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Texte original

Convention portant création d'un conseil de coopération douanière

Conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 juin 19521
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 19 décembre 1952
Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 décembre 1952

(Etat le 1er juin 2015)

Les Gouvernements signataires de la présente Convention,

considérant qu'il convient d'assurer à leurs régimes douaniers le plus haut degré d'harmonisation et d'uniformité, et spécialement d'étudier les problèmes inhérents au développement et au progrès de la technique douanière et la législation y afférente,

convaincus qu'il y aurait intérêt pour le commerce international à promouvoir entre les Gouvernements la coopération en ces matières, compte tenu à la fois des facteurs économiques et de la technique douanière qu'elle comporte,

sont convenus de ce qui suit:


Art. I
Art. II
Art. III
Art. IV
Art. V
Art. VI
Art. VII
Art. VIII
Art. IX
Art. X
Art. XI
Art. XII
Art. XIII
Art. XIV
Art. XV
Art. XVI
Art. XVII
Art. XVIII
Art. XIX
Art. XX
Art. I Définitions

Section 1

Pour l'application de la présente Annexe:

(i)
Aux fins de l'art. III, les mots «biens et avoirs» s'appliquent également aux biens et fonds administrés par le Conseil dans l'exercice de ses attributions organiques.
(ii)
Aux fins de l'art. V, l'expression «représentants des membres» est considérée comme comprenant tous les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations.
Art. II Personnalité juridique

Section 2

Le Conseil possède la personnalité juridique. Il a la capacité:

a.
de contracter;
b.
d'acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers;
c.
d'ester en justice.

En ces matières, le Secrétaire général représente le Conseil.

Art. III Biens, fonds et avoirs

Section 3

Le Conseil, ses biens et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où il y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.

Section 4

Les locaux du Conseil sont inviolables.

Ses biens et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

Section 5

Les archives du Conseil et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent.

Section 6

Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

a.
Le Conseil peut détenir les devises de toute nature et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;
b.
Le Conseil peut transférer librement ses fonds d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie.

Section 7

Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 6 ci-dessus, le Conseil tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par l'un de ses Membres et y fera droit dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.

Section 8

Le Conseil, ses avoirs, revenus et autres biens sont:

a.
Exonérés de tout impôt direct. Il est entendu toutefois que le Conseil ne demandera pas l'exonération d'impôts constituant la simple rémunération de services d'utilité publique,
b.
Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par le Conseil pour son usage officiel. Il est entendu toutefois que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement de ce pays.
c.
Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions à l'égard de ses publications.

Section 9

Bien que le Conseil ne revendique pas, en règle générale, l'exonération des droits d'accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant quand il effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les membres du Conseil prendront chaque fois qu'il leur sera possible, les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

Art. IV Facilités de communications

Section 10

Le Conseil jouira, pour ses communications officielles, sur le territoire de chacun de ses Membres, d'un traitement non moins favorable que le traitement accordé par ce Membre à tout autre Gouvernement, y compris à sa mission diplomatique en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.

Section 11

La correspondance officielle et les autres communications officielles du Conseil ne pourront être censurées.

La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant l'adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre le Conseil et l'un de ses membres.

Art. V Représentants des membres

Section 12

Aux réunions du Conseil, du Comité Technique permanent et des Comités du Conseil, les représentants de ses Membres jouissent pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:

a.
Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;
b.
Inviolabilité de tous papiers et documents;
c.
Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;
d.
Exemption pour eux-mêmes et pour leur conjoint à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enseignement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions,
e.
Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
f.
Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux Membres de missions diplomatiques d'un rang comparable.

Section 13

En vue d'assurer aux représentants des membres du Conseil aux réunions du Conseil, du Comité technique permanent et des Comités du Conseil une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

Section 14

Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le Conseil. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

Section 15

Les dispositions des sections 12 et 13 ne sont pas opposables aux autorités de l'Etat dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.

Art. VI Fonctionnaires du Conseil

Section 16

Le Conseil déterminera les catégories de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent article.

Le Secrétaire général communiquera aux Membres du Conseil les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories.

