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Texte original

Résolution statutaire (51) 30 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

(Adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951, lors de sa 8e session)

Le Comité des Ministres,

Vu certaines propositions formulées par l'Assemblée Consultative en vue de la révision du Statut1 du Conseil de l'Europe,

Considérant que les mesures mentionnées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Statut actuel,

Déclare son intention de mettre en pratique les dispositions suivantes:

Admission de nouveaux membres

Le Comité des Ministres, avant d'inviter un Etat à devenir membre ou membre associé du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions des art. 4 et 5 du Statut, ou d'inviter un membre du Conseil de l'Europe à se retirer, conformément aux dispositions de l'art. 8, consultera d'abord l'Assemblée Consultative, conformément à la pratique actuellement suivie.

Pouvoirs du Comité des Ministres

(Art. 15 du Statut)

Les conclusions du Comité pourront, dans les cas appropriés, revêtir la forme d'une convention ou d'un accord. Dans ce cas, les dispositions suivantes seront appliquées:

i)
La convention ou l'accord sera soumis, pour ratification, par le Secrétaire Général à tous les membres;
ii)
Chacun des membres s'engage à soumettre, dans un délai d'un an après cette communication pu, dans les cas d'impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l'accord à l'autorité ou aux autorités compétentes de son pays;
iii)
Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général;
iv)
La convention ou l'accord n'engagera que ceux des membres qui l'auront ratifié.

Comité Mixte

i)
Le Comité Mixte est l'organe de coordination du Conseil de l'Europe. Sans préjudice des droits respectifs du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative, le Comité Mixte a pour tâche, en particulier:
a.
d'examiner les problèmes qui sont communs à ces deux organes;
b.
d'attirer l'attention de ces deux organes sur les questions qui paraissent présenter un intérêt particulier pour le Conseil de l'Europe;
c.
de faire des propositions pour les projets d'ordre du jour des sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative;
d.
d'examiner et de susciter les mesures susceptibles de donner un effet pratique aux recommandations adoptées par l'un ou l'autre de ces deux organes.
ii) a. Le Comité Mixte comprend, en principe, douze membres, cinq d'entre eux représentant le Comité des Ministres, sept représentant l'Assemblée Consultative dont le Président de l'Assemblée ès qualité.
Le nombre des membres peut être augmenté d'un commun accord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée. Toutefois, le Comité des Ministres peut, s'il l'estime opportun, accroître sa propre représentation d'un ou deux membres.
b.
Il appartient au Comité des Ministres et à l'Assemblée Consultative de fixer respectivement le mode de désignation de leurs représentants au sein du Comité Mixte:
c.
Le Secrétaire Général participe aux délibérations du Comité Mixte avec voix consultative.
iii) a. La présidence du Comité Mixte est assurée par le Président de l'Assemblée Consultative.
b.
Le Comité Mixte ne peut délibérer valablement que si trois des représentants du Comité des Ministres et cinq des représentants de l'Assemblée Consultative au moins sont présents.
c.
Les conclusions du Comité Mixte ne donnent lieu à aucun vote.
d.
Le Comité Mixte se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu'il apparaît nécessaire, et notamment avant et après les sessions du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative.
e.
Sous réserve des dispositions précédentes, le Comité Mixte peut adopter son règlement intérieur.

Autorités spécialisées

i) a. Le Conseil de l'Europe peut prendre l'initiative de négociations entre ses membres, en vue de la création d'autorités spécialisées européennes, dont chacune serait dotée d'une compétence propre dans les domaines économique, social, culturel, juridique, administratif et autres domaines connexes.
b.
Chacun des membres demeurera libre d'adhérer ou non à une telle autorité spécialisée européenne.
ii)
Si, de leur propre initiative, des membres créent entre eux des autorités spécialisées européennes, il sera examiné s'il est désirable d'établir des relations entre ces autorités et le Conseil de l'Europe, compte dûment tenu des intérêts de la communauté européenne.
iii) a. Le Comité des Ministres peut inviter chaque autorité à lui adresser un rapport périodique sur son activité.
b.
Dans la mesure où l'accord instituant une autorité spécialisée comportera un organisme parlementaire, cet organisme pourra être invité à présenter périodiquement un rapport à l'Asssemblée Consultative du Conseil de l'Europe.
iv) a. Des accords spéciaux entre le Conseil de l'Europe et toute autorité spécialisée européenne pourront fixer les conditions dans lesquelles cette autorité spécialisée sera reliée au Conseil de l'Europe. Ces accords pourront prévoir notamment:
1.
une représentation réciproque et, lorsqu'il y a lieu, des formes appropriées d'intégration entre les organes du Conseil de l'Europe et ceux de l'autorité spécialisée;
2.
l'échange d'informations, de documents et de données statistiques;
3.
la présentation de rapports de l'autorité spécialisée au Conseil de l'Europe et de recommandations du Conseil de l'Europe à l'autorité spécialisée;
4.
des arrangements relatifs au personnel et aux services administratifs, techniques, budgétaires et financiers.
b.
Ces accords seront négociés et conclus, au nom du Conseil de l'Europe, par le Comité des Ministres après avoir avis de l'Assemblée Consultative.
v)
Le Conseil de l'Europe peut coordonner l'activité des autorités spécialisées reliées au Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions ci-dessus, en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations ainsi qu'en adressant des recommandations aux gouvernements des Etats membres.

