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0.101

Texte original1

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Conclue à Rome le 4 novembre 1950
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 19742
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974
Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974

(Etat le 23 février 2012)

Les Gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

considérant la Déclaration Universelle des Droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948,

considérant que cette Déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés,

considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des Droits de l'homme dont ils se réclament,

résolus, en tant que gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits énoncés dans la Déclaration Universelle,

sont convenus de ce qui suit:


Art. 1 Obligation de respecter les droits de l'homme
Art. 2 Droit à la vie
Art. 3 Interdiction de la torture
Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
Art. 6 Droit à un procès équitable
Art. 7 Pas de peine sans loi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion
Art. 10 Liberté d'expression
Art. 11 Liberté de réunion et d'association
Art. 12 Droit au mariage
Art. 13 Droit à un recours effectif
Art. 14 Interdiction de discrimination
Art. 15 Dérogation en cas d'état d'urgence
Art. 16 Restrictions à l'activité politique des étrangers
Art. 17 Interdiction de l'abus de droit
Art. 18 Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Art. 19 Institution de la Cour
Art. 20 Nombre de juges
Art. 21 Conditions d'exercice des fonctions
Art. 22 Election des juges
Art. 231Durée du mandat et révocation
Art. 241Greffe et rapporteurs
Art. 251Assemblée plénière2
Art. 261Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre
Art. 271Compétence des juges uniques
Art. 281Compétences des comités
Art. 29 Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond
Art. 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Art. 31 Attributions de la Grande Chambre
Art. 32 Compétence de la Cour
Art. 33 Affaires interétatiques
Art. 34 Requêtes individuelles
Art. 35 Conditions de recevabilité
Art. 36 Tierce intervention
Art. 37 Radiation
Art. 381Examen contradictoire de l'affaire
Art. 391Règlements amiables
Art. 40 Audience publique et accès aux documents
Art. 41 Satisfaction équitable
Art. 42 Arrêts des Chambres
Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre
Art. 44 Arrêts définitifs
Art. 45 Motivation des arrêts et décisions
Art. 461Force obligatoire et exécution des arrêts
Art. 47 Avis consultatifs
Art. 48 Compétence consultative de la Cour
Art. 49 Motivation des avis consultatifs
Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour
Art. 51 Privilèges et immunités des juges
Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général
Art. 53 Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
Art. 54 Pouvoirs du Comité des Ministres
Art. 55 Renonciation à d'autres modes de règlement des différends
Art. 56 Application territoriale
Art. 57 Réserves
Art. 58 Dénonciation
Art. 59 Signature et ratification Champ d'application le 23 février 2012

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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