Texte original
(Etat le 6 novembre 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
Reconnaissant la nécessité de mieux assurer que par le passé l’application équitable du droit aux relations maritimes internationales en temps de guerre,
Estimant que, pour y parvenir, il convient, en abandonnant ou en conciliant le cas échéant dans un intérêt commun certaines pratiques divergentes anciennes, d’entreprendre de codifier dans des règles communes les garanties dues au commerce pacifique et au travail inoffensif, ainsi que la conduite des hostilités sur mer; qu’il importe de fixer dans des engagements mutuels écrits les principes demeurés jusqu’ici dans le domaine incertain de la controverse ou laissés à l’arbitraire des Gouvernements;
que, dès à présent, un certain nombre de règles peuvent être posées, sans qu’il soit porté atteinte au droit actuellement en vigueur concernant les matières qui n’y sont pas prévues;
ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. S’il y a saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, en cas de violation de blocus, à la correspondance qui est à destination ou en provenance du port bloqué.
L’inviolabilité de la correspondance postale ne soustrait pas les paquebots-poste neutres aux lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les navires de commerce neutres en général. Toutefois, la visite n’en doit être effectuée qu’en cas de nécessité, avec. tous les ménagements et toute la célérité possible.
Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement.
Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu’ils participent d’une façon quelconque aux hostilités.
Les Puissances contractantes s’interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.
Sont également exempts de capture les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philanthropiques.
Lorsqu’un navire de commerce ennemi est capturé par un belligérant, les hommes de son équipage, nationaux d’un Etat neutre, ne sont pas faits prisonniers de guerre.
Il en est de même du capitaine et des officiers, également nationaux d’un Etat neutre, s’ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre.
Le capitaine, les officiers et les membres de l’équipage, nationaux de l’Etat ennemi, ne sont pas faits prisonniers de guerre, à condition qu’ils s’engagent, sous la foi d’une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre.
Les noms des individus laissés libres dans les conditions visées à l’art. 5, al. 2 et à l’art. 6 sont notifiés par le belligérant capteur à l’autre belligérant. Il est interdit à ce dernier d’employer sciemment lesdits individus.
Les dispositions des trois articles précédents ne s’appliquent pas aux navires qui prennent part aux hostilités.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l’art. 10, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 11, al. 2) ou de dénonciation (art. 13, al. 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 10 mars | 1978 S | 31 mai | 1910 |
Allemagne | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Autriche | 12 novembre | 1918 S | 12 novembre | 1918 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Brésil | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Chine | 10 mai | 1917 | 9 juillet | 1917 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Espagne | 18 mars | 1913 | 17 mai | 1913 |
Etats—Unis | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 5 août | 1935 | 4 octobre | 1935 |
Fidji | 2 avril | 1973 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 10 avril | 1922 A | 9 juin | 1922 |
France | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Guatémala | 13 avril | 1910 | 12 juin | 1910 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Hongrie | 16 novembre | 1918 S | 16 novembre | 1918 |
Inde | 29 juillet | 1950 S | 15 août | 1947 |
Islande | 8 décembre | 1955 S | 17 juin | 1944 |
Japon | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Laos | 18 juillet | 1955 S | 18 juillet | 1955 |
Libéria | 4 février | 1914 | 5 avril | 1914 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Mexique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 | 14 février | 1910 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Pays—Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Pologne | 31 mai | 1935 | 30 juillet | 1935 |
Portugal | 13 avril | 1911 | 12 juin | 1911 |
Roumanie | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Royaume-Uni | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suède | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Thaïlande | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
1 Il s’agit de la XIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RS 11 434; RO 1979 957, 2015 5959. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung1
(Stand am 6. November 2015)
Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen; der Präsident de Vereinigten Staaten von Amerika; der Präsident der Argentinischen Republik; Seine Majestät der Kaiser von Österreich, König von Böhmen usw. und Apostolischer König von Ungarn; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Republik Bolivien; der Präsident der Republik der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Bulgarien; der Präsident der Republik Chile; der Präsident der Republik Kolumbien; der einstweilige Gouverneur der Republik Kuba; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Dominikanischen Republik; der Präsident der Republik Ecuador; Seine Majestät der König von Spanien; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Irland und der Britischen überseeischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König der Hellenen; der Präsident der Republik Guatemala; der Präsident der Republik Haiti; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Königliche Hoheit der Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Majestät der König von Norwegen; der Präsident der Republik Panama; der Präsident der Republik Paraguay; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Republik Peru; Seine Kaiserliche Majestät der Schah von Persien; Seine Majestät der König von Portugal und Algarbien usw.; Seine Majestät der König von Rumänien; der Präsident der Republik Salvador; Seine Majestät der König von Serbien; Seine Majestät der König von Siam; Seine Majestät der König von Schweden; der Schweizerische Bundesrat; Seine Majestät der Kaiser der Osmanen; der Präsident des Orientalischen Freistaats Uruguay; der Präsident der Vereinigten Staaten von Venezuela,
in Anerkennung der Notwendigkeit, in Kriegszeiten eine billige Handhabung des Rechts in Ansehung des internationalen Seeverkehrs mehr als bisher zu sichern,
in der Meinung, dass es, um dieses zu erreichen, ratsam erscheint, im gemeinsamen Interesse gewisse veraltete und einander widersprechende Übungen aufzugeben oder gegebenenfalls miteinander in Einklang zu bringen und an die Zusammenstellung gemeinsamer Regeln für den dein friedlichen Handel und der harmlosen Arbeit gebührenden Schutz sowie für die Kriegsführung zur See zu gehen, dass es ferner von Wert ist, in schriftlichen gegenseitigen Verpflichtungen die Grundsätze festzulegen, die bisher dem unsicheren Gebiete der Streitfragen angehörten oder dem Ermessen der Regierungen überlassen waren,
dass gegenwärtig eine gewisse Anzahl von Regeln aufgestellt werden können, ohne das in Geltung befindliche Recht in Ansehung der darin nicht vorgesehenen Gebiete zu berühren,
haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten
welche, nachdem sie ihre Vollmachten hinterlegt und diese in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind.
