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Texte original

Résolution statutaire (51) 30 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

(Adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951, lors de sa 8e session)

Le Comité des Ministres,

Vu certaines propositions formulées par l'Assemblée Consultative en vue de la révision du Statut1 du Conseil de l'Europe,

Considérant que les mesures mentionnées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Statut actuel,

Déclare son intention de mettre en pratique les dispositions suivantes:

Admission de nouveaux membres

Le Comité des Ministres, avant d'inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions des art. 4 et 5 du Statut, ou d'inviter un membre du Conseil de l'Europe à se retirer, conformément aux dispositions de l'art. 8, consultera d'abord l'Assemblée Consultative, conformément à la pratique actuellement suivie.

Pouvoirs du Comité des Ministres

(Art. 15 du Statut)

Les conclusions du Comité pourront, dans les cas appropriés, revêtir la forme d'une convention ou d'un accord. Dans ce cas, les dispositions suivantes seront appliquées:

i)
La convention ou l'accord sera soumis, pour ratification, par le Secrétaire Général à tous les membres;
ii)
Chacun des membres s'engage à soumettre, dans un délai d'un an après cette communication pu, dans les cas d'impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l'accord à l'autorité ou aux autorités compétentes de son pays;
iii)
Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général;
iv)
La convention ou l'accord n'engagera que ceux des membres qui l'auront ratifié.

Comité Mixte

i)
Le Comité Mixte est l'organe de coordination du Conseil de l'Europe. Sans préjudice des droits respectifs du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative, le Comité Mixte a pour tâche, en particulier:
a.
d'examiner les problèmes qui sont communs à ces deux organes;
b.
d'attirer l'attention de ces deux organes sur les questions qui paraissent présenter un intérêt particulier pour le Conseil de l'Europe;
c.
de faire des propositions pour les projets d'ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative;
d.
d'examiner et de susciter les mesures susceptibles de donner un effet pratique aux recommandations adoptées par l'un ou l'autre de ces deux organes.
ii) a. Le Comité Mixte comprend, en principe, douze membres, cinq d'entre eux représentant le Comité des Ministres, sept représentant l'Assemblée Consultative dont le Président de l'Assemblée ès qualité.
Le nombre des membres peut être augmenté d'un commun accord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée. Toutefois, le Comité des Ministres peut, s'il l'estime opportun, accroître sa propre représentation d'un ou deux membres.
b.
Il appartient au Comité des Ministres et à l'Assemblée Consultative de fixer respectivement le mode de désignation de leurs représentants au sein du Comité Mixte:
c.
Le Secrétaire Général participe aux délibérations du Comité Mixte avec voix consultative.
iii) a. La présidence du Comité Mixte est assurée par le Président de l'Assemblée Consultative.
b.
Le Comité Mixte ne peut délibérer valablement que si trois des représentants du Comité des Ministres et cinq des représentants de l'Assemblée Consultative au moins sont présents.
c.
Les conclusions du Comité Mixte ne donnent lieu à aucun vote.
d.
Le Comité Mixte se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu'il apparaît nécessaire, et notamment avant et après les sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative.
e.
Sous réserve des dispositions précédentes, le Comité Mixte peut adopter son règlement intérieur.

Autorités spécialisées

i) a. Le Conseil de l'Europe peut prendre l'initiative de négociations entre ses membres, en vue de la création d'autorités spécialisées européennes, dont chacune serait dotée d'une compétence propre dans les domaines économique, social, culturel, juridique, administratif et autres domaines connexes.
b.
Chacun des membres demeurera libre d'adhérer ou non à une telle autorité spécialisée européenne.
ii)
Si, de leur propre initiative, des membres créent entre eux des autorités spécialisées européennes, il sera examiné s'il est désirable d'établir des relations entre ces autorités et le Conseil de l'Europe, compte dûment tenu des intérêts de la communauté européenne.
iii) a. Le Comité des Ministres peut inviter chaque autorité à lui adresser un rapport périodique sur son activité.
b.
Dans la mesure où l'accord instituant une autorité spécialisée comportera un organisme parlementaire, cet organisme pourra être invité à présenter périodiquement un rapport à l'Asssemblée Consultative du Conseil de l'Europe.
iv) a. Des accords spéciaux entre le Conseil de l'Europe et toute autorité spécialisée européenne pourront fixer les conditions dans lesquelles cette autorité spécialisée sera reliée au Conseil de l'Europe. Ces accords pourront prévoir notamment:
1.
une représentation réciproque et, lorsqu'il y a lieu, des formes appropriées d'intégration entre les organes du Conseil de l'Europe et ceux de l'autorité spécialisée;
2.
l'échange d'informations, de documents et de données statistiques;
3.
la présentation de rapports de l'autorité spécialisée au Conseil de l'Europe et de recommandations du Conseil de l'Europe à l'autorité spécialisée;
4.
des arrangements relatifs au personnel et aux services administratifs, techniques, budgétaires et financiers.
b.
Ces accords seront négociés et conclus, au nom du Conseil de l'Europe, par le Comité des Ministres après avoir avis de l'Assemblée Consultative.
v)
Le Conseil de l'Europe peut coordonner l'activité des autorités spécialisées reliées au Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions ci-dessus, en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations ainsi qu'en adressant des recommandations aux gouvernements des Etats membres.

