la domanda alla SEFRI. Questa contiene le seguenti informazioni:

a.
scopo e caratteristiche del progetto d'investimento;
b.
utenti;
c.
bisogni;
d.
adempimento delle esigenze in materia di cooperazione universitaria;
e.
spese previste e finanziamento.

2 Se i costi complessivi previsti raggiungono o superano i 10 milioni di franchi, il richiedente presenta alla SEFRI l'avamprogetto per un esame preliminare.

3 Non appena dispone di un progetto di costruzione che è stato adottato, almeno provvisoriamente, da un'autorità politica responsabile, il richiedente presenta la domanda alla SEFRI. Calcola le spese totali secondo l'indice dei costi più recente.


 

(art. 19 cpv. 3 LAU)

1 La decisione relativa all'assegnazione del sussidio interviene dopo che l'avente diritto si è definitivamente deciso a realizzare il progetto, in ogni caso però prima dell'inizio della costruzione o prima della realizzazione dell'investimento.

2 La SEFRI può rilasciare l'autorizzazione per iniziare la costruzione o per procedere a acquisti se il richiedente dovesse subire un pregiudizio importante dovendo attendere il risultato dell'esame della sua domanda. L'autorizzazione non dà diritto a sussidi.

3 Se il richiedente inizia a costruire o effettua acquisti senza che sia stata presa una decisione di assegnazione di sussidi o sia stata rilasciata un'autorizzazione, non gli sarà concesso alcun sussidio.


 

(art. 19 cpv. 3 LAU)

1 Il DEFR decide in merito all'assegnazione di sussidi pari o superiori a 5 milioni di franchi.

2 La SEFRI decide in merito alla concessione dei sussidi di importo inferiore.


 

(art. 6 cpv. 2 LAU)

Alla Conferenza universitaria sono sottoposti per parere:

a.
tutti i progetti di costruzione per un importo totale pari o superiore a 10 milioni di franchi, nella fase di avamprogetto;
b.
tutti i progetti per i quali possono sorgere problemi di coordinamento a livello nazionale o regionale.

 

1 Le modifiche importanti di progetti o quelle che determinano importanti spese supplementari per quanto concerne i sussidi, necessitano l'approvazione della SEFRI prima di essere attuate.

2 Una modifica di progetto è importante se:

a.
il programma approvato di ripartizione dei locali di un progetto di costruzione viene modificato in maniera fondamentale;
b.
invece dell'oggetto approvato se ne acquista per il medesimo scopo uno equivalente.

3 I costi di costruzione supplementari dovuti a una modifica del progetto possono essere riconosciuti soltanto se in tal modo la spesa determinante ai fini dei sussidi aumenta almeno del 5 per cento.


 

(art. 19 cpv. 1 LAU)

Quando la procedura di versamento si svolge secondo l'articolo 42 della presente ordinanza, l'avente diritto fornisce alla SEFRI, per l'adattamento periodico degli elementi forfettari, per la definizione dei tassi massimi e per la statistica dei sussidi:

a.
una tabella dei costi definitivi previsti e i piani d'esecuzione, insieme alla domanda di pagamento finale;
b.
una documentazione di base concernente le costruzioni effettuate e i loro costi, al più tardi due anni dopo la messa in esercizio.

Capitolo 5: Assegnazione e versamento

Sezione 1: Assegnazione

 

(art. 19 cpv. 3 LAU)

1 I sussidi agli investimenti sono concessi mediante decisione (assegnazione di sussidi).

2 La decisione deve specificare in ogni caso:

a.
il progetto d'investimento;
b.
il totale delle spese che danno diritto ai sussidi, corredate dell'indicazione del modo di calcolo e, se possibile, del calcolo stesso;
c.
l'aliquota di sussidio applicabile;
d.
l'importo assegnato;
e.
le condizioni per il versamento del sussidio.

3 Se necessario, la decisione menziona inoltre:

a.
la data in cui viene a scadenza il versamento del sussidio, sempre che non sia applicabile il criterio generale di cui all'articolo 43 della presente ordinanza;
b.
la durata di assegnazione dell'investimento sussidiato allo scopo definito, sempre che non sia applicabile il criterio generale di cui all'articolo 44 della presente ordinanza;
c.
eventuali condizioni e oneri (riserve).

4 Se a un determinato investimento partecipano più aventi diritto, il sussidio può essere versato invece che in una quota unica in quote parziali ai singoli partecipanti, proporzionalmente alla loro partecipazione al finanziamento.


Sezione 2: Versamenti

 

(art. 19 cpv. 2 LAU)

1 I sussidi agli investimenti, nel caso delle costruzioni per le quali i sussidi sono stati assegnati definitivamente, vengono versati sulla scorta del controllo dell'esecuzione dei lavori e dell'utilizzazione dei locali.

2 Per gli altri investimenti i sussidi sono versati sulla scorta dell'esame del conteggio finale.


 

(art. 19 cpv. 2 LAU)

1 Nel caso di lavori di durata superiore a un anno, la SEFRI versa, su domanda e nei limiti del credito di pagamento autorizzato, sussidi fino a concorrenza dell'80 per cento dell'importo assegnato.

2 Se la decisione di assegnazione dei sussidi concerne un progetto di costruzione eseguito in più tappe o composto da più oggetti distinti, l'importo parziale può essere versato definitivamente per le singole tappe o per il singolo oggetto dopo l'esecuzione dei controlli.


 

(art. 19 cpv. 2 LAU)

1 L'avente diritto avvia la procedura di versamento (domanda di pagamento finale) annunciando alla SEFRI la messa in esercizio del nuovo stabile, trasformato o rinnovato; alla notifica vanno allegati i documenti necessari ai fini del controllo. Per messa in esercizio si intende il momento a partire dal quale lo stabile è utilizzato completamente per i fini indicati nella domanda.

2 La SEFRI verifica se lo stabile realizzato corrisponde al progetto e a eventuali modifiche di progetto approvate e se è utilizzato ai fini indicati nella domanda. Se il risultato dell'esame è positivo, il sussidio viene versato conformemente agli articoli 26 e 43 della presente ordinanza.


 

(art. 19 cpv. 2 LAU)

1 L'avente diritto avvia la procedura di versamento presentando alla SEFRI il conteggio finale; nel caso di costruzioni allega i piani di esecuzione.

2 La SEFRI verifica se il conteggio finale è completo e esatto e versa il corrispondente importo.

3 La SEFRI disciplina nelle sue direttive le modalità dell'esame in collaborazione con l'organo della Confederazione responsabile delle costruzioni.


 

1 Per quanto la decisione non disponga altrimenti, i sussidi agli investimenti non immobiliari sono versati tre mesi, quelli per le costruzioni dodici mesi a decorrere dal giorno in cui l'avente diritto ha presentato alla SEFRI una domanda di pagamento finale corredata dei documenti completi.

2 La data della decisione di assegnazione che fissa l'importo definitivo dei sussidi determina la scadenza di pagamento più vicina.


 

Per quanto la decisione non disponga altrimenti, la durata della destinazione dei beni per i quali i sussidi sono versati è fissata come segue:

a.
investimenti non immobiliari: fino al momento in cui sono evidentemente superati dal profilo tecnico o scientifico, al massimo dieci anni;
b.
costruzioni provvisorie volte a garantire l'esercizio dell'università in situazioni eccezionali: dieci anni;
c.
altre costruzioni: trent'anni. Il DEFR può eccezionalmente ridurre la destinazione a vent'anni a condizione che le costruzioni continuino ad essere utilizzate per compiti universitari.

