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0.203

Texte original

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil

Conclu à Berne le 25 septembre 1950
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1950

(Etat le 31 mars 2015)

Les Hautes Parties Contractantes,

Considérant que, par échange de lettres, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont reconnu la Commission Internationale de l'Etat Civil,

considérant qu'il convient de préciser les modalités de l'échange de documentation effectué par l'entremise de cette Commission.

sont convenues des dispositions suivantes:


Art. I
Art. II
Art. III
Art. IV

Les Hautes Parties Contractantes feront parvenir aux autorités compétentes de leurs pays respectifs les instructions nécessaires pour l'application du présent accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 1950.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole, qui sera déposé aux archives de la Confédération Suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Fait à Berne, le 25 septembre 1950.

(Suivent les signatures)

  Champ d'application le 31 mars 20151

  Protocole additionnel

Conclu à Luxembourg le 25 septembre 1952

Entré en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1952

Les Hautes Parties Contractantes,

Signataires du Protocole de Berne du 25 septembre 1950 relatif à la Commission Internationale de l'Etat Civil,

considérant que le développement des travaux de cette Commission fait envisager l'adhésion de nouveaux Etats,

sont convenues des dispositions suivantes:

Article unique

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