Section 17

Les fonctionnaires du Conseil:

a.
jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux (y compris leurs paroles et écrits) dans l'exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions;
b.
seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par le Conseil;
c.
ne seront pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l'immigration, ni aux formalités d'enregistrement des étrangers;
d.
jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable;
e.
jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable;
f.
jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé et de les réexpédier en franchises vers leur pays de domicile lors de la cessation de leurs fonctions.

Section 18

Outre les privilèges et immunités prévus à la Section 17, le Secrétaire général du Conseil, tant en ce qui le concerne, son conjoint et ses enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux chefs de missions diplomatiques.

Le Secrétaire général adjoint jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux représentants diplomatiques de rang comparable.

Section 19

Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l'intérêt du Conseil et non pour leur bénéfice personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Conseil. Seul le Conseil aura le droit de lever l'immunité du Secrétaire général.

Art. VII Experts en mission pour le Conseil

Section 20

Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'art. VI), lorsqu'ils accomplissent des missions pour le Conseil, jouissent pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges, immunités et facilités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance, notamment de:

a.
l'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages;
b.
l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, dans l'exercice de leurs missions et dans les limites de leurs attributions;
c.
l'inviolabilité de tous papiers et documents.

Section 21

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux experts dans l'intérêt du Conseil et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts du Conseil.

Art. VIII Abus des privilèges

Section 22

Les représentants des Membres aux réunions du Conseil, du Comité technique permanent et des Comités du Conseil, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la Section 16 et à la Section 20, ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions en raison d'activités exercées par eux en leur qualité officielle. Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le Gouvernement de celui-ci, sous réserve des dispositions ci-après:

(i)
Les représentants des membres du Conseil ou les personnes jouissant de l'immunité diplomatique aux termes de la Section 18 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n'est conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.
(ii)
Dans le cas d'un fonctionnaire auquel ne s'applique pas la Section 18, aucune décision d'expulsion ne sera prise sans l'approbation du Ministère des Affaires Etrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée qu'après consultation avec le Secrétaire général du Conseil-, et si une procédure d'expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le Secrétaire général du Conseil aura le droit d'intervenir dans cette procédure pour la personne contre qui la procédure est intentée.

Section 23

Le Secrétaire général collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des Membres du Conseil en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés dans la présente Annexe.

Art. IX Règlement des différends

Section 24

Le Conseil devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:

a.
les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels le Conseil serait partie;
b.
les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire du Conseil qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l'immunité si cette immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions des sections 19 et 21.
Art. X Accords complémentaires
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Traduzione1

Convenzione che istituisce un consiglio di cooperazione doganale

Conchiusa a Bruxelles il 15 dicembre 1950
Approvata dall'Assemblea federale il 18 giugno 19522
Istrumento d'adesione depositato dalla Svizzera il 19 dicembre 1952
Entrata in vigore per la Svizzera il 19 dicembre 1952

(Stato 1° giugno 2015)

I Governi firmatari della presente Convenzione,

considerando l'opportunità di assicurare ai loro regimi doganali la massima concordanza e uniformità e, sopra tutto di studiare i problemi inerenti allo sviluppo e al progresso della tecnica doganale, nonché la legislazione che vi si riferisce,

convinti che il promovimento tra i Governi della cooperazione in queste materie, tenuto conto dei fattori economici e della tecnica doganale che essa comporta, sarebbe vantaggioso per il commercio internazionale,

hanno convenuto quanto segue:


Art. I
Art. II
Art. III
Art. IV
Art. V
Art. VI
Art. VII
Art. VIII
Art. IX
Art. X
Art. XI
Art. XII
Art. XIII
Art. XIV
Art. XV
Art. XVI
Art. XVII
Art. XVIII
Art. XIX
Art. XX
Art. I Definizioni

Sezione 1

Per l'applicazione del presente Allegato:

(i)
Agli effetti dell'articolo III le espressioni «patrimonio e averi» si riferiscono parimente al patrimonio e agli averi amministrati dal Consiglio nell'esercizio delle sue attribuzioni organiche;
(ii)
Agli effetti dell'articolo V, con l'espressione «rappresentanti dei Membri» si intendono tutti i rappresentanti, i rappresentanti supplenti, i periti tecnici e i segretari delle delegazioni.
Art. II Personalità giuridica

Sezione 2

Il Consiglio ha la personalità giuridica. Esso può:

a.
conchiudere contratti,
b.
acquistare beni mobili e immobili e disporne,
c.
stare in giudizio.