Titolo quarto: Sussidi subordinati a progetti

 

(art. 21 cpv. 2 e 3 LAU)

1 I Cantoni universitari, le università o gli istituti universitari che partecipano a un progetto assumono generalmente il 50 per cento dei suoi costi.

2 Nel caso in cui uno dei partecipanti al progetto assuma una parte essenziale dei compiti di coordinamento o di sviluppo che vanno a beneficio di altre università o istituti universitari, la Confederazione può assumere un importo massimo pari al 70 per cento dei costi del progetto.

3 In via eccezionale gli aventi diritto possono essere dispensati da una partecipazione ai costi.

4 I costi di un progetto comprendono:

a.
i salari secondo l'uso locale (salari lordi);
b.
gli apparecchi e le installazioni;
c.
i mezzi d'esercizio;
d.
i costi dei locali appositamente presi in affitto;
e.
le spese di riunione e di viaggio.

5 La messa a disposizione di apparecchi, di mezzi d'esercizio e di locali presi in affitto a tal fine, i contributi alle spese di riunione e di viaggio nonché i salari dei collaboratori del progetto vengono presi in considerazione proporzionalmente in occasione del calcolo del contributo fornito da ciascun partecipante.


 

1 I sussidi per i progetti sono concessi mediante decisione.

2 La decisione fissa in ogni caso:

a.
il progetto;
b.
il totale delle spese che danno diritto ai sussidi;
c.
l'ammontare determinante della partecipazione;
d.
l'importo assegnato;
e.
le condizioni applicabili al versamento del contributo;
f.
la data in cui il contributo dev'essere versato;
g.
eventuali condizioni e obblighi;
h.
la durata del progetto e la durata del sussidiamento (periodo durante il quale il sussidio viene versato).

3 La SEFRI è responsabile della gestione del credito, della revisione e del controlling.

4 Emana le decisioni di pagamento sulla scorta delle decisioni della Conferenza universitaria svizzera.

5 Dopo la conclusione di un progetto o dopo il termine di un periodo di sussidio viene effettuata una valutazione finale in merito agli effetti dei sussidi federali. I rapporti di valutazione vengono pubblicati.


 

Il DEFR disciplina i dettagli dell'esecuzione in un'ordinanza.


Titolo quinto: Sussidi agli istituti comuni delle scuole universitarie

(art. 1, 8 e 13 cpv. 2 LAU)

 

1 Si considerano istituti comuni delle scuole universitarie:

a.
l'Ufficio universitario centrale svizzero;
b.
la Conferenza svizzera dei rettori e dei presidenti.

2 Il DEFR concede a detti istituti sussidi pari al massimo al 50 per cento delle loro spese d'esercizio.

3 Il budget, i conti e il rapporto d'attività devono essere presentati ogni anno al DEFR.


Titolo sesto: Pianificazione, coordinamento e informazione

 

(art. 13 cpv. 3 LAU)

I crediti per i sussidi ordinari vengono fissati di norma per un periodo di quattro anni.


 

(art. 6 cpv. 2 LAU)

1 La Conferenza universitaria svizzera presenta al Consiglio federale un piano pluriennale nazionale. Questo si fonda sui piani strategici delle università, dei politecnici federali e degli istituti riconosciuti.

2 Il piano pluriennale tiene conto degli obiettivi del Consiglio federale conformemente all'articolo 20 della legge del 7 ottobre 19831 sulla ricerca.

3 Il piano pluriennale presenta gli orientamenti e gli obiettivi cui mirano le scuole universitarie e gli istituti riconosciuti e calcola i contributi federali necessari.


1 RS 420.1


 

Il DEFR determina, d'intesa con la Conferenza universitaria svizzera, i settori universitari nei quali i progetti d'investimento superiori a 10 milioni di franchi previsti per il periodo di sussidio successivo devono essere coordinati dal profilo della suddivisione dei compiti.


 

1 I Cantoni universitari, gli istituti riconosciuti e i politecnici federali forniscono al DEFR o agli uffici e agli organi da esso indicati tutti i documenti e i dati necessari all'esecuzione della legge.

2 Informano la Conferenza universitaria svizzera in merito a tutti i progetti e i provvedimenti importanti in materia di politica universitaria.

3 Il DEFR informa la Conferenza universitaria svizzera e la Conferenza svizzera dei rettori e dei presidenti in merito alle decisioni e ai progetti importanti che concernono il loro mandato di coordinamento.


Titolo settimo: Disposizioni finali

Capitolo 1: Disposizioni transitorie

 

(art. 11 cpv. 2 LAU)

1 Gli istituti seguenti, riconosciuti conformemente al diritto previgente, sono considerati aventi diritto ai sussidi conformemente all'articolo 11 LAU fino al primo esame effettuato dal DEFR conformemente all'articolo 4 capoverso 1 della presente ordinanza:

a.
1
b.
il Centro svizzero per il perfezionamento dei professori dell'insegnamento secondario (CPS), a Lucerna;
c.
2
d.
3
e.
4
f.
l'Istituto Kurt Bösch di Sion;
g.
l'Istituto di studi superiori in amministrazione pubblica (IDHEAP), a Losanna.

2 …5


1 Abrogata dal n. I dell'O del 28 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5555).
2 Abrogata dal n. I dell'O del 22 giu. 2005, con effetto dal 1° lug. 2005 (RU 2005 2599).
3 Abrogata dal n. I dell'O del 1° nov. 2000, con effetto dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2730).
4 Abrogata dal n. I dell'O del 28 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5555).
5 Abrogato dal n. I dell'O del 28 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5555).


 

(art. 28 LAU)

1 Le domande presentate prima del 31 dicembre 1999 per le quali la decisione di assegnazione dei sussidi interviene soltanto dopo l'entrata in vigore della nuova LAU sono trattate conformemente alle disposizioni della legge federale del 22 marzo 19911 sull'aiuto alle università e della relativa ordinanza d'esecuzione del 29 aprile 19922.

2 Nel caso di investimenti immobiliari che non si fondano su un decreto di un parlamento cantonale, il capoverso 1 si applica soltanto se i lavori avanzano in modo tale che almeno il 20 per cento dei costi previsti giungono a scadenza prima della fine del 2000. Se detta percentuale non è raggiunta, la decisione viene presa in virtù della presente ordinanza.


1 [RU 1992 1027, 1993 2080 all. n. 8, 1994 1634 I 2, 1996 565. RU 2000 948 art. 24]
2 [RU 1992 1035, 1993 2911, 1996 569]


 

1 Le scadenze applicabili ai sussidi agli investimenti assegnati prima del 31 dicembre 1999 sono fissate, di norma, a tre mesi per gli investimenti non immobiliari e a sei mesi per gli investimenti immobiliari, a decorrere dal giorno della presentazione del conteggio finale dettagliato. È fatto salvo l'articolo 43 capoverso 2 della presente ordinanza.