Die auf See auf neutralen oder feindlichen Schiffen vorgefundenen Briefpostsendungen der Neutralen oder der Kriegführenden, mögen sie amtlicher oder privater Natur sein, sind unverletzlich. Erfolgt die Beschlagnahme des Schiffes, so sind sie von dem Beschlagnehmenden möglichst unverzüglich weiterzubefördern.
Die Bestimmungen des vorstehenden Absatzes finden im Falle des Blockadebruchs keine Anwendung auf die Briefsendungen, die nach dem blockierten Hafen bestimmt sind oder von ihm kommen.
Die Unverletzlichkeit der Briefpostsendungen entzieht die neutralen Postdampfer nicht den Gesetzen und Gebräuchen des Seekriegs, welche die neutralen Kauffahrteischiffe im allgemeinen betreffen. Doch soll ihre Durchsuchung nur im Notfall unter möglichster Schonung und mit möglichster Beschleunigung vorgenommen werden.
Die ausschliesslich der Küstenfischerei oder der kleinen Lokalschiffahrt dienenden Fahrzeuge sowie ihr Fischereigerät, ihre Takelage, ihr Schiffsgerät und ihre Ladung sind von der Wegnahme befreit.
Die Befreiung hört auf, sobald sie in irgendwelcher Art an den Feindseligkeiten teilnehmen.
Die Vertragsmächte versagen es sich, den harmlosen Charakter dieser Fahrzeuge auszunutzen, um sie unter Beibehaltung ihres friedlichen Aussehens zu militärischen Zwecken zu verwenden.
Von der Wegnahme sind gleichermassen die Schiffe befreit, die mit religiösen, wissenschaftlichen oder menschenfreundlichen Aufgaben betraut sind.
Wird von einem Kriegführenden ein feindliches Kauffahrteischiff weggenommen, so wird dessen Mannschaft, soweit sie einem neutralen Staate angehört, nicht zu Kriegsgefangenen gemacht.
Das gleiche gilt von dem Kapitän und den Offizieren, die ebenfalls einem neutralen Staate angehören, wenn sie ein förmliches schriftliches Versprechen abgeben, während der Dauer des Krieges auf keinem feindlichen Schiffe Dienste zu nehmen.
Der Kapitän, die Offiziere und die Mitglieder der Mannschaft, die dem feindlichen Staate angehören, werden nicht zu Kriegsgefangenen gemacht, sofern sie sich unter Bekräftigung mit einem förmlichen schriftlichen Versprechen verpflichten, während der Dauer der Feindseligkeiten keinen Dienst zu übernehmen, der mit den Kriegsunternehmungen im Zusammenhange steht.
Die Namen der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 Absatz 2 und des Artikels 6 freigelassenen Personen werden von der nehmenden Kriegsmacht der anderen Kriegsmacht mitgeteilt. Dieser ist es untersagt, solche Personen wissentlich zu verwenden.
Die Bestimmungen der drei vorstehenden Artikel finden keine Anwendung auf Schiffe, die an den Feindseligkeiten teilnehmen.
Die Bestimmungen dieses Abkommens finden nur zwischen den Vertragsmächten Anwendung und nur dann, wenn die Kriegführenden sämtlich Vertragsparteien sind.
Dieses Abkommen soll möglichst bald ratifiziert werden.
Die Ratifikationsurkunden sollen in Den Haag hinterlegt werden.