Nell'esercizio di dette facoltà il Segretariato generale rappresenta il Consiglio.

Art. III Patrimonio

Sezione 3

Il Consiglio, come pure il suo patrimonio e i suoi averi, ovunque si trovino e chiunque ne sia il detentore, godono dell'immunità giurisdizionale, salvo in casi particolari per i quali esso vi abbia espressamente rinunciato. Rimane tuttavia inteso che la rinuncia non può estendersi a misure d'esecuzione.

Sezione 4

I locali del Consiglio sono inviolabili.

Il suo patrimonio e i suoi averi, ovunque si trovino e chiunque sia il detentore, sono esenti da perquisizione, requisizione, confisca, espropriazione e da ogni altra forma di coercizione esecutiva, amministrativa, giudiziaria o legislativa.

Sezione 5

Gli archivi del Consiglio e, in genere, tutti i documenti di sua proprietà o in suo possesso sono, ovunque si trovino, inviolabili.

Sezione 6

Senza essere soggetto a controllo, a regolamento o a moratoria il Consiglio può:

a.
possedere valori di qualsiasi natura e tenere conti in qualsiasi moneta;
b.
il Consiglio è libero di trasferire i suoi fondi da un paese a un altro oppure nell'interno di qualsiasi paese e di convertire in qualunque moneta tutti i valori in suo possesso.

Sezione 7

Nell'esercizio dei diritti che gli sono conferiti in virtù della precedente sezione il Consiglio accoglie tutte le rimostranze che gli fossero mosse da uno dei suoi Membri e ne tien conto nella misura che stima compatibile con i suoi propri interessi.

Sezione 8

Il Consiglio, i suoi averi, le sue rendite e gli altri suoi beni sono:

a.
esenti da ogni imposta diretta. Tuttavia, rimane inteso che il Consiglio non chiederà l'esonero dalle imposte che costituiscano esclusivamente la rimunerazione di pubblici servizi;
b.
esenti da qualsiasi dazio, divieto o restrizione d'importazione o di esportazione, sugli oggetti che il Consiglio importa o esporta per suo uso ufficiale. Tuttavia, rimane inteso che gli oggetti importati in virtù di questa franchigia non potranno essere venduti nel territorio del Paese nel quale sono stati introdotti se non alle condizioni ammesse dal Governo di detto paese;
c.
esenti da ogni dazio, divieto o restrizione, riguardo alle sue pubblicazioni.

Sezione 9

Sebbene il Consiglio non pretenda l'esenzione da tasse di consumo o di vendita, che incidano sul prezzo di beni mobili e immobili, tuttavia, se gli acquisti gravati da siffatte imposte sono rilevanti, i Membri del Consiglio, ogni qualvolta sarà loro possibile, prenderanno gli accordi amministrativi necessari per ottenerne la remissione oppure la restituzione.

Art. IV Facilitazioni in materia di comunicazioni

Sezione 10

Per le sue comunicazioni ufficiali il Consiglio gode, nel territorio di ciascun Membro, d'un trattamento non meno favorevole di quello concesso da questo Membro a qualsiasi altro Governo, compresa la sua missione diplomatica, in materia di priorità, tariffe e tasse della posta lettere, cablogrammi, telegrammi, radiotelegrammi, telefotografie, comunicazioni telefoniche e altre, come anche in materia di tariffe di stampa per le comunicazioni alla stampa e alla radio.

Sezione 11

La corrispondenza ufficiale e le altre comunicazioni ufficiali del consiglio non possono essere sottoposte a censura.

La presente sezione non può in nessun modo essere interpretata come divieto di prendere adeguati provvedimenti di sicurezza, che saranno fissati di concerto tra il Consiglio e uno dei suoi Membri.