2 Se la decisione di assegnazione prevede un'altra scadenza, si applica quest'ultima.


 

Per quanto non siano disponibili dati relativi alla contabilità analitica, l'Ufficio federale di statistica emana, d'intesa con la SEFRI, istruzioni relative al rilevamento dei fondi di terzi. Queste si fondano sui lavori preparatori in previsione dell'introduzione del calcolo dei costi. Sono segnatamente considerati fondi di terzi privati o pubblici:

a.
i fondi destinati ai mandati di ricerca e di sviluppo (ricerca fondamentale, ricerca applicata, mandati di sviluppo);
b.
il patrocinio di cattedre;
c.
i contributi provenienti da fondazioni e donazioni, se sono destinati a attività di ricerca e di sviluppo.

 

1 Fintanto che la Conferenza universitaria svizzera non può adempiere i suoi compiti, la Conferenza universitaria svizzera di cui all'articolo 13 della legge federale del 22 marzo 19911 sull'aiuto alle università e della relativa ordinanza di esecuzione del 29 aprile 19922 continua ad esercitare le sue funzioni.

2 Il Consiglio della Conferenza universitaria svizzera, ampliato del presidente del Consiglio dei PF nonché di due direttori dell'istruzione di Cantoni non universitari nominati dalla Conferenza svizzera dei direttori cantonali dell'istruzione (Consiglio ampliato) assume tutti i compiti di natura consultiva che la legge conferisce alla nuova Conferenza universitaria svizzera. Il presidente della Conferenza dei rettori e dei presidenti partecipa alle sedute con voto consultivo.

3 L'organizzazione e l'esecuzione dei programmi conformemente al decreto federale del 27 settembre 19993 relativo ai sussidi subordinati a progetti destinati alle università e agli istituti negli anni 2000-2003 spettano al Consiglio ampliato della Conferenza universitaria svizzera.

4 Il DEFR decide in merito alla concessione di sussidi subordinati a progetti. Consulta previamente il Consiglio ampliato della Conferenza universitaria svizzera. Può delegare questa decisione alla SEFRI.

5 Le spese d'esercizio del Segretariato della Conferenza universitaria svizzera sono sussidiate dalla Confederazione fino al 50 per cento al massimo e conformemente alla suddivisione dei compiti con il Segretariato della Conferenza svizzera dei rettori e dei presidenti.


1 [RU 1992 1027, 1993 2080 all. n. 8, 1994 1634 I 2, 1996 565. RU 2000 948 art. 24]
2 [RU 1992 1035, 1993 2911, 1996 569]
3FF 2000 938


Capitolo 2: Abrogazione del diritto previgente e entrata in vigore

 

(art. 24 e 29 LAU)

L'ordinanza del 29 aprile 19921 relativa alla legge sull'aiuto alle università è abrogata.


1 [RU 1992 1035, 1993 2911, 1996 569]


 

La presente ordinanza entra in vigore il 1° aprile 2000.



Art. 11Università e Cantoni universitari aventi diritto ai sussidi
 

(art. 3 cpv. 2 e 11 cpv. 1 LAU)

1 Hanno diritto ai sussidi le università di Zurigo, Berna, Lucerna, Friburgo, Basilea, San Gallo, Losanna, Neuchâtel, Ginevra e della Svizzera italiana.

2 Sono Cantoni universitari i Cantoni di Zurigo, Berna, Lucerna, Friburgo, Basilea Città, San Gallo, Ticino, Vaud, Neuchâtel e Ginevra.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 22 giu. 2005, in vigore dal 1° lug. 2005 (RU 2005 2599).


 

(art. 1 e 11 cpv. 1 e 2 LAU)

1 Il Consiglio federale può riconoscere, alle condizioni di cui all'articolo 11 LAU, il diritto ai sussidi a un'università o a un istituto universitario (istituto) che:

a.
completi in modo opportuno il sistema universitario svizzero e corrisponda a una necessità dal profilo della cooperazione tra tutte le università;
b.
sia dotato di un'amministrazione indipendente con contabilità propria;
c.
disponga stabilmente di personale scientifico proprio.

2 Una nuova università è considerata istituto fino al completamento di un primo ciclo di studi completo.


 

(art. 12 LAU)

1 I responsabili delle università o degli istituti presentano al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca1 (DEFR) le domande di riconoscimento del diritto ai sussidi.

2 La domanda deve contenere indicazioni su:

a.
i compiti e le attività nell'ambito dell'insegnamento e della ricerca (programmi, priorità e caratteristiche);
b.
i bisogni;
c.
l'organizzazione e il finanziamento.

3 Il Consiglio federale consulta la Conferenza universitaria svizzera (CUS) e il Cantone in cui ha sede l'università o l'istituto se il richiedente non è un Cantone. Se del caso può ordinare una seconda consultazione.

4 Il DEFR prende, d'intesa con la Conferenza universitaria svizzera, le disposizioni necessarie affinché l'organo di accreditamento e di garanzia della qualità verifichi che le condizioni per il riconoscimento di cui all'articolo 11 LAU e all'articolo 2 della presente ordinanza sono adempiute.

5 A un istituto possono essere versati sussidi, in via eccezionale e per una durata determinata, anche prima del completamento della procedura di riconoscimento di cui all'articolo 11 LAU se la Conferenza universitaria svizzera approva la relativa domanda.


1 La designazione dell'unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell'art. 16 cpv. 3 dell'O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1), con effetto dal 1° gen. 2013. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.


 

(art. 11 LAU)

1 Il DEFR esamina ogni quattro anni se i beneficiari dei sussidi adempiono le condizioni di cui all'articolo 11 capoverso 3 LAU.

2 Le università e gli istituti aventi diritto ai sussidi sono tenuti a partecipare a detto controllo.


 

(art. 11 cpv. 3 LAU)

1 Se le condizioni per l'assegnazione dei sussidi non sono adempiute, il DEFR diffida gli interessati e ordina un nuovo controllo entro dodici mesi.

2 Se dal secondo controllo risulta che le condizioni di cui all'articolo 11 LAU non sono ancora adempiute, il DEFR può proporre al Consiglio federale, dopo aver sentito la Conferenza universitaria svizzera, di ridurre i sussidi di base in funzione dei cicli di studio che non soddisfano le condizioni e del numero degli studenti.

3 Se le condizioni non sono adempiute in più della metà dei cicli di studio, il DEFR propone al Consiglio federale di ritirare all'università o all'istituto il diritto ai sussidi.


Titolo secondo: Sussidi di base

Capitolo 1: Calcolo

 

(art. 13 cpv. 1 lett. a e 14 LAU)

1 I contributi versati agli istituti conformemente all'articolo 17 LAU e i contributi di coesione previsti all'articolo 9 della presente ordinanza vengono dedotti dall'importo annuo.

2 L'importo rimanente è ripartito come segue:

a.
il 70 per cento per le prestazioni fornite nell'ambito dell'insegnamento;
b.
il 30 per cento per le prestazioni fornite nell'ambito della ricerca.

 

(art. 15 cpv. 2 e 4 LAU)

1 I sussidi versati per l'insegnamento sono attribuiti proporzionalmente al numero di studenti rilevato sulla base della durata regolamentare degli studi e ponderati in funzione delle discipline accademiche. Gli studenti in congedo non vengono presi in considerazione.

2 Il 60 per cento dell'importo annuo è assegnato alle università proporzionalmente al numero dei loro studenti.

3 Il 10 per cento dell'importo annuo è assegnato alle università proporzionalmente al numero dei loro studenti stranieri.