Rapports avec les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales

i)
Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l'Europe, conclure avec toute organisation intergouvernementale des accords concernant les activités qui rentrent dans la compétence du Conseil. Ces accords fixeront notamment les conditions dans lesquelles des relations seront établies entre une telle organisation et le Conseil de l'Europe.
ii)
Le Conseil de l'Europe, ou l'un quelconque de ses organes, est qualifié pour exercer telles fonctions qui, rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, pourront lui être confiées par d'autres organisations intergouvernementales européennes. Le Comité des Ministres conclut les accords nécessaires à cet effet.
iii)
Les accords visés au paragraphe i peuvent notamment prévoir:
a.
que le Conseil prendra toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers et des informations, soit par écrit, soit oralement, des organisations précitées et leur en adresser;
b.
que le Conseil formulera les avis et rendra les services qui lui seraient demandés par ces organisations.
iv)
Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l'Europe, prendre toutes dispositions utiles pour consulter des organisations internationales non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de la compétence du Conseil de l'Europe.

RO 1995 5251


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Übersetzung1

Statutarische Resolution (51) 30 des Ministerkomitees des Europarates

(Angenommen vorn Ministerkomitee am 3. Mai 1951 all seiner 8. Sitzung)

Das Ministerkomitee,

In Anbetracht bestimmter Vorschläge der Beratenden Versammlung über die Revision der Satzung des Europarates,

In Erwägung, dass die unten genannten Massnahmen nicht unvereinbar sind mit den Bestimmungen der geltenden Satzung2

erklärt seine Absicht, die folgenden Bestimmungen in die Praxis umzusetzen:

Aufnahme neuer Mitglieder

Bevor ein Staat nach den Bestimmungen der Artikel 4 und 5 der Satzung3 eingeladen wird, Mitglied oder assoziiertes Mitglied des Europarates zu werden, oder bevor ein Mitglied des Europarates nach den Bestimmungen von Artikel 8 der Satzung Zum Austritt aufgefordert wird, hört das Ministerkomitee entsprechend der zur Zeit geltenden Praxis die Beratende Versammlung an.

Befugnisse des Ministerkomitees

(Artikel 15 der Satzung4)

Die Beschlüsse des Komitees können in geeigneten Fällen die Form eines Übereinkonmmens oder eines Abkommens annehmen. In diesem Fall kommen folgende Bestimmungen zur Anwendung:

i)
Das Übereinkommen oder das Abkommen wird vom Generalsekretär allen Mitgliedern zur Ratifizierung vorgelegt;
ii)
Jedes Mitglied verpflichtet sich, die Frage der Ratifizierung des Übereinkommens oder des Abkommens innerhalb eines Jahres seit dieser Mitteilung oder, sollte das aufgrund aussergewöhnlicher Umstände unmöglich sein, innerhalb von achtzehn Monaten der zuständigen Behörde oder den zuständigen Behörden seines Landes vorzulegen;
iii)
Die Ratifizierungsurkunden sind beim Generalsekretär zu hinterlegen;
iv)
Das Übereinkommen oder das Abkommen verpflichtet nur jene Mitglieder, die es ratifiziert haben.

Gemischter Ausschuss

i)
Der Gemischte Ausschuss Ist das Koordinationsorgan des Europarates. Vorbehältlich der jeweiligen Rechte des Ministerkomitees und der Beratenden Versammlung hat der Gemischte Ausschuss insbesondere folgende Aufgaben:
a.
er untersucht die beide Organen gleichsam betreffenden Schwierigkeiten;
b.
er lenkt die Aufmerksamkeit der beiden Organe auf die Problemkreise, die für den Europarat von besonderem Interesse zu sein scheinen;
c.
er formuliert Vorschläge zu den Projekten auf der Tagesordnung der Sitzungen des Ministerkomitees Lind der Beratenden Versammlung;
d.
er prüft und regt Massnahmen an, die dazu beitragen, die Empfehlungen des einen oder anderen dieser beiden Organe in die Praxis umzusetzen.
ii) a. Der Gemischte Ausschuss umfasst grundsätzlich zwölf' Mitglieder, wovon fünf Vertreter des Ministerkomitees und sieben Vertreter der Beratenden Versammlung unter ihnen der Präsident der Versammlung. Die Anzahl der Mitglieder kann im Einvernehmen des Ministerkomitees Lind der Versammlung erhöht werden. Das Ministerkomitee kann allerdings, wenn es ihm angemessen erscheint, seine eigene Vertretung um ein oder zwei Mitglieder vergrössern.
b.
Das Ministerkomitee und die Beratende Versammlung legen je fest, wie ihre Vertreter im Gemischten Ausschuss bestimmt werden.
c.
Der Generalsekretär nimmt mit beratender Stimme an den Verhandlungen des Gemischten Ausschusses teil.
iii) a. Der Präsident der Beratenden Versammlung hat den Vorsitz des Gemischten Ausschusses inne.
b.
Der Gemischte Ausschuss kann nur dann gültig entscheiden, wenn mindestens drei Vertreter des Ministerkomitees und fünf' Vertreter der Beratenden Versammlung anwesend sind.
c.
Über die Anträge des Gemischten Ausschusses wird nicht abgestimmt.
d.
Der Gemischte Ausschuss tagt auf Einberufung durch seinen Präsidenten, so oft es nötig erscheint und insbesondere vor und nach den Sitzungen des Ministerkomitees und der Beratenden Versammlung.
e.
Der Gemischte Ausschuss kann ein Geschäftsreglement unter dem Vorbehalt der obenstehenden Bestimmungen verabschieden.