Art. V Rappresentanti dei Membri

Sezione 12

Quando il Consiglio, il Comitato tecnico permanente e gli altri Comitati del Consiglio si riuniscono, i rappresentanti dei Membri godono, nell'esercizio delle loro funzioni e nei viaggi di andata al luogo di riunione o di ritorno da esso, dei seguenti privilegi e immunità:

a.
immunità dall'arresto o dalla detenzione, immunità dal sequestro per il loro bagaglio personale e immunità da qualsiasi giurisdizione per quanto concerne gli atti (parole e scritti compresi) che hanno compiuto in veste ufficiale;
b.
inviolabilità di ogni carta e documento;
c.
diritto di usare di codici e di ricevere documenti e corrispondenza per mezzo di corrieri o di valigie sigillate;
d.
esenzione personale e per il loro coniuge da ogni misura restrittiva concernente l'immigrazione e da qualsiasi altra formalità di controllo per gli stranieri, nei paesi da loro visitati o attraversati nell'esercizio delle loro funzioni;
e.
medesime facilitazioni di quelle concesse ai rappresentanti dei Governi esteri in missione ufficiale temporanea, per quanto concerne le restrizioni di carattere monetario o di cambio;
f.
medesime immunità e facilitazioni di quelle concesse ai Membri dì missioni diplomatiche di grado corrispondente, per quanto concerne il loro bagaglio personale.

Sezione 13

Per garantire ai rappresentanti dei Membri del Consiglio, del Comitato tecnico e degli altri Comitati del Consiglio completa libertà di parola e completa indipendenza nell'esercizio delle loro funzioni, essi continueranno a fruire, anche dopo cessazione del loro mandato, dell'immunità giurisdizionale per quanto concerne le parole, gli scritti o gli atti emanati da essi nell'esercizio delle loro funzioni.

Sezione 14

I privilegi e le immunità sono concessi ai rappresentanti dei Membri non per il loro personale profitto ma allo scopo di garantire l'esercizio, in completa indipendenza, delle loro funzioni relative al Consiglio. Ne consegue, che un Membro non ha solamente il diritto ma altresì il dovere di togliere l'immunità al suo rappresentante in tutti i casi in cui, a suo parere, questa impedisce che sia fatta giustizia e quando l'immunità può essere tolta senza pregiudizio dello scopo per il quale è stata concessa.

Sezione 15

Le disposizioni delle Sezioni 12 e 13 non sono opponibili alle autorità dello Stato di cui la persona è attinente o del quale essa è o è stata rappresentante.

Art. VI Funzionari del Consiglio

Sezione 16

Il Consiglio designa le categorie di funzionari ai quali si applicano le disposizioni del presente articolo.

Il Segretario generale comunica ai Membri del Consiglio i nomi dei funzionari che sono compresi in dette categorie.

Sezione 17

I funzionari del Consiglio:

a.
godono dell'immunità giurisdizionale per gli atti (parole e scritti compresi) che compiono nell'esercizio delle loro funzioni e nel limite delle loro attribuzioni;
b.
sono esentati da qualsiasi imposta sullo stipendio e sugli emolumenti versati loro dal Consiglio;
c.
non sono sottoposti, e neppure il loro coniuge e i membri della famiglia viventi a loro carico, alle restrizioni relative all'immigrazione, né alle formalità di controllo degli stranieri;
d.
godono per quanto concerne le facilitazioni di cambio, dei medesimi privilegi che i membri delle missioni diplomatiche di grado corrispondente;
e.
fruiscono, in tempo di crisi internazionale, come anche il loro coniuge e i membri della famiglia viventi a loro carico, delle medesime facilitazioni di rimpatrio che i membri delle missioni diplomatiche di grado corrispondente;
f.
godono del diritto d'importare in franchigia il loro mobilio e i loro effetti allorchè per la prima volta assumono le funzioni nel paese interessato e di riesportarli parimente in franchigia nel paese di domicilio al cessare delle loro funzioni.

Sezione 18

Oltre ai privilegi e alle immunità previsti nella Sezione 17, il Segretario del Consiglio, il suo coniuge e i figli minorenni godono dei privilegi, immunità, esenzioni e facilitazioni concesse ai capi di missioni diplomatiche conformemente al diritto internazionale.