4 La durata regolamentare degli studi è di sedici semestri in medicina e di dodici semestri nelle altre discipline. Il conteggio dei semestri riparte da zero per gli studenti che intraprendono nuovi studi dopo aver ottenuto una licenza o un diploma universitario.

5 Il coefficiente attribuito ad ogni disciplina corrisponde a quello previsto dall'Accordo intercantonale sulle università del 20 febbraio 19971. Il Consiglio federale può adattare i coefficienti in funzione dei dati relativi al calcolo dei costi, previa consultazione della Conferenza universitaria svizzera.

6 Per studenti stranieri si intendono gli studenti che al momento dell'ottenimento del certificato d'ammissibilità all'Università avevano il domicilio legale all'estero.



 

(art. 15 cpv. 3 LAU)

1 I sussidi versati per la ricerca sono attribuiti proporzionalmente ai fondi che i destinatari ricevono dal Fondo nazionale svizzero, dalla Commissione della tecnologia e dell'innovazione, nell'ambito di progetti dell'Unione europea o da terzi, privati o pubblici.

2 I fondi per la ricerca sono presi in considerazione nelle seguenti proporzioni:

a.
progetti del Fondo nazionale svizzero: 18,5 per cento;
b.
progetti della Commissione della tecnologia e dell'innovazione: 1,5 per cento;
c.
progetti dell'Unione europea: 5 per cento;
d.
fondi privati o pubblici: 5 per cento.

3 La parte concessa alle università o agli istituti in base ai fondi del Fondo nazionale svizzero, della Commissione della tecnologia e dell'innovazione nonché nell'ambito di progetti dell'Unione europea, è calcolata come segue:

a.
per il 50 per cento secondo i fondi per la ricerca: la somma dei fondi per progetti di un'università o di un istituto viene divisa per il totale dei fondi per progetti di tutte le università e di tutti gli istituti. L'importo da assegnare è suddiviso tra gli aventi diritto sulla base dei valori calcolati;
b.
per il 50 per cento secondo l'attività: tutti i progetti di un'università o di un istituto sono espressi in mesi/progetto per professore (equivalenti in tempo pieno, categorie I-II SIUS), l'importo da assegnare è suddiviso tra gli aventi diritto sulla base dei valori calcolati. Determinante è la durata contrattuale di ogni progetto.

4 La parte concessa alle università sulla base dell'acquisizione di fondi privati o pubblici è calcolata come segue:

a.
la somma dei fondi privati e pubblici ottenuti da un'università o da un istituto viene divisa per il totale dei fondi privati e pubblici ottenuti da tutte le università e da tutti gli istituti. L'importo da assegnare è suddiviso tra gli aventi diritto sulla base dei valori calcolati;
b.
i fondi privati e pubblici sono raccolti sulla scorta della contabilità analitica conformemente alla statistica delle finanze delle università.

 

(art. 15 cpv. 5 LAU)

1 Contributi di coesione possono essere concessi alle piccole e medie università che subiscono una perdita rispetto al valore di riferimento. Il valore di riferimento corrisponde alla media degli anni di sussidio 1997 e 1998.

2 I contributi di coesione vengono concessi alle piccole e medie università proporzionalmente alle perdite subite.

3 Il DEFR determina, sulla base del piano finanziario e delle perdite di sussidi di ciascuna università, il tasso percentuale annuo conformemente all'articolo 15 capoverso 5 LAU. Consulta previamente la Conferenza universitaria svizzera.

4 Il contributo di coesione accordato a un'università non deve superare le perdite da essa subite.


 

(art. 15 e 17 LAU)

1 Al momento del riconoscimento del diritto al sussidio, il Consiglio federale determina se l'istituto viene sussidiato:

a.
conformemente alle regole applicabili alle università o
b.
per mezzo di un contributo fisso.

2 Gli istituti o le università che offrono essenzialmente un insegnamento a distanza vengono sovvenzionati conformemente al capoverso 1 lettera b.


 

(art. 17 LAU)

1 La Segreteria di Stato per la formazione, la ricerca e l'innovazione (SEFRI)1 può, sulla base del piano pluriennale dell'istituto interessato, fissare importi annui massimi per l'intero periodo di sussidio.2

2 Il contributo della Confederazione non deve superare il 45 per cento delle spese di gestione effettive. Determinanti a tal fine sono i compiti per i quali il Consiglio federale ha riconosciuto l'istituto.

3 La SEFRI può concludere con il beneficiario del contributo un contratto di prestazioni che fissi le prestazioni da fornire e disciplini in particolare il modo in cui si deve rendere conto dell'utilizzazione del contributo della Confederazione.3


1 La designazione dell'unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell'art. 16 cpv. 3 dell'O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1), con effetto dal 1° gen. 2013. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.
2RU 2012 3407
3RU 2012 3407


Capitolo 2: Calcolo e versamento del sussidio

 

(art. 15 LAU)

1 Il calcolo dei sussidi di base di cui all'articolo 6 della presente ordinanza versati per l'insegnamento e la ricerca si fonda sulla media degli ultimi due anni.

2 Il Fondo nazionale svizzero e la Commissione della tecnologia e dell'innovazione fanno pervenire alla SEFRI ogni anno entro il 30 giugno, i dati necessari per il calcolo dei sussidi di base.

3 I Cantoni universitari e gli istituti sovvenzionati conformemente all'articolo 15 LAU fanno pervenire alla SEFRI, ogni anno entro il 30 giugno, i dati relativi ai fondi che essi ricevono nell'ambito di progetti dell'Unione europea, nonché il numero dei progetti/mese così finanziati sulla base di equivalenti in tempo pieno.


 

(art. 14 e 15 LAU)

1 La SEFRI stabilisce, sulla scorta delle informazioni raccolte e dei dati statistici degli ultimi due anni, i sussidi di base destinati ai singoli aventi diritto.

2 Il DEFR fissa i sussidi di base per via di decisione.

3 L'80 per cento dell'importo annuo viene versato all'inizio dell'anno in funzione della chiave di ripartizione dell'anno precedente.


Titolo terzo: Sussidi agli investimenti

Capitolo 1: Disposizioni generali

 

(art. 13 cpv. 1 lett. b e 18 LAU)

1 Sono considerate investimenti le spese destinate ai seguenti fini:

a.
l'acquisto, la costruzione e la trasformazione di stabili, compreso il primo o il nuovo arredamento;
b.
l'acquisto di apparecchi, macchine e attrezzature, compresa la loro installazione, nonché di mobili;
c.
l'acquisto di mezzi informatici, compresa la loro installazione;
d.
l'installazione o l'ampliamento straordinario di biblioteche universitarie o di altre collezioni di supporti di informazioni.

2 Dette spese devono essere destinate all'insegnamento e alla ricerca, a servizi universitari o all'amministrazione dell'università.


 

(art. 18 cpv. 1 LAU)

1 Per servizi universitari ai sensi dell'articolo 14 della presente ordinanza si intendono i servizi destinati direttamente alla comunicazione con il pubblico e al trasferimento del sapere, al soggiorno, al vitto o alla vita sociale degli studenti e dei docenti. In essi sono comprese anche le installazioni destinate alle attività sportive e ai servizi sociali.

2 Delle spese riservate all'amministrazione dell'università fanno parte gli investimenti di cui all'articolo 14 della presente ordinanza destinati ai compiti amministrativi autonomi dell'università, ai servizi centrali e ai servizi generali dell'università.