Die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden wird durch ein Protokoll festgestellt, das von den Vertretern der daran teilnehmenden Mächte und von dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten unterzeichnet wird.
Die späteren Hinterlegungen von Ratitikationsurkunden erfolgen mittels einer schriftlichen, an die Regierung der Niederlande gerichteten Anzeige, der die Ratiflkationsurkunde beizufügen ist.
Beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden, der im vorstehenden Absatz erwähnten Anzeigen sowie der Ratifikationsurkunden wird durch die Regierung der Niederlande unverzüglich den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten sowie den anderen Mächten, die dem Abkommen beigetreten sind, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden. In den Fällen des vorstehenden Absatzes wird die bezeichnete Regierung ihnen zugleich bekanntgeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Die Mächte, die nicht unterzeichnet haben, können diesem Abkommen später beitreten.
Die Macht, die beizutreten wünscht, hat ihre Absicht der Regierung der Niederlande schriftlich anzuzeigen und ihr dabei die Beitrittsurkunde zu übersenden, die im Archive der bezeichneten Regierung hinterlegt werden wird.
Diese Regierung wird unverzüglich allen andern Mächten beglaubigte Abschrift der Anzeige wie der Beitrittsurkunde übersenden und zugleich angeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Dieses Abkommen wird wirksam für die Mächte, die an der ersten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, sechzig Tage nach dem Tage, an dem das Protokoll über diese Hinterlegung aufgenommen worden ist, und für die später ratifizierenden oder beitretenden Mächte sechzig Tage, nachdem die Regierung der Niederlande die Anzeige von ihrer Ratifikation oder von ihrem Beitritt erhalten hat.
Sollte eine der Vertragsmächte dieses Abkommen kündigen wollen, so soll die Kündigung schriftlich der Regierung der Niederlande erklärt werden, die unverzüglich beglaubigte Abschrift der Erklärung allen anderen Mächten mitteilt und ihnen zugleich bekanntgibt, an welchem Tage sie die Erklärung erhalten hat.
Die Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die sie erklärt hat, und erst ein Jahr, nachdem die Erklärung bei der Regierung der Niederlande eingegangen ist.
Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 10 Absätze 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 11 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 13 Absatz 1) eingegangen sind.
Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.
Geschehen in Den Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archive der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Äthiopien | 5. August | 1935 | 4. Oktober | 1935 |
Belgien | 8. August | 1910 | 7. Oktober | 1910 |
Brasilien | 5. Januar | 1914 | 6. März | 1914 |
China | 10. Mai | 1917 | 9. Juli | 1917 |
Dänemark | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Deutschland | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
EI Salvador | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Fidschi | 2. April | 1973 N | 10. Oktober | 1970 |
Finnland | 10. April | 1922 B | 9. Juni | 1922 |
Frankreich | 7. Oktober | 1910 | 6. Dezember | 1910 |
Guatemala | 13. April | 1910 | 12. Juni | 1910 |
Haiti | 2. Februar | 1910 | 3. April | 1910 |
Indien | 29. Juli | 1950 N | 15. August | 1947 |
Island | 8. Dezember | 1955 N | 17. Juni | 1944 |
Japan | 13. Dezember | 1911 | 11. Februar | 1912 |
Laos | 18. Juli | 1955 N | 18. Juli | 1955 |
Liberia | 4. Februar | 1914 | 5. April | 1914 |
Luxemburg | 5. September | 1912 | 4. November | 1912 |
Mexiko | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Nicaragua | 16. Dezember | 1909 | 14. Februar | 1910 |
Niederlande | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Aruba | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Curaçao | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Sint Maarten | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Norwegen | 19. September | 1910 | 18. November | 1910 |
Österreich | 12. November | 1918 N | 12. November | 1918 |
Panama | 11. September | 1911 | 10. November | 1911 |
Polen | 31. Mai | 1935 | 30. Juli | 1935 |
Portugal | 13. April | 1911 | 12. Juni | 1911 |
Rumänien | 1. März | 1912 | 30. April | 1912 |
Schweden | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Schweiz | 12. Mai | 1910 | 11. Juli | 1910 |
Spanien | 18. März | 1913 | 17. Mai | 1913 |
Südafrika | 10. März | 1978 N | 31. Mai | 1910 |
Thailand | 12. März | 1910 | 11. Mai | 1910 |
Ungarn | 16. November | 1918 N | 16. November | 1918 |
| 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Vereinigtes Königreich | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
1 Übersetzung des französischen Originaltexts.
2 Sogenanntes XI. Abkommen der Haager Friedenskonferenz von 1907. Die Schlussakte dieser Konferenz siehe in SR 0.193.212 am Schluss.
3 BS 11 229
4 BS 11 462; AS 1979 957, 2015 5959. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).