Rapports avec les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales

i)
Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l'Europe, conclure avec toute organisation intergouvernementale des accords concernant les activités qui rentrent dans la compétence du Conseil. Ces accords fixeront notamment les conditions dans lesquelles des relations seront établies entre une telle organisation et le Conseil de l'Europe.
ii)
Le Conseil de l'Europe, ou l'un quelconque de ses organes, est qualifié pour exercer telles fonctions qui, rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, pourront lui être confiées par d'autres organisations intergouvernementales européennes. Le Comité des Ministres conclut les accords nécessaires à cet effet.
iii)
Les accords visés au paragraphe i peuvent notamment prévoir:
a.
que le Conseil prendra toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers et des informations, soit par écrit, soit oralement, des organisations précitées et leur en adresser;
b.
que le Conseil formulera les avis et rendra les services qui lui seraient demandés par ces organisations.
iv)
Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l'Europe, prendre toutes dispositions utiles pour consulter des organisations internationales non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de la compétence du Conseil de l'Europe.

RO 1995 5251


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Traduzione1

Risoluzione statutaria (51) 30 del Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa

(Adottata dal Comitato dei Ministri il 3 maggio 195 1, nel corso della sua 8a sessione)

Il Comitato dei Ministri,

viste determinate proposte formulate dall'Assemblea Consultiva in vista della revisione dello Statuto del Consiglio d'Europa;

considerato che i provvedimenti menzionati qui di seguito non sono incompatibili con le disposizioni dello Statuto attuale,

dichiara la sua intenzione di mettere in pratica le disposizioni seguenti:

Ammissione di nuovi membri

Il Comitato dei Ministri, prima di invitare uno Stato a diventare membro o membro associato del Consiglio d'Europa, conformemente alle disposizioni degli articoli 4 e 5 dello Statuto2, o d'invitare un membro del Consiglio d'Europa a ritirarsi, conformemente alle disposizioni dell'articolo 8, consulta dapprima l'Assemblea Consultiva, secondo la pratica seguita attualmente.

Poteri del Comitato dei Ministri

(Articolo 15 dello Statuto3)

Le conclusioni del Comitato possono, in casi adeguati, rivestire la forma di una convenzione o di un accordo. In questo caso sono applicate le disposizioni seguenti:

i)
La convenzione o l'accordo è sottoposto, per ratifica, dal Segretario Generale a tutti i membri;
ii)
Ciascuno dei membri s'impegna a sottoporre, entro il termine di un anno dopo questa comunicazione o, nei casi d'impossibilità in ragione di circostanze eccezionali, di diciotto mesi, la questione della ratifica della convenzione o dell'accordo all'autorità o alle autorità competenti del suo Paese;
iii)
Gli strumenti di ratifica sono depositati presso il Segretario Generale;
iv)
La convenzione o l'accordo impegna soltanto i membri che l'hanno ratificato.

Comitato Misto

i)
Il Comitato misto è l'organo di coordinazione del Consiglio d'Europa. Impregiudicati i diritti rispettivi del Comitato dei Ministri e dell'Assemblea Consultiva, il Comitato Misto ha per compito, in particolare:
a.
d'esaminare i problemi comuni a questi due organi;
b.
d'attirare l'attenzione di questi due organi sulle questioni che sembrano presentare un interesse particolare per il Consiglio d'Europa;
c.
di fare proposte per i progetti d'ordine del giorno delle sessioni del Comitato dei Ministri e dell'Assemblea Consultiva;
d.
d'esaminare e di suscitare le misure suscettibili di dare un effetto pratico alle raccomandazioni adottate dall'uno o l'altro di questi due organi.
ii) a. Il Comitato Misto comprende, di massima, dodici membri, cinque dei quali rappresentano il Comitato dei Ministri, sette l'Assemblea Consultiva tra cui il Presidente in carica dell'Assemblea.
Il numero dei membri può essere aumentato di comune accordo tra il Comitato dei Ministri e l'Assemblea. Tuttavia, il Comitato dei Ministri può, se lo ritiene opportuno, accrescere la propria rappresentanza di uno o due membri.
b.
Spetta al Comitato dei Ministri e all'Assemblea Consultiva fissare rispettivamente il modo di designazione dei loro rappresentanti in seno al Comitato Misto.
c.
Il Segretario Generale partecipa alle deliberazioni del Comitato Misto con voto consultivo.
iii) a. La presidenza del Comitato Misto è assicurata dal Presidente dell'Assemblea Consultiva.
b.
Il Comitato Misto può deliberare validamente soltanto se almeno tre rappresentanti del Comitato dei Ministri e cinque rappresentanti dell'Assemblea Consultiva sono presenti.
c.
Le conclusioni del Comitato Misto non sono oggetto di alcuna votazione.
d.
Il Comitato Misto si riunisce su convocazione del suo Presidente, ogni volta che appare necessario e segnatamente prima e dopo le sessioni del Comitato dei Ministri e dell'Assemblea Consultiva.
e.
Fatte salve le disposizioni precedenti, il Comitato Misto può adottare il proprio regolamento interno.