 

(art. 18 cpv. 1 e 2 LAU)

1 Hanno diritto a un sussidio agli investimenti nell'ambito delle costruzioni i progetti che formano un'unità e possono essere chiaramente delimitati nel tempo e nello spazio.

2 Nel caso di investimenti non immobiliari il diritto ai sussidi si applica all'oggetto da acquistare. Più oggetti acquistati contemporaneamente possono essere sovvenzionati soltanto se è data:

a.
un'unità materiale tra un oggetto principale, le sue componenti e i suoi accessori o tra oggetti diversi la cui utilizzazione adeguata richiede un acquisto simultaneo;
b.
un'unità funzionale, caratterizzata da una destinazione specifica degli investimenti chiaramente definita, quale una ricerca determinata.

 

(art. 19 cpv. 1 LAU)

1 Danno diritto ai sussidi le spese proprie dei responsabili delle università (corporazioni che assumono l'onere principale e corporazioni partecipanti) o degli istituti riconosciuti. Sono considerate partecipanti tutte le corporazioni non commerciali che contribuiscono in misura importante al finanziamento (ampliamento o esercizio) dell'università, sulla scorta di un contratto concluso con la corporazione che assume l'onere principale.

2 Sono deducibili dalle spese proprie:

a.1
i sussidi versati a un titolo diverso dalla Confederazione o da un istituto da essa finanziato;
b.
gli introiti regolari netti o i redditi commerciali, da capitalizzare, provenienti dall'investimento realizzato.

3 Il tasso di capitalizzazione degli introiti regolari conformemente al capoverso 2 lettera b corrisponde all'aliquota usuale, maggiorata dell'uno per cento, che la banca cantonale del Cantone universitario applica alle ipoteche di primo rango.

4 È determinante lo stato dei costi al momento della concessione del sussidio.

5 Nel caso di investimenti immobiliari si applica l'indice zurighese dei costi della costruzione di alloggi, valevole al momento della concessione del sussidio, o un indice nazionale riconosciuto dagli organi federali incaricati delle costruzioni. Il DEFR determina l'indice di riferimento; questo è applicato in modo uniforme.



 

(art. 18 cpv. 4 LAU)

1 Il tasso dei sussidi applicabile a un'università o a un istituto sovvenzionato secondo l'articolo 10 capoverso 1 lettera a della presente ordinanza ammonta al 30 per cento.

2 Il tasso applicabile agli altri istituti riconosciuti è determinato in base alla situazione finanziaria. Esso non deve superare il 45 per cento delle spese che danno diritto al sussidio.


1 Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O del 7 nov. 2007 sulla nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5823).


Capitolo 2: Sussidi per costruzioni

Sezione 1: Diritto ai sussidi

 

(art. 18 cpv. 2 lett. a LAU)

1 Danno diritto ai sussidi le spese destinate all'acquisto, alla costruzione e alla trasformazione di stabili, compreso il primo o il nuovo arredamento.

2 Le trasformazioni sono interventi nella sostanza di uno stabile. Danno diritto ai sussidi se consentono un nuovo uso o un migliore impiego dei locali.


 

(art. 18 cpv. 1 e 2 LAU)

1 Danno diritto ai sussidi le spese relative all'elaborazione del progetto di costruzione propriamente detto. Le spese connesse ai lavori supplementari di pianificazione e di elaborazione di varianti nonché quelle dei concorsi di architettura, nella misura in cui siano appropriati, possono dare diritto ai sussidi contemporaneamente al progetto di costruzione a condizione che siano stati iniziati dopo che la SEFRI ha dato il suo preavviso favorevole o su sua iniziativa.

2 Degli impianti polivalenti, danno diritto ai sussidi soltanto le parti che rispondono a necessità dell'università.

3 I posteggi, in superficie o sotterranei, danno diritto ai sussidi in quanto parti integranti della costruzione se rispondono a una necessità essenziale dell'università.


 

(art. 18 cpv. 5 LAU)

Non danno diritto ai sussidi:

a.
le misure destinate all'allacciamento di un edificio mediante impianti di traffico e condotte d'alimentazione e di spurgo fuori dell'area edificata (allacciamento del terreno);
b.
i lavori di manutenzione. Questi comprendono le misure destinate al restauro, alla conservazione e alla messa in esercizio;
c.
le misure destinate a realizzare risparmi di energia o a proteggere l'ambiente che non vengono applicate in rapporto diretto con la costruzione o la trasformazione di stabili;
d.
le spese edili accessorie. Ne fanno parte segnatamente permessi e tasse, premi assicurativi, interessi di crediti di costruzione, prestazioni del committente, accantonamenti e riserve che superino un minimo indispensabile.

Sezione 2: Criteri di calcolo

 

(art. 19 cpv. 1 LAU)

Per le nuove costruzioni e di norma per le trasformazioni, le spese che danno diritto ai sussidi sono calcolate definitivamente, con riserva della compensazione del rincaro, secondo il metodo delle spese forfettarie in base ai costi di superficie. Tale metodo si fonda su importi fissi per unità di superficie.


 

1 Le spese forfettarie in base ai costi di superficie (spese forfettarie) corrispondono al costo medio al metro quadrato di un nuovo edificio al momento dell'assegnazione del sussidio, previa deduzione del valore empirico dei costi che non danno diritto ai sussidi. Sono calcolati per i principali tipi di locali a seconda del modo di costruzione, della densità degli impianti tecnici e del livello d'equipaggiamento dell'edificio.

2 Nel caso di trasformazioni le spese forfettarie sono calcolate in funzione del grado delle migliorie strutturali.

3 La base per il calcolo dei sussidi è il programma di ripartizione dei locali riconosciuto dall'autorità preposta ai sussidi e indicato nei piani di costruzione.

4 Qualora si presentino circostanze particolari o chiare deroghe alle situazioni abituali, in casi giustificati si possono effettuare correzioni al calcolo forfettario.


 

1 Il DEFR disciplina definitivamente:

a.
il calcolo delle spese forfettarie;
b.
la determinazione delle superfici che danno diritto ai sussidi;
c.
gli importi fissi per unità di superficie.

2 Consulta preliminarmente il Dipartimento federale delle finanze e la Conferenza universitaria svizzera.

3 Le spese forfettarie sono periodicamente ricalcolate e determinate in base a dati empirici. Nel frattempo sono adattate, almeno ogni anno, all'evoluzione dei costi secondo l'indice dei costi di costruzione.


 

1 Per i progetti di costruzione per i quali il calcolo forfettario basato sui costi delle superfici non è applicabile, l'assegnazione dei sussidi avviene in uno dei seguenti modi:

a.
in base al preventivo corretto, tenuto conto dei limiti dei costi; questi devono tener conto in maniera adeguata del genere di costruzione e dell'economicità;
b.
in base a un esame semplificato del conteggio finale, fatto salvo il calcolo definitivo.

2 In entrambi i casi devono essere presentati un preventivo fondato sul piano dei costi del Centro svizzero di studio per la razionalizzazione dell'edilizia (CRB) e una descrizione dettagliata della costruzione.


 

1 Nel caso di costruzioni per le quali i sussidi sono stati assegnati definitivamente, si tiene conto come segue delle modifiche di prezzo:

a.
l'indice figurante nell'assegnazione dei sussidi è portato allo stato dell'inizio dei lavori;
b.
detto indice è aumentato o diminuito di due terzi della media aritmetica di tutte le differenze di indice tra l'inizio e la fine dei lavori;
c.
le spese che danno diritto ai sussidi sono adattate, conformemente all'assegnazione dei sussidi, allo stato dell'indice di cui alla lettera b.