Sonderinstitutionen

i) a. Der Europarat kann seine Mitglieder zu Verhandlungen anregen, um europäische Sonderinstitutionen zu schaffen, die jeweils eine besondere Aufgabe in den Bereichen Wirtschaft, Soziales, Kultur, Recht, Verwaltung Lind verwandte Bereiche erhalten würden.
b.
Jedes Mitglied bleibt frei, einer solchen europäischen Sonderinstitution beizutreten oder fernzubleiben.
ii)
Wenn Mitglieder auf eigene Initiative untereinander europäische Sonderinstitutionen gründen, wird geprüft, ob es wünschenswert sei, zwischen diesen Institutionen und dem Europarat Beziehungen herzustellen. Die Interessen der europäischen Gemeinschaft werden dabei gebührend berücksichtigt.
iii) a. Das Ministerkomitee kann jede Institution dazu einladen, ihm einen periodischen Tätigkeitsbericht zuzustellen.
b.
Sofern der Vertrag zur Schaffung einer Sonderinstitution ein parlamentarisches Organ vorsieht, kann dieses Organ aufgefordert werden, der Beratenden Versammlung, des Europarates periodisch einen Bericht vorzulegen.
iv) a. Spezialverträge zwischen dem Europarat und jeglicher europäischen Sonderinstitution können die Bedingungen festlegen, zu denen diese Sonderinstitution mit dem Europarat verbunden ist. Diese Verträge können ins besondere vorsehen:
1.
eine gegenseitige Vertretung und gegebenenfalls geeignete Formen der Zusammenarbeit zwischen den Organen des Europarates Lind jenen der Sonderinstitution;
2.
den Austausch von Informationen, Dokumenten Lind statistischen Daten,
3.
das Vorlegen von Berichten der Sonderinstitution an den Europarat und von Empfehlungen des Europarates an die Sonderinstitution;
4.
Vereinbarungen über das Personal und die Dienste in Verwaltung, Technik, Haushalt und Finanzen.
b.
Diese Verträge werden nach Stellungsnahme der Beratenden Versammlung vom Ministerkomitee im Namen des Europarates ausgehandelt und abgeschlossen.
v)
Der Europarat kann die Tätigkeit der mit dem Europarat verbundenen besonderen Stellen gemäss den obenstehenden Bestimmungen koordinieren. Dazu kann er sich mit ihnen abstimmen, Empfehlungen an sie richten und Empfehlungen an die Regierungen der Mitgliedstaaten richten.

Beziehungen zu den intergouvernementalen und nicht gouvernementalen internationalen Organisationen

i)
Das Ministerkomitee kann im Namen des Europarates mit jeder intergouvernementalen Organisation Verträge über die Tätigkeiten abschliessen, die in die Zuständigkeit des Rates fallen. Diese Verträge legen insbesondere die Bedingungen fest, gemäss denen zwischen einer solchen Organisation und dem Europarat Beziehungen aufgenommen werden.
ii)
Der Europarat, oder ein beliebiges seiner Organe, ist zuständig für die Ausübung von Aufgaben, die in den Sachbereich des Europarates fallen und die ihm gegebenenfalls von anderen intergouvernementalen europäischen Organisationen übertragen werden. Das Ministerkomitee schliesst die dazu nötigen Verträge ab.
iii)
Die in Paragraph i genannten Verträge können namentlich vorsehen:
a.
dass der Rat alle geeigneten Massnahmen ergreift, um regelmässig schriftliche oder mündliche Berichte und Informationen von den genannten Organisationen zu erhalten und diesen solche zukommen zu lassen;
b.
dass der Rat diejenigen Stellungnahmen abgibt und diejenigen Dienste leistet, die diese Organisationen von ihm verlangen könnten.
iv)
Das Ministerkomitee kann im Namen des Europarates alle zweckdienlichen Bestimmungen erlassen, um nicht gouvernementale internationale Organisationen zu konsultieren, die sich mit Problemkreisen befassen, die in die Zuständigkeit des Europarates fallen.

AS 1995 5251



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