Il Segretario generale aggiunto godrà dei privilegi, immunità, esenzioni e facilitazioni concesse ai rappresentanti diplomatici di grado corrispondente.

Sezione 19

I privilegi e le immunità sono concessi ai funzionari esclusivamente nell'interesse del Consiglio e non per il loro profitto personale. Il Segretario generale può e deve togliere l'immunità concessa a un funzionario in tutti i casi in cui, a suo parere, questa impedisce che sia fatta giustizia e quando l'immunità può essere tolta senza pregiudizio degli interessi del Consiglio. Solo il Consiglio ha il diritto di togliere l'immunità al Segretario generale.

Art. VII Periti in missione per il Consiglio

Sezione 20

I periti (che non siano i funzionari previsti nell'articolo VI) in missione per il Consiglio e durante detta missione, compreso il viaggio, godono dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni necessari al libero esercizio delle loro funzioni; in particolare, essi godono:

a.
dell'immunità dall'arresto personale o dalla detenzione e dal sequestro sul loro bagaglio;
b.
dell'immunità giurisdizionale per gli atti, compresi le parole e gli scritti, che compiono nell'esercizio delle loro missioni e nei limiti delle loro attribuzioni;
c.
dell'inviolabilità di ogni carta e documento.

Sezione 21

I privilegi, le immunità e le facilitazioni sono concesse ai periti nell'interesse del Consiglio e non a loro personale profitto. Il Segretario generale può e deve togliere l'immunità concessa a un perito in tutti i casi in cui, a suo parere, questa impedisce che sia fatta giustizia e quando l'immunità può essere tolta senza pregiudizio degli interessi del Consiglio.

Art. VIII Abuso dei privilegi

Sezione 22

Quando il Consiglio, il Comitato tecnico permanente e i Comitati del Consiglio si riuniscono, i rappresentanti dei Membri e i funzionari previsti nelle Sezioni 16 e 20, durante l'esercizio delle loro funzioni e i viaggi di andata dal luogo di riunione o di ritorno da esso, non potranno essere costretti dalle autorità locali ad abbandonare il paese, nel quale esercitano le loro funzioni, a motivo di attività da loro ufficialmente svolte. Tuttavia, se una tale persona avrà abusato del privilegio della residenza, esercitandovi attività non connesse alle sue funzioni ufficiali, potrà essere forzata dal Governo ad abbandonare il paese, con riserva delle seguenti disposizioni:

(i)
I rappresentanti dei Membri del Consiglio e le persone che conformemente alla Sezione 18 godono dell'immunità diplomatica non potranno essere costretti ad abbandonare il paese se non conformemente alla procedura diplomatica applicabile ai rappresentanti diplomatici accreditati in questo paese.
(ii)
Se si tratta di funzionario al quale non si applichino le disposizioni della Sezione 18, nessuna decisione d'espulsione potrà essere presa senza l'approvazione del Ministero degli Affari Esteri del paese di cui si tratta, il quale non potrà concederla prima d'aver udito il Segretario generale del Consiglio; quest'ultimo avrà inoltre il diritto d'intervenire a favore della persona contro la quale sia stata intentata una procedura d'espulsione.

Sezione 23

Il Segretario generale collabora in ogni tempo con le autorità competenti dei Membri del Consiglio nell'intento di facilitare una buona amministrazione della giustizia, di assicurare l'osservanza dei regolamenti di polizia e di evitare qualsiasi abuso che potesse derivare dai privilegi, immunità e facilitazioni enumerati nel presente Allegato.

Art. IX Regolamento delle controversie

Sezione 24

Il Consiglio dovrà prevedere procedure appropriate per il componimento

a.
delle controversie di carattere contrattuale e, in genere, di diritto privato, nelle quali fosse parte;
b.
delle controversie in cui fosse coinvolto un funzionario del Consiglio, che in virtù della sua posizione ufficiale gode dell'immunità, allorché questa non sia stata levata conformemente alle disposizioni delle Sezioni 19 e 21.
Art. X Accordi complementari

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.


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