2 Nel caso di costruzioni per le quali i sussidi sono stati assegnati provvisoriamente, il rincaro da compensare è fissato contemporaneamente all'esame del conteggio finale.

3 Nel caso di costruzioni per le quali i sussidi sono stati assegnati provvisoriamente, i costi supplementari non previsti, non imputabili al rincaro, sono sussidiati soltanto alle condizioni di cui all'articolo 36 capoverso 3 della presente ordinanza.


Capitolo 3: Sussidi a investimenti non immobiliari

(art. 18 cpv. 2 lett. b LAU)

Sezione 1: Apparecchi e mobilio

 

1 Dà diritto ai sussidi l'acquisto di apparecchi, di macchine e di attrezzature, compresa la loro installazione, come pure di mobilio, per quanto tali acquisti adempiano le esigenze di cui all'articolo 16 capoverso 2 della presente ordinanza e non siano semplicemente destinati a sostituire gli equipaggiamenti precedenti.

2 Nel caso di investimenti polivalenti non immobiliari, dà diritto ai sussidi soltanto la parte dei costi dovuta all'università.

3 Il materiale di uso corrente e di ricambio non è considerato investimento.

4 Se l'avente diritto sceglie un'altra forma al posto del pagamento unico, il sussidio è calcolato in base al prezzo d'acquisto più conveniente al momento dell'installazione.


Sezione 2: Mezzi informatici

 

1 I mezzi informatici comprendono l'insieme dei dispositivi, dei programmi e dei dati di base che servono a rilevare, elaborare, trasmettere, registrare e visualizzare dati. Essi formano un'unità d'esercizio che può essere delimitata funzionalmente.

2 Le unità d'esercizio informatiche costituiscono unità materiali che danno diritto ai sussidi giusta l'articolo 16 capoverso 2 lettera a della presente ordinanza.

3 Danno ugualmente diritto ai sussidi i costi d'installazione dei mezzi informatici, comprendenti l'esercizio e l'allestimento degli edifici.

4 L'acquisto di diversi mezzi informatici è considerato unità materiale quando serve all'estensione di un'unità d'esercizio.


 

1 I dispositivi e le linee di trasmissione sono aggiunti al sistema quali elementi integranti se restano in possesso dell'avente diritto almeno per cinque anni.

2 Le spese per l'impiego temporaneo di licenze nell'ambito informatico non sono considerate investimenti.

3 Se l'avente diritto sceglie un'altra forma al posto del pagamento unico, il sussidio è calcolato in base al prezzo d'acquisto più conveniente al momento dell'installazione.

4 Per gli impianti informatici polivalenti dà diritto al sussidio soltanto la parte delle spese dovuta all'università. Le spese destinate a fini commerciali, estranei all'università, non vengono dedotte se sono inferiori al 5 per cento delle spese totali.


 

Non danno diritto ai sussidi le spese per:

a.
l'elaborazione di programmi destinati ad una cerchia ristretta di utenti;
b.
le valutazioni;
c.
le pianificazioni che non determinano alcun acquisto di mezzi informatici;
d.
l'acquisto di supporti di dati vuoti che non fanno parte dell'equipaggiamento di base dei dispositivi di scrittura e di lettura del sistema;
e.
la formazione in informatica degli utenti.

Sezione 3: Biblioteche universitarie e altre collezioni di supporti d'informazione

 

1 Dà diritto ai sussidi l'acquisto di stampati di qualsiasi tipo per la creazione di una nuova biblioteca universitaria o per l'ampliamento straordinario di una biblioteca universitaria già esistente.

2 Dà parimenti diritto ai sussidi l'acquisto, per una biblioteca universitaria o per un istituto universitario, di collezioni o di fondi di supporti di informazione non stampati e di altri oggetti, per quanto questi servano quale fonte o materiale di dimostrazione per l'insegnamento e la ricerca.

3 I lavori di rilegatura e di restauro danno eccezionalmente diritto ai sussidi in rapporto ai capoversi 1 e 2, per quanto essi concernano oggetti non sostituibili o siano indispensabili per l'impiego a fini universitari.

4 Gli acquisti correnti delle biblioteche universitarie e delle collezioni non sono considerati investimenti. In questa categoria rientrano segnatamente la sostituzione di opere, la continuazione delle collezioni, il completamento di collane, l'acquisto di materiale pedagogico per l'insegnamento, nonché l'abbonamento a giornali e riviste.


Capitolo 4: Procedura

 

(art. 19 cpv. 3 LAU)

1 I responsabili delle università o degli istituti riconosciuti aventi diritto ai sussidi presentano la domanda alla SEFRI. Questa contiene le seguenti informazioni:

a.
scopo e caratteristiche del progetto d'investimento;
b.
utenti;
c.
bisogni;
d.
adempimento delle esigenze in materia di cooperazione universitaria;
e.
spese previste e finanziamento.

2 Se i costi complessivi previsti raggiungono o superano i 10 milioni di franchi, il richiedente presenta alla SEFRI l'avamprogetto per un esame preliminare.

3 Non appena dispone di un progetto di costruzione che è stato adottato, almeno provvisoriamente, da un'autorità politica responsabile, il richiedente presenta la domanda alla SEFRI. Calcola le spese totali secondo l'indice dei costi più recente.


 

(art. 19 cpv. 3 LAU)

1 La decisione relativa all'assegnazione del sussidio interviene dopo che l'avente diritto si è definitivamente deciso a realizzare il progetto, in ogni caso però prima dell'inizio della costruzione o prima della realizzazione dell'investimento.

2 La SEFRI può rilasciare l'autorizzazione per iniziare la costruzione o per procedere a acquisti se il richiedente dovesse subire un pregiudizio importante dovendo attendere il risultato dell'esame della sua domanda. L'autorizzazione non dà diritto a sussidi.

3 Se il richiedente inizia a costruire o effettua acquisti senza che sia stata presa una decisione di assegnazione di sussidi o sia stata rilasciata un'autorizzazione, non gli sarà concesso alcun sussidio.


 

(art. 19 cpv. 3 LAU)

1 Il DEFR decide in merito all'assegnazione di sussidi pari o superiori a 5 milioni di franchi.

2 La SEFRI decide in merito alla concessione dei sussidi di importo inferiore.


 

(art. 6 cpv. 2 LAU)

Alla Conferenza universitaria sono sottoposti per parere:

a.
tutti i progetti di costruzione per un importo totale pari o superiore a 10 milioni di franchi, nella fase di avamprogetto;
b.
tutti i progetti per i quali possono sorgere problemi di coordinamento a livello nazionale o regionale.

 

1 Le modifiche importanti di progetti o quelle che determinano importanti spese supplementari per quanto concerne i sussidi, necessitano l'approvazione della SEFRI prima di essere attuate.

2 Una modifica di progetto è importante se:

a.
il programma approvato di ripartizione dei locali di un progetto di costruzione viene modificato in maniera fondamentale;
b.
invece dell'oggetto approvato se ne acquista per il medesimo scopo uno equivalente.

3 I costi di costruzione supplementari dovuti a una modifica del progetto possono essere riconosciuti soltanto se in tal modo la spesa determinante ai fini dei sussidi aumenta almeno del 5 per cento.