Autorità specializzate

i) a. Il Consiglio d'Europa può prendere l'iniziativa di negoziati tra i suoi membri, in vista della creazione di autorità specializzate europee, ciascuna delle quali sarebbe dotata di una competenza propria nei campi economico, sociale, culturale, giuridico, amministrativo e altri campi connessi.
b.
Ogni membro resta libero di aderire o no a una tale autorità specializzata europea.
ii)
Se, di loro propria iniziativa, taluni membri istituiscono tra essi autorità specializzate europee, si esamina se è auspicabile stabilire relazioni tra queste autorità e il Consiglio d'Europa, tenuto debitamente conto degli interessi della Comunità europea.
iii) a. Il Comitato dei Ministri può invitare ogni autorità a indirizzargli un rapporto periodico sulla propria attività.
b.
Nella misura in cui l'accordo che istituisce un'autorità specializzata comporti un organismo parlamentare, questo organismo può essere invitato a presentare periodicamente un rapporto all'Assemblea Consultiva del Consiglio d'Europa.
iv) a. Accordi speciali tra il Consiglio d'Europa e qualsiasi autorità specializzata europea possono fissare a che condizioni questa autorità specializzata è collegata al Consiglio d'Europa. Questi accordi possono prevedere segnatamente:
1.
una rappresentanza reciproca ed eventualmente forme appropriate d'integrazione tra gli organi del Consiglio d'Europa e quelli dell'autorità specializzata;
2.
scambi d'informazioni, di documenti e di dati statistici;
3.
la presentazione di rapporti dell'autorità specializzata al Consiglio d'Europa e di raccomandazioni del Consiglio d'Europa all'autorità specializzata;
4.
accordi relativi al personale e ai servizi amministrativi, tecnici, budgetari e finanziari.
b.
questi accordi sono negoziati e conclusi, in nome del Consiglio d'Europa, dal Comitato dei Ministri, previo parere dell'Assemblea Consultiva.
v)
Il Consiglio d'Europa può coordinare l'attività delle autorità specializzate che gli sono collegate, conformemente alle disposizioni qui sopra, accordandosi con esse, indirizzando loro raccomandazioni nonché indirizzando raccomandazioni ai Governi degli Stati membri.

Rapporti con le organizzazioni internazionali intergovernative e non governative

i)
Il Comitato dei Ministri può, in nome del Consiglio d'Europa, concludere con qualsiasi organizzazione intergovernativa accordi concernenti le attività che rientrano nella competenza del Consiglio. Questi accordi fissano segnatamente a che condizioni sono stabilite relazioni tra un'organizzazione siffatta e il Consiglio d'Europa.
ii)
Il Consiglio d'Europa, o uno qualsiasi dei suoi organi, è qualificato per esercitare tali funzioni che, rientrando nelle competenze del Consiglio d'Europa, possono essergli affidate da altre organizzazioni intergovernative europee. Il comitato dei Ministri conclude gli accordi necessari all'uopo.
iii)
Gli accordi di cui al paragrafo 1 possono segnatamente prevedere che:
a.
il Consiglio prenda tutte le misure utili per ricevere rapporti regolari e informazioni, sia per scritto, sia oralmente, dalle organizzazioni precitate e indirizzarne loro;
b.
il Consiglio formuli i pareri e renda i servizi che gli sarebbero domandati da queste organizzazioni.
iv)
il Comitato dei Ministri può, in nome del Consiglio d'Europa, prendere tutte le disposizioni utili per consultare organizzazioni internazionali non governative che si occupano di questioni che sono di competenza del Consiglio d'Europa.

RU 1995 5251



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