 

(art. 19 cpv. 1 LAU)

Quando la procedura di versamento si svolge secondo l'articolo 42 della presente ordinanza, l'avente diritto fornisce alla SEFRI, per l'adattamento periodico degli elementi forfettari, per la definizione dei tassi massimi e per la statistica dei sussidi:

a.
una tabella dei costi definitivi previsti e i piani d'esecuzione, insieme alla domanda di pagamento finale;
b.
una documentazione di base concernente le costruzioni effettuate e i loro costi, al più tardi due anni dopo la messa in esercizio.

Capitolo 5: Assegnazione e versamento

Sezione 1: Assegnazione

 

(art. 19 cpv. 3 LAU)

1 I sussidi agli investimenti sono concessi mediante decisione (assegnazione di sussidi).

2 La decisione deve specificare in ogni caso:

a.
il progetto d'investimento;
b.
il totale delle spese che danno diritto ai sussidi, corredate dell'indicazione del modo di calcolo e, se possibile, del calcolo stesso;
c.
l'aliquota di sussidio applicabile;
d.
l'importo assegnato;
e.
le condizioni per il versamento del sussidio.

3 Se necessario, la decisione menziona inoltre:

a.
la data in cui viene a scadenza il versamento del sussidio, sempre che non sia applicabile il criterio generale di cui all'articolo 43 della presente ordinanza;
b.
la durata di assegnazione dell'investimento sussidiato allo scopo definito, sempre che non sia applicabile il criterio generale di cui all'articolo 44 della presente ordinanza;
c.
eventuali condizioni e oneri (riserve).

4 Se a un determinato investimento partecipano più aventi diritto, il sussidio può essere versato invece che in una quota unica in quote parziali ai singoli partecipanti, proporzionalmente alla loro partecipazione al finanziamento.


Sezione 2: Versamenti

 

(art. 19 cpv. 2 LAU)

1 I sussidi agli investimenti, nel caso delle costruzioni per le quali i sussidi sono stati assegnati definitivamente, vengono versati sulla scorta del controllo dell'esecuzione dei lavori e dell'utilizzazione dei locali.

2 Per gli altri investimenti i sussidi sono versati sulla scorta dell'esame del conteggio finale.


 

(art. 19 cpv. 2 LAU)

1 Nel caso di lavori di durata superiore a un anno, la SEFRI versa, su domanda e nei limiti del credito di pagamento autorizzato, sussidi fino a concorrenza dell'80 per cento dell'importo assegnato.

2 Se la decisione di assegnazione dei sussidi concerne un progetto di costruzione eseguito in più tappe o composto da più oggetti distinti, l'importo parziale può essere versato definitivamente per le singole tappe o per il singolo oggetto dopo l'esecuzione dei controlli.


 

(art. 19 cpv. 2 LAU)

1 L'avente diritto avvia la procedura di versamento (domanda di pagamento finale) annunciando alla SEFRI la messa in esercizio del nuovo stabile, trasformato o rinnovato; alla notifica vanno allegati i documenti necessari ai fini del controllo. Per messa in esercizio si intende il momento a partire dal quale lo stabile è utilizzato completamente per i fini indicati nella domanda.

2 La SEFRI verifica se lo stabile realizzato corrisponde al progetto e a eventuali modifiche di progetto approvate e se è utilizzato ai fini indicati nella domanda. Se il risultato dell'esame è positivo, il sussidio viene versato conformemente agli articoli 26 e 43 della presente ordinanza.


 

(art. 19 cpv. 2 LAU)

1 L'avente diritto avvia la procedura di versamento presentando alla SEFRI il conteggio finale; nel caso di costruzioni allega i piani di esecuzione.

2 La SEFRI verifica se il conteggio finale è completo e esatto e versa il corrispondente importo.

3 La SEFRI disciplina nelle sue direttive le modalità dell'esame in collaborazione con l'organo della Confederazione responsabile delle costruzioni.


 

1 Per quanto la decisione non disponga altrimenti, i sussidi agli investimenti non immobiliari sono versati tre mesi, quelli per le costruzioni dodici mesi a decorrere dal giorno in cui l'avente diritto ha presentato alla SEFRI una domanda di pagamento finale corredata dei documenti completi.

2 La data della decisione di assegnazione che fissa l'importo definitivo dei sussidi determina la scadenza di pagamento più vicina.


 

Per quanto la decisione non disponga altrimenti, la durata della destinazione dei beni per i quali i sussidi sono versati è fissata come segue:

a.
investimenti non immobiliari: fino al momento in cui sono evidentemente superati dal profilo tecnico o scientifico, al massimo dieci anni;
b.
costruzioni provvisorie volte a garantire l'esercizio dell'università in situazioni eccezionali: dieci anni;
c.
altre costruzioni: trent'anni. Il DEFR può eccezionalmente ridurre la destinazione a vent'anni a condizione che le costruzioni continuino ad essere utilizzate per compiti universitari.

Titolo quarto: Sussidi subordinati a progetti

 

(art. 21 cpv. 2 e 3 LAU)

1 I Cantoni universitari, le università o gli istituti universitari che partecipano a un progetto assumono generalmente il 50 per cento dei suoi costi.

2 Nel caso in cui uno dei partecipanti al progetto assuma una parte essenziale dei compiti di coordinamento o di sviluppo che vanno a beneficio di altre università o istituti universitari, la Confederazione può assumere un importo massimo pari al 70 per cento dei costi del progetto.

3 In via eccezionale gli aventi diritto possono essere dispensati da una partecipazione ai costi.

4 I costi di un progetto comprendono:

a.
i salari secondo l'uso locale (salari lordi);
b.
gli apparecchi e le installazioni;
c.
i mezzi d'esercizio;
d.
i costi dei locali appositamente presi in affitto;
e.
le spese di riunione e di viaggio.

5 La messa a disposizione di apparecchi, di mezzi d'esercizio e di locali presi in affitto a tal fine, i contributi alle spese di riunione e di viaggio nonché i salari dei collaboratori del progetto vengono presi in considerazione proporzionalmente in occasione del calcolo del contributo fornito da ciascun partecipante.


 

1 I sussidi per i progetti sono concessi mediante decisione.

2 La decisione fissa in ogni caso:

a.
il progetto;
b.
il totale delle spese che danno diritto ai sussidi;
c.
l'ammontare determinante della partecipazione;
d.
l'importo assegnato;
e.
le condizioni applicabili al versamento del contributo;
f.
la data in cui il contributo dev'essere versato;
g.
eventuali condizioni e obblighi;
h.
la durata del progetto e la durata del sussidiamento (periodo durante il quale il sussidio viene versato).

3 La SEFRI è responsabile della gestione del credito, della revisione e del controlling.

4 Emana le decisioni di pagamento sulla scorta delle decisioni della Conferenza universitaria svizzera.

5 Dopo la conclusione di un progetto o dopo il termine di un periodo di sussidio viene effettuata una valutazione finale in merito agli effetti dei sussidi federali. I rapporti di valutazione vengono pubblicati.


 

Il DEFR disciplina i dettagli dell'esecuzione in un'ordinanza.


Titolo quinto: Sussidi agli istituti comuni delle scuole universitarie

(art. 1, 8 e 13 cpv. 2 LAU)

 

1 Si considerano istituti comuni delle scuole universitarie:

a.
l'Ufficio universitario centrale svizzero;
b.
la Conferenza svizzera dei rettori e dei presidenti.

2 Il DEFR concede a detti istituti sussidi pari al massimo al 50 per cento delle loro spese d'esercizio.

3 Il budget, i conti e il rapporto d'attività devono essere presentati ogni anno al DEFR.


Titolo sesto: Pianificazione, coordinamento e informazione

 

(art. 13 cpv. 3 LAU)

I crediti per i sussidi ordinari vengono fissati di norma per un periodo di quattro anni.


 

(art. 6 cpv. 2 LAU)

1 La Conferenza universitaria svizzera presenta al Consiglio federale un piano pluriennale nazionale. Questo si fonda sui piani strategici delle università, dei politecnici federali e degli istituti riconosciuti.

2 Il piano pluriennale tiene conto degli obiettivi del Consiglio federale conformemente all'articolo 20 della legge del 7 ottobre 19831 sulla ricerca.

3 Il piano pluriennale presenta gli orientamenti e gli obiettivi cui mirano le scuole universitarie e gli istituti riconosciuti e calcola i contributi federali necessari.


1 RS 420.1


 

Il DEFR determina, d'intesa con la Conferenza universitaria svizzera, i settori universitari nei quali i progetti d'investimento superiori a 10 milioni di franchi previsti per il periodo di sussidio successivo devono essere coordinati dal profilo della suddivisione dei compiti.


 

1 I Cantoni universitari, gli istituti riconosciuti e i politecnici federali forniscono al DEFR o agli uffici e agli organi da esso indicati tutti i documenti e i dati necessari all'esecuzione della legge.

2 Informano la Conferenza universitaria svizzera in merito a tutti i progetti e i provvedimenti importanti in materia di politica universitaria.

3 Il DEFR informa la Conferenza universitaria svizzera e la Conferenza svizzera dei rettori e dei presidenti in merito alle decisioni e ai progetti importanti che concernono il loro mandato di coordinamento.


Titolo settimo: Disposizioni finali

Capitolo 1: Disposizioni transitorie

 

(art. 11 cpv. 2 LAU)

1 Gli istituti seguenti, riconosciuti conformemente al diritto previgente, sono considerati aventi diritto ai sussidi conformemente all'articolo 11 LAU fino al primo esame effettuato dal DEFR conformemente all'articolo 4 capoverso 1 della presente ordinanza:

a.
1
b.
il Centro svizzero per il perfezionamento dei professori dell'insegnamento secondario (CPS), a Lucerna;
c.
2
d.
3
e.
4
f.
l'Istituto Kurt Bösch di Sion;
g.
l'Istituto di studi superiori in amministrazione pubblica (IDHEAP), a Losanna.

2 …5


1 Abrogata dal n. I dell'O del 28 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5555).
2 Abrogata dal n. I dell'O del 22 giu. 2005, con effetto dal 1° lug. 2005 (RU 2005 2599).
3 Abrogata dal n. I dell'O del 1° nov. 2000, con effetto dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2730).
4 Abrogata dal n. I dell'O del 28 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5555).
5 Abrogato dal n. I dell'O del 28 ott. 2009, con effetto dal 1° gen. 2010 (RU 2009 5555).


 

(art. 28 LAU)

1 Le domande presentate prima del 31 dicembre 1999 per le quali la decisione di assegnazione dei sussidi interviene soltanto dopo l'entrata in vigore della nuova LAU sono trattate conformemente alle disposizioni della legge federale del 22 marzo 19911 sull'aiuto alle università e della relativa ordinanza d'esecuzione del 29 aprile 19922.

2 Nel caso di investimenti immobiliari che non si fondano su un decreto di un parlamento cantonale, il capoverso 1 si applica soltanto se i lavori avanzano in modo tale che almeno il 20 per cento dei costi previsti giungono a scadenza prima della fine del 2000. Se detta percentuale non è raggiunta, la decisione viene presa in virtù della presente ordinanza.


1 [RU 1992 1027, 1993 2080 all. n. 8, 1994 1634 I 2, 1996 565. RU 2000 948 art. 24]
2 [RU 1992 1035, 1993 2911, 1996 569]


 

1 Le scadenze applicabili ai sussidi agli investimenti assegnati prima del 31 dicembre 1999 sono fissate, di norma, a tre mesi per gli investimenti non immobiliari e a sei mesi per gli investimenti immobiliari, a decorrere dal giorno della presentazione del conteggio finale dettagliato. È fatto salvo l'articolo 43 capoverso 2 della presente ordinanza.

2 Se la decisione di assegnazione prevede un'altra scadenza, si applica quest'ultima.


 

Per quanto non siano disponibili dati relativi alla contabilità analitica, l'Ufficio federale di statistica emana, d'intesa con la SEFRI, istruzioni relative al rilevamento dei fondi di terzi. Queste si fondano sui lavori preparatori in previsione dell'introduzione del calcolo dei costi. Sono segnatamente considerati fondi di terzi privati o pubblici:

a.
i fondi destinati ai mandati di ricerca e di sviluppo (ricerca fondamentale, ricerca applicata, mandati di sviluppo);
b.
il patrocinio di cattedre;
c.
i contributi provenienti da fondazioni e donazioni, se sono destinati a attività di ricerca e di sviluppo.

 

1 Fintanto che la Conferenza universitaria svizzera non può adempiere i suoi compiti, la Conferenza universitaria svizzera di cui all'articolo 13 della legge federale del 22 marzo 19911 sull'aiuto alle università e della relativa ordinanza di esecuzione del 29 aprile 19922 continua ad esercitare le sue funzioni.

2 Il Consiglio della Conferenza universitaria svizzera, ampliato del presidente del Consiglio dei PF nonché di due direttori dell'istruzione di Cantoni non universitari nominati dalla Conferenza svizzera dei direttori cantonali dell'istruzione (Consiglio ampliato) assume tutti i compiti di natura consultiva che la legge conferisce alla nuova Conferenza universitaria svizzera. Il presidente della Conferenza dei rettori e dei presidenti partecipa alle sedute con voto consultivo.

3 L'organizzazione e l'esecuzione dei programmi conformemente al decreto federale del 27 settembre 19993 relativo ai sussidi subordinati a progetti destinati alle università e agli istituti negli anni 2000-2003 spettano al Consiglio ampliato della Conferenza universitaria svizzera.

4 Il DEFR decide in merito alla concessione di sussidi subordinati a progetti. Consulta previamente il Consiglio ampliato della Conferenza universitaria svizzera. Può delegare questa decisione alla SEFRI.

5 Le spese d'esercizio del Segretariato della Conferenza universitaria svizzera sono sussidiate dalla Confederazione fino al 50 per cento al massimo e conformemente alla suddivisione dei compiti con il Segretariato della Conferenza svizzera dei rettori e dei presidenti.


1 [RU 1992 1027, 1993 2080 all. n. 8, 1994 1634 I 2, 1996 565. RU 2000 948 art. 24]
2 [RU 1992 1035, 1993 2911, 1996 569]
3FF 2000 938


Capitolo 2: Abrogazione del diritto previgente e entrata in vigore

 

(art. 24 e 29 LAU)

L'ordinanza del 29 aprile 19921 relativa alla legge sull'aiuto alle università è abrogata.


1 [RU 1992 1035, 1993 2911, 1996